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Décrets et Arrêtés

Décrets d'application et arrêtés

 

Décret modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite, à l’instruction
et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés.

Décret relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé.

Décret relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code
de procédure civile.

Décret relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en
curatelle ou en tutelle.

Décret relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des
mesures judiciaires de protection juridique des majeurs.

Décret fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et
L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et
le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement
social personnalisé.

Décret relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion
du budget familial.

Décret relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et
services sociaux et médico-sociaux.

Décret relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1,
à l’autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14o
du I de l’article L. 312-1 et à l’autorisation des services mentionnés au 15o du I de
l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Décret relatif à la déclaration prévue à l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et
des familles.

Décret relatif à la mesure d’accompagnement social personnalisé et à la mesure
d’accompagnement judiciaire.

Décret relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou
exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article
449 du code civil.

Décret relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle
devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et par les délégués aux prestations familiales.

Décret portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales.

Décret fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2,
L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l’action sociale et des familles.

Décret relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales.

Décret relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement
de leur mesure de protection.

Décret relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales.

Arrêté relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué
aux prestations familiales.

Arrêté relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de
compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué
aux prestations familiales.

Décret relatif à l’appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du
conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique
des mineurs et des majeurs.

Arrêté fixant la liste et les modalités de transmission des données agrégées relatives
à la mise en œuvre de la mesure d’accompagnement social personnalisé.

Décret fixant le barème national de l’indemnité complémentaire allouée à titre
exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Décret relatif à l’assiette et au versement de la participation des personnes protégées
au financement de leur mesure de protection.

Décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de
simplification en matière de protection juridique des majeurs.

Arrêté relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.

Décret relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes
de tutelle par un huissier de justice.

  • Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007

Décret no 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés
NOR : JUSD0768407D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code pénal, notamment son article 122-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 81, 520, 706-112 à 706-118 ;
Vu la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45,
Décrète :
Art. 1er. - Après l’article D. 47-13 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), il est inséré deux titres ainsi rédigés :
« TITRE XXVI
« Néant
« TITRE XXVII
« DE LA POURSUITE, DE L’INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES PAR DES MAJEURS PROTÉGÉS
« Art. D. 47-14. - Les dispositions des articles 706-113 à 706-117 et des articles du présent titre ne sont applicables aux procédures pénales mentionnées par ces articles que lorsque les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.
« Si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l’existence d’une mesure de protection juridique, le procureur de la République, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires.
« Si l’existence de cette mesure n’est connue du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement qu’après la mise en mouvement de l’action publique, ces dispositions ne sont applicables qu’à compter de cette date. Il en est de même si la mesure de protection juridique est ordonnée en cours de procédure pénale.
« Art. D. 47-15. - Sauf si elle est réalisée à l’occasion de son audition comme témoin par procès-verbal au cours de l’enquête ou de l’instruction, l’information du tuteur ou du curateur prévue par le premier alinéa de l’article 706-113 est faite par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par l’article 803-1. En cas d’urgence, elle peut être faite par tout moyen.
« Art. D. 47-16. - Au cours de l’information, le tuteur ou le curateur ne peut obtenir une copie du dossier de la procédure que par l’intermédiaire de l’avocat de la personne mise en examen ou témoin assisté, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1.
« Lorsque la personne est citée ou renvoyée devant la juridiction de jugement, ou qu’il est fait application de la procédure alternative de réparation ou de médiation ou de la procédure de composition pénale, le tuteur ou le curateur a droit, à sa demande, à la copie du dossier de la procédure conformément aux dispositions de l’article R. 155. Cette copie lui est délivrée gratuitement.
« Art. D. 47-17. - Lors de la procédure de réparation, de médiation, de composition pénale, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la personne peut être assistée de son tuteur ou de son curateur, si celui-ci est présent, lorsqu’elle comparaît devant le procureur de la République, son délégué ou son médiateur, ou devant le magistrat du siège chargé de valider ou d’homologuer la procédure.
« Art. D. 47-18. - L’information du curateur ou du tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de condamnation prévue par le quatrième alinéa de l’article 706-113 est faite par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par l’article 803-1.
« Le curateur ou le tuteur est informé par lettre simple ou selon les modalités prévues par l’article 803-1, par le procureur de la République ou par son délégué, de l’exécution d’une composition pénale.
« Art. D. 47-19. - Le magistrat saisi du dossier de l’information, au sens de l’article D. 51, peut refuser de délivrer ou retirer le permis de visite au tuteur ou au curateur dans le cas prévu par l’article 706-114, si cette personne est la victime de l’infraction ou s’il existe des raisons plausibles de présumer qu’elle est coauteur ou complice de l’infraction.
« Art. D. 47-20. - En matière correctionnelle et criminelle, ainsi que pour les contraventions de la cinquième classe, le ministère public avise le curateur ou le tuteur de la date et de l’objet de l’audience par lettre recommandée ou, selon les modalités prévues par l’article 803-1, dix jours au moins avant la date de l’audience.
« Le tuteur ou le curateur entendu comme témoin est tenu de prêter serment conformément aux dispositions des articles 331 et 446, sauf dans les cas prévus par les articles 335 ou 448. Les dispositions des articles 325 et 436 ne lui sont pas applicables.
« Art. D. 47-21. - L’expertise médicale prévue par l’article 706-115 a pour objet de déterminer si l’intéressé était ou non atteint au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement ou ayant aboli ou entravé le contrôle de ses actes, afin de permettre à la juridiction saisie d’appliquer les dispositions de l’article 122-1 du code pénal.
« Lorsqu’une information est ouverte, et notamment en matière criminelle, il s’agit de l’expertise psychiatrique ordonnée en application du huitième alinéa de l’article 81.
« Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l’enquête par le procureur de la République.
« Art. D. 47-22. - Cette expertise est facultative :
« 1o En cas de procédure d’alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ;
« 2o En cas de composition pénale ;
« 3o Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté ;
« 4o Lorsqu’il est fait application de la procédure d’ordonnance pénale ;
« 5o En cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
« Art. D. 47-23. - En matière correctionnelle, s’il apparaît des éléments issus de la procédure civile ayant conduit à la mise en oeuvre de la mesure de protection juridique, et notamment des certificats médicaux ou des expertises y figurant et qui ont été versés au dossier de la procédure pénale à la demande du ministère public, du juge d’instruction ou du tribunal correctionnel, des indications suffisantes pour apprécier si l’intéressé était ou non atteint au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement ou ayant aboli ou entravé le contrôle de ses actes, le juge d’instruction ou le président du tribunal correctionnel peut, sauf opposition de la personne mise en examen ou du prévenu et de son avocat, dire qu’il n’y pas lieu de soumettre l’intéressé à une expertise, par ordonnance motivée qui peut être prise en même temps que l’ordonnance de règlement ou par jugement motivé qui peut être joint au jugement sur le fond.
« Art. D. 47-24. - L’expertise prévue par l’article 706-115 peut être confiée à un expert psychiatre ou à un médecin spécialiste figurant sur la liste prévue par l’article 493-1 du code civil. Dans les deux cas, les dispositions du 9o de l’article R. 117 sont alors applicables.
« Art. D. 47-25. - Lorsqu’en cas d’appel la chambre des appels correctionnels constate que le prévenu a été jugé sans que l’expertise prévue par l’article 706-115 ait été réalisée, hors les cas où elle est facultative ou a été jugée inutile en application des dispositions des articles D. 47-22 ou D. 47-23, elle ordonne qu’il soit procédé à cette expertise.
« La chambre renvoie alors l’affaire à une audience ultérieure, puis, au vu du résultat de l’expertise et conformément aux dispositions de l’article 520, annule le jugement, évoque et statue sur le fond.
« Art. D. 47-26. - Lorsqu’en cas d’appel la chambre des appels correctionnels constate que le prévenu a été jugé sans être assisté par un avocat conformément aux dispositions de l’article 706-116, son président fait désigner par le bâtonnier un avocat, l’intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.
« La chambre renvoie alors l’affaire à une audience ultérieure à laquelle le prévenu sera assisté par un avocat, puis, conformément aux dispositions de l’article 520, annule le jugement, évoque et statue sur le fond. »
Art. 2. - La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON
La garde des sceaux, ministre de la justice, RACHIDA DATI

 

  • Décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007

Décret no 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé
NOR : JUSC0770948D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment l’article 492 dans sa rédaction issue de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 ;
Vu la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment le III de son article 45 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Lorsqu’il n’est pas contresigné par un avocat, le mandat de protection future sous seing privé prévu par l’article 492 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 susvisée, est établi conformément au modèle figurant en annexe au présent décret.
Art. 2. - Une notice d’information destinée à faciliter l’établissement du mandat est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle comporte une mention liminaire, en caractère apparent, rappelant que le mandat de protection future ne peut prendre effet que dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 481 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 susvisée, et qu’à compter, au plus tôt, du 1er janvier 2009.
Art. 3. - La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2007.
Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON
La garde des sceaux, ministre de la justice, RACHIDA DATI

 

 

  • Décret n°2008-1276 du 05 décembre 2008

Décret no 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile
NOR : JUSC0815933D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 471-2 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 93 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3211-6 ;
Vu la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, notamment son article 36 ;
Vu la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« CHAPITRE X
« La protection juridique des mineurs et des majeurs
« Section 1
« Dispositions relatives aux mesures judiciaires
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. 1211. – Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.
« Art. 1212. – Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l’article 416 du code civil.
« Art. 1213. – A la demande de tout intéressé ou d’office, notamment lorsqu’il est fait application des articles 217 et 219, du deuxième alinéa de l’article 397, de l’article 417, du quatrième alinéa de l’article 459, de l’article 459-2, des deuxième et troisième alinéas de l’article 469, du 4o de l’article 483 ou de l’article 484 du code civil, le juge des tutelles peut ordonner que l’examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire.
« Art. 1214. – Dans toute instance relative à l’ouverture, la modification ou la mainlevée d’une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d’un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
« Art. 1215. – En cas de décès d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l’absence d’héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d’en désigner un.
« Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le notaire, dans les conditions de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, peut délivrer un mandat de recherche des héritiers.
7 décembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 61 . .
« Art. 1216. – L’amende civile prévue aux articles 388-3 et 417 du code civil ne peut excéder 3 000 euros.
La décision qui la prononce n’est pas susceptible de recours.
« Sous-section 2
« La procédure devant le juge des tutelles
« Paragraphe 1
« La demande
« Art. 1217. – Hors les cas prévus aux articles 442 et 485 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance.
« Art. 1218. – La requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur comporte, à peine d’irrecevabilité :
« 1o Le certificat médical circonstancié prévu à l’article 431 du code civil ;
« 2o L’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l’article 428 du même code.
« Art. 1218-1. – La requête prévue à l’article 1218 mentionne également les personnes appartenant à l’entourage du majeur à protéger énumérées au premier alinéa de l’article 430 du code civil ainsi que le nom de son médecin traitant, si son existence est connue du requérant. Celui-ci précise, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur.
« Le greffier avise le procureur de la République de la procédure engagée, sauf lorsque ce dernier est le requérant.
« Art. 1219. – Le certificat médical circonstancié prévu par l’article 431 du code civil :
« 1o Décrit avec précision l’altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ;
« 2o Donne au juge tout élément d’information sur l’évolution prévisible de cette altération ;
« 3o Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu’à caractère personnel, ainsi que sur l’exercice de son droit de vote.
« Le certificat indique si l’audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté.
« Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.
« Paragraphe 2
« L’instruction de la demande
« Art. 1220. – Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l’obligation ou il estime utile d’entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute l’étendue du ressort de la cour d’appel ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Les mêmes règles sont applicables au juge du tribunal de grande instance en cas de recours.
« Art. 1220-1. – L’audition de la personne peut avoir lieu au siège du tribunal, au lieu où elle réside habituellement, dans l’établissement de traitement ou d’hébergement ou en tout autre lieu approprié.
« L’audition n’est pas publique.
« Le juge peut, s’il l’estime opportun, procéder à cette audition en présence du médecin traitant ou de toute autre personne.
« Le procureur de la République et, le cas échéant, l’avocat de la personne à protéger ou protégée sont informés de la date et du lieu de l’audition.
« Il est dressé procès-verbal de celle-ci.
« Art. 1220-2. – La décision du juge disant n’y avoir lieu à procéder à l’audition du majeur à protéger ou protégé en application du second alinéa de l’article 432 du code civil est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l’avocat du majeur.
« Par la même décision, le juge ordonne qu’il soit donné connaissance de la procédure engagée au majeur selon des modalités appropriées à son état.
« Il est fait mention au dossier de l’exécution de cette décision.
« Art. 1220-3. – Le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu’après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l’audition est de nature à porter atteinte à la santé de l’intéressé ou si celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté.
« Art. 1220-4. – Le juge procède à l’audition, s’il l’estime opportun, des personnes énumérées à l’article 430 du code civil. Cette audition est de droit lorsqu’elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la mesure de protection.
« Art. 1221. – Le juge peut, soit d’office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d’instruction. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.
« Paragraphe 3
« La consultation du dossier et la délivrance de copies
« Art. 1222. – Jusqu’au prononcé du jugement de mise sous protection, le dossier peut être consulté au greffe par le requérant. Il peut être également consulté, sur autorisation du juge des tutelles, par une des personnes énumérées à l’article 430 du code civil si elle justifie d’un intérêt légitime.
« Leurs avocats, si elles en ont constitué un, disposent de la même faculté.
« Art. 1222-1. – A tout moment de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction qui le détient, sur demande écrite et sans autre restriction que les nécessités du service, par le majeur à protéger ou protégé, le cas échéant, par son avocat ainsi que par la ou les personnes chargées de la protection.
« Lorsque la demande de consultation du dossier émane du majeur, le juge peut, par ordonnance motivée notifiée à l’intéressé, exclure tout ou partie des pièces de la consultation si celle-ci est susceptible de lui causer un préjudice psychique grave.
« Art. 1222-2. – La consultation de son dossier par le mineur sous tutelle capable de discernement, par son père, sa mère et son tuteur ne peut se faire que dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 1187.
« Art. 1223. – L’avocat du majeur protégé peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. Il ne peut communiquer les copies ainsi obtenues ou leur reproduction à son client ou à un tiers.
« Art. 1223-1. – Sous réserve des dispositions de l’article 510 du code civil relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d’un intérêt légitime, la délivrance d’une copie d’une ou plusieurs pièces du dossier au majeur protégé ou à la personne chargée de la mesure de protection.
« Art. 1223-2. – Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu’aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions.
« Les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles.
« Art. 1224. – Les décisions du juge prévues aux articles 1222, 1223-1 et 1223-2 sont des mesures d’administration judiciaire.
« Paragraphe 4
« La communication du dossier au ministère public
« Art. 1225. – Un mois au moins avant la date fixée pour l’audience de jugement de la requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur, le dossier est transmis au procureur de la République.
« Au plus tard quinze jours avant cette date, le procureur de la République le renvoie au greffe avec, selon le cas, son avis ou ses conclusions sur l’opportunité et les modalités de la protection.
« Ces délais peuvent être réduits par le juge en cas d’urgence.
« Paragraphe 5
« Les décisions du juge des tutelles
« Art. 1226. – A l’audience, le juge entend le requérant à l’ouverture de la mesure de protection, le majeur à protéger, sauf application par le juge des dispositions du second alinéa de l’article 432 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.
« Les avocats des parties, lorsqu’elles en ont constitué un, sont entendus en leurs observations.
« L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
« Art. 1227. – La requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur est caduque si le juge des tutelles ne s’est pas prononcé sur celle-ci dans l’année où il en a été saisi.
« Art. 1228. – Lorsqu’il statue en application de l’article 442 du code civil, le juge procède conformément aux dispositions des articles 1220 à 1221, 1225 et 1226 du présent code.
« Art. 1229. – Hors les cas où il ordonne un débat contradictoire en application de l’article 1213, le juge statue sur les requêtes qui lui sont adressées après l’ouverture de la mesure de protection par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois mois de leur réception à moins qu’elles ne nécessitent le recueil d’éléments d’information, la production de pièces complémentaires, le recours à une mesure d’instruction ou toute autre investigation. Dans ce cas, le juge en avertit le requérant et l’informe de la date prévisible à laquelle la décision sera rendue.
« Paragraphe 6
« Les notifications
« Art. 1230. – Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l’administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.
« En outre, dans le cas du deuxième alinéa de l’article 389-5 du code civil, elle est notifiée au parent qui n’a pas consenti à l’acte et, dans le cas de l’article 502 du même code, au subrogé tuteur.
« Art. 1230-1. – Le jugement qui statue sur une demande d’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur est notifié à la personne protégée elle-même ; avis en est donné au procureur de la République.
« Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée, décider qu’il n’y a pas lieu de notifier le jugement prononçant l’ouverture de la tutelle au majeur protégé si cette information est de nature à porter préjudice à sa santé. Dans ce cas, la notification en est faite à son avocat, s’il en a constitué un, ainsi qu’à la personne que le juge estime la plus qualifiée pour recevoir cette notification.
« Le jugement peut être notifié, si le juge l’estime utile, aux personnes qu’il désigne parmi celles que la loi habilite à exercer un recours.
« Art. 1231. – Les notifications qui doivent être faites à la diligence du greffe le sont par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu’elles seront faites par acte d’huissier de justice.
« La délivrance d’une copie certifiée conforme d’une décision du juge ou d’une délibération du conseil de famille, par le greffe contre récépissé daté et signé, vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours abusif sont portées à la connaissance de l’intéressé.
« Paragraphe 7
« L’exécution de la décision
« Art. 1232. – A moins que l’exécution provisoire n’ait été ordonnée, le délai de recours et le recours lui-même exercé dans le délai suspendent l’exécution de la décision.
« Lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas de recours, par le président du tribunal de grande instance statuant en référé qu’en cas de violation manifeste des dispositions de l’article 432 du code civil ou lorsque l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
« Art. 1233. – Un extrait de toute décision portant ouverture, modification ou mainlevée d’une mesure de curatelle ou de tutelle concernant un majeur est transmis par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne protégée, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l’acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du présent titre.
« Lorsque la décision est rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffe du tribunal d’instance dans les quinze jours qui suivent l’expiration des délais de recours.
« Lorsque la décision est rendue par le tribunal de grande instance, la transmission est faite par le greffe de ce tribunal dans les quinze jours du jugement.
« Lorsqu’une mesure de protection a pris fin par l’expiration du délai fixé, avis en est donné par tout moyen et aux mêmes fins par le greffe du tribunal d’instance, saisi par tout intéressé, au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne protégée.
« Sous-section 3
« Le conseil de famille
« Paragraphe 1
« Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs
« Art. 1234. – Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles.
« Sa réunion est de droit si elle est requise :
« 1o Soit par deux de ses membres ;
« 2o Soit par le tuteur ou le subrogé tuteur ;
« 3o Soit par le mineur lui-même âgé de seize ans révolus ;
« 4o Soit par le majeur protégé.
« Le conseil de famille est également convoqué à la demande du mineur âgé de moins de seize ans et capable de discernement, sauf décision contraire spécialement motivée du juge.
« Art. 1234-1. – La convocation est adressée huit jours au moins avant la date de la réunion.
« Art. 1234-2. – Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre en personne à la réunion. Ceux qui, sans excuse légitime, ne s’y présenteraient pas peuvent voir leur charge tutélaire retirée par application des dispositions de l’article 396 du code civil.
« Art. 1234-3. – Le conseil de famille ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce nombre n’est pas atteint, le juge peut soit ajourner la réunion, soit prendre lui-même la décision en cas d’urgence.
« Art. 1234-4. – Si le juge des tutelles estime que le conseil peut se prononcer sur une délibération sans que la tenue d’une réunion soit nécessaire, il communique à chacun des membres du conseil le texte de la délibération correspondante en y joignant tous éclaircissements utiles.
« Chaque membre émet son vote dans le délai et selon les modalités impartis par le juge ; à défaut, il peut voir sa charge tutélaire retirée par application des dispositions de l’article 396 du code civil.
« Art. 1234-5. – Toute délibération du conseil de famille est prise à la majorité simple des votes exprimés.
« Art. 1234-6. – Les réunions du conseil de famille ne sont pas publiques. Les membres du conseil de famille sont tenus à l’obligation de secret à l’égard des tiers.
« Art. 1234-7. – Sauf si le juge l’estime contraire à son intérêt, le mineur ou le majeur protégé peut assister à la réunion du conseil, mais seulement à titre consultatif.
« Art. 1235. – La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu’elle n’est pas prise à l’unanimité, l’avis de chacun de ses membres est mentionné dans le procès-verbal.
« Paragraphe 2
« Dispositions relatives aux mineurs
« Art. 1236. – Préalablement à la réunion du conseil de famille d’un mineur, le juge procède ou fait procéder à l’audition de celui-ci, s’il est capable de discernement, dans les conditions prévues à l’article 388-1 du code civil.
« Paragraphe 3
« Dispositions relatives aux majeurs
« Art. 1237. – La décision du juge autorisant, conformément aux dispositions de l’article 457 du code civil, le conseil de famille à se réunir et à délibérer hors de sa présence est une mesure d’administration judiciaire. Les membres du conseil de famille en sont informés par le greffe.
« Art. 1237-1. – A l’issue de la réunion de ce conseil, chaque membre présent appose sa signature sur la délibération prise.
« Dans les huit jours, le président du conseil remet la délibération au greffe ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« Art. 1238. – L’opposition du juge à la délibération ainsi prise est formée dans les quinze jours de la remise ou de la réception de celle-ci, par ordonnance non susceptible de recours.
« Tout membre du conseil de famille peut également s’opposer à la délibération dans les quinze jours de celle-ci, par requête au juge.
« Dans tous les cas, le juge, par la même ordonnance, convoque et réunit dans le délai d’un mois le conseil de famille dont il assure alors la présidence, afin qu’il soit à nouveau délibéré sur le même objet.
« Les articles 1234-1 à 1235, 1239-3 et 1239-4 sont alors applicables.
« Sous-section 4
« Les voies de recours
« Art. 1239. – Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles de recours.
« Le recours est ouvert aux personnes énumérées à l’article 430 du code civil même si elles ne sont pas intervenues à l’instance.
« Le recours est porté devant le tribunal de grande instance.
« Le délai de recours est de quinze jours.
« Art. 1239-1. – Dans le cadre du partage amiable prévu aux articles 389-5 et 507 du code civil, le recours contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert à l’administrateur légal ou au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées au partage.
« Art. 1239-2. – Le recours contre la décision qui refuse d’ouvrir une mesure de protection à l’égard d’un majeur n’est ouvert qu’au requérant.
« Art. 1239-3. – Sans préjudice des dispositions prévues par l’article 1239-1, le recours contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu’ait été leur avis lors de la délibération.
« Art. 1240. – Le ministère public peut former recours jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la remise de l’avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.
« Art. 1241. – Le délai de recours contre une décision prononçant une mesure de protection à l’égard d’un majeur court :
« 1o A l’égard du majeur protégé, à compter de la notification prévue à l’article 1230-1 ;
« 2o A l’égard des personnes à qui la décision est notifiée, à compter de cette notification ;
« 3o A l’égard des autres personnes, à compter du jugement.
« Art. 1241-1. – Le délai de recours contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court à compter de leur notification.
« Art. 1241-2. – Le délai du recours contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l’article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.
« Art. 1242. – Le recours est formé par une requête remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal de grande instance.
« La requête contient un bref exposé des motifs du recours et est datée et signée par son auteur.
« Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
« La juridiction saisie avise du recours le greffe du tribunal d’instance qui transmet le dossier sans délai.
« Art. 1242-1. – Lorsque le recours est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.
« Art. 1243. – Lorsque l’auteur du recours restreint celui-ci à l’un des chefs de la décision autre que l’ouverture de la mesure de protection, il le précise.
« Art. 1244. – Le greffier du tribunal de grande instance avise de la date de l’audience :
« 1o S’il en a constitué un, l’avocat du requérant, par tout moyen ;
« 2o L’auteur du recours et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« Ces dernières ont le droit d’intervenir devant le tribunal ; celui-ci peut ordonner qu’elles soient appelées en cause par acte d’huissier de justice.
« Art. 1245. – Le recours est instruit et jugé en chambre du conseil.
« Art. 1246. – Le tribunal peut, même d’office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.
« Sa décision n’est pas susceptible d’appel.
« Jusqu’à la clôture des débats devant le tribunal de grande instance, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Le greffe du tribunal d’instance transmet immédiatement copie de cette décision ou délibération au greffe du tribunal de grande instance.
« Art. 1246-1. – La décision du tribunal de grande instance est notifiée à la diligence de son greffe.
« Le dossier, auquel est jointe une copie certifiée conforme du jugement, est alors renvoyé sans délai au greffe du tribunal d’instance.
« Art. 1247. – Si le recours formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l’a introduit, à l’exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.
« Sous-section 5
« La sauvegarde de justice
« Art. 1248. – La déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l’article L. 3211-6 du code de la santé publique est transmise au procureur de la République du lieu de traitement. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle du majeur protégé.
« Art. 1249. – La décision par laquelle le juge des tutelles place un majeur sous sauvegarde de justice en application de l’article 433 du code civil est notifiée au requérant et au majeur protégé et est transmise au procureur de la République. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle de l’intéressé ou du lieu de traitement.
« Ce placement ne peut faire l’objet d’aucun recours.
« Art. 1250. – Les personnes mentionnées aux articles 1230 et 1230-1 peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne un mandataire spécial par application du deuxième alinéa de l’article 437 du code civil ou modifie ultérieurement les pouvoirs de ce mandataire.
« Art. 1251. – Le procureur de la République qui reçoit la déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l’article L. 3211-6 du code de la santé publique ou la décision du juge des tutelles prévue à l’article 1249 les mentionne sur un répertoire spécialement tenu à cet effet.
« La déclaration aux fins de faire cesser la sauvegarde ainsi que les radiations sont portées en marge de la mention initiale.
« Les déclarations en renouvellement sont portées à leur date sur le répertoire.
« Art. 1251-1. – Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la déclaration aux fins de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l’article 1251 :
« 1o Les autorités judiciaires ;
« 2o Les personnes qui ont qualité, selon l’article 430 du code civil, pour demander l’ouverture d’une mesure de protection ;
« 3o Les avocats, avoués, notaires et huissiers de justice qui justifient de l’utilité de la déclaration dans le cadre d’un acte relevant de l’exercice de leurs fonctions.
« Art. 1252. – Lorsque les biens d’un majeur placé sous sauvegarde de justice risquent d’être mis en péril, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent prendre toutes mesures conservatoires et, notamment, requérir ou ordonner l’apposition des scellés.
« Les frais occasionnés par ces mesures sont assimilés aux frais de justice prévus au 3o de l’article R. 93 du code de procédure pénale.
« Art. 1252-1. – S’il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas l’apposition des scellés, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent requérir du greffier en chef du tribunal d’instance, du commissaire de police, du commandant de la brigade de gendarmerie ou du maire, de dresser un état descriptif du mobilier et, si les lieux sont inoccupés, d’en assurer la clôture et d’en conserver les clés.
« Les clés sont restituées, contre récépissé, au majeur protégé dès son retour dans les lieux. Elles ne peuvent être remises à d’autres personnes qu’en vertu d’une autorisation du procureur de la République ou du juge des tutelles.
« Sous-section 6
« La curatelle et la tutelle
« Paragraphe 1
« Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs
« Art. 1253. – Les opérations d’inventaire de biens prévues à l’article 503 du code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l’inventaire n’est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection.
« Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
« L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes.
« Art. 1254. – Au terme de la mission annuelle de vérification et d’approbation du compte de gestion, un exemplaire de celui-ci est versé au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission.
« Paragraphe 2
« Dispositions relatives aux majeurs
« Art. 1255. – La désignation anticipée du curateur ou du tuteur prévue par l’article 448 du code civil ne peut être faite que par une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné.
« Art. 1256. – Lorsque le certificat médical décrit par l’article 431 du code civil est requis par le procureur de la République ou ordonné par le juge des tutelles, il est pris en charge dans les conditions prévues par le 3o de l’article R. 93 du code de procédure pénale.
« Art. 1257. – Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge des tutelles ne peut statuer qu’après avoir entendu ou appelé le curateur.
« Section 2
« Dispositions relatives au mandat de protection future
« Art. 1258. – Pour la mise en oeuvre du mandat de protection future établi en application du premier alinéa de l’article 477 du code civil, le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de ce dernier, sauf s’il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.
« Le mandataire présente au greffier :
« 1o L’original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du mandataire ;
« 2o Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil et établissant que le mandant se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 425 du même code ;
« 3o Une pièce d’identité relative respectivement au mandataire et au mandant ;
« 4o Un justificatif de la résidence habituelle du mandant.
« Art. 1258-1. – Pour la mise en oeuvre du mandat de protection future établi en application du troisième alinéa de l’article 477 du code civil, le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel réside le bénéficiaire du mandat, accompagné de ce dernier, sauf s’il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.
« Le mandataire présente au greffier :
« 1o La copie authentique du mandat, signé du mandant et du mandataire ;
« 2o Un certificat de décès du mandant ou un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil et établissant que le mandant se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 425 du même code ;
« 3o Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil et établissant que l’enfant majeur du mandant désigné comme le bénéficiaire du mandat se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 425 du même code ;
« 4o Une pièce d’identité relative respectivement au mandataire et au bénéficiaire du mandat ;
« 5o Un justificatif de la résidence habituelle du bénéficiaire du mandat.
« Art. 1258-2. – Le greffier vérifie en outre, au vu des pièces produites, que :
« 1o Le mandant et le mandataire étaient majeurs ou mineurs émancipés à la date d’établissement du
mandat ;
« 2o Les modalités du contrôle de l’activité du mandataire sont formellement prévues ;
« 3o L’avocat a contresigné le mandat lorsqu’il a établi celui-ci en application de l’article 492 du code civil ;
« 4o Le curateur a contresigné le mandat, si le mandant a indiqué dans celui-ci être placé sous curatelle ;
« 5o Le mandataire, s’il est une personne morale, justifie être inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles.
« Art. 1258-3. – Si l’ensemble des conditions requises est rempli, le greffier, après avoir paraphé chaque page du mandat, mentionne, en fin d’acte, que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire, accompagné des pièces produites.
« Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue, sans le viser, le mandat au mandataire ainsi que les pièces qui l’accompagnent.
« Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n’est pas susceptible d’appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier procède, à la demande du mandataire, conformément au premier alinéa.
« Art. 1258-4. – Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n’a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d’effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« Art. 1259. – Le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée est constaté par un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d’un médecin choisi sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil, saisi par le bénéficiaire du mandat, le mandant ou son mandataire et établissant que la personne protégée ne se trouve plus dans l’une des situations prévues à l’article 425 du même code.
« Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peuvent se présenter à tout moment au greffe du tribunal d’instance pour faire constater la fin du mandat au vu de ce certificat.
« Si les conditions prévues au premier alinéa sont remplies, le greffier mentionne sur le mandat que celui-ci prend fin à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au comparant avec le certificat produit.
« Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue le mandat sans le viser au comparant ainsi que le certificat produit.
« Dans ce cas, le bénéficiaire du mandant, le mandant ou le mandataire peut saisir le juge par requête.
Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n’est pas susceptible d’appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier procède, à la demande du bénéficiaire du mandat, du mandant ou du mandataire, conformément au troisième alinéa.
« Art. 1259-1. – Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire qui n’a pas comparu devant le greffier est informé par le comparant de la fin de l’exécution du mandat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« Art. 1259-2. – Le juge peut suspendre les effets du mandat de protection future dans la décision d’ouverture d’une mesure de sauvegarde de justice ou, si l’existence du mandat est portée à sa connaissance postérieurement à cette ouverture, par une décision prise en cours de déroulement de la mesure.
« Le greffier avise le mandataire et la personne placée sous sauvegarde de justice de cette suspension par lettre simple.
« Lorsque la mesure de sauvegarde de justice prend fin, le mandat de protection future reprend effet de plein droit à moins que le juge révoque celui-ci ou ouvre une mesure de protection juridique. Le greffier en avise par tout moyen le mandataire et la personne dont le placement sous sauvegarde de justice a pris fin.
« Art. 1259-3. – La saisine du juge sur le fondement des articles 479, 480, 484 ou 493 du code civil s’effectue par requête remise ou adressée au greffe. La requête indique les nom, prénom et adresse du mandant et du mandataire.
« Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mandant.
« Dans les quinze jours de la requête, le greffe adresse une convocation à l’audience au mandant et au mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à laquelle est jointe une copie de la requête.
« Toutefois, lorsqu’il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse du mandant ou du mandataire est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.
« Le greffe convoque également le requérant par lettre simple ou verbalement, contre émargement.
« Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
« La procédure est orale.
« Les dispositions des articles 1231, 1232 et 1239 sont applicables.
« Art. 1259-4. – Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« Art. 1259-5. – La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n’est susceptible de recours que par le mandant, le mandataire, la personne chargée du contrôle de l’exécution du mandat et ceux dont elle modifie les droits ou les charges.
« Art. 1260. – Les dispositions de l’article 1253 sont applicables au mandat de protection future.
« Section 3
« Dispositions applicables aux pupilles de l’Etat
« Art. 1261. – Par dérogation aux dispositions de l’article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l’Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal de grande instance.
« La procédure prévue aux articles 1244 et 1245 est applicable.
« Art. 1261-1. – La demande relative au recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat prévu aux articles L. 224-4 et L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’arrêté est pris.
« Les dispositions des articles 1159 et 1160, du premier alinéa de l’article 1161 et de l’article 1162 sont applicables à la demande et à l’instance.
« Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, au tuteur et au président du conseil général.
« Les voies de recours sont régies par les dispositions de l’article 1163. »
Art. 2. - Le chapitre XI du titre Ier du livre III du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« CHAPITRE XI
« La mesure d’accompagnement judiciaire
« Art. 1262. – Lorsqu’après avoir reçu le rapport prévu à l’article L. 271-6 du code de l’action sociale et des familles le procureur de la République saisit le juge des tutelles, il en informe aussitôt le président du conseil général par tout moyen. Il en est de même lorsqu’il estime n’y avoir lieu à cette saisine.
« Art. 1262-1. – Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne qui perçoit les prestations sociales.
« Art. 1262-2. – Le juge des tutelles est saisi par requête du procureur de la République à laquelle est joint le rapport mentionné à l’article 1262.
« Le juge recueille toutes informations utiles. Le greffier convoque à l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la personne qui perçoit les prestations, ainsi que celles dont le juge estime l’audition utile.
« Le dossier peut être consulté au greffe jusqu’à ce que le juge ait statué par la personne qui perçoit les prestations, sur demande écrite de sa part et sans autre restriction que les nécessités du service.
« Art. 1262-3. – L’audience n’est pas publique.
« Les tiers ne peuvent obtenir copie des décisions rendues que sur autorisation du juge des tutelles et s’ils justifient d’un intérêt légitime.
« Art. 1262-4. – Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête.
« Sa décision n’est pas susceptible d’opposition.
« Art. 1262-5. – La décision est notifiée à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné.
« Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil général et, le cas échéant, à l’organisme payeur.
« Art. 1262-6. – Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l’article 495-4 du code civil, les articles 1262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables.
« Art. 1262-7. – L’appel est ouvert à la personne qui perçoit les prestations et au procureur de la République.
« L’appel est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.
« Le délai d’appel est de quinze jours.
« L’arrêt est notifié à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné. Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil général et, le cas échéant, à l’organisme payeur.
« Art. 1262-8. – Lorsque le juge des tutelles prononce une mesure de protection juridique, il en informe par tout moyen le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant la mesure d’accompagnement judiciaire.
« Art. 1263. – Les dispositions de l’article 1215 sont applicables à la mesure d’accompagnement judiciaire. »
Art. 3. - Au deuxième alinéa de l’article 425 du code de procédure civile, les mots : « de la tutelle des majeurs » sont remplacés par les mots : « des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs ».
Art. 4. - I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1o A l’article 1513, il est ajouté un 10o ainsi rédigé :
« 10o “président du conseil général” ou “maire” par : “chef du territoire” ; » ;
2o L’article 1518 du code de procédure civile est ainsi rédigé :
« Art. 1518. – En l’absence d’adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
Art. 5. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Ses dispositions sont applicables aux procédures en cours. Toutefois, le délai prévu par l’article 1229 ne court qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Art. 6. - La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2008.
Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON
La garde des sceaux, ministre de la justice, RACHIDA DATI
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, MICHÈLE ALLIOT-MARIE

 

  • Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008

Décret no 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
NOR : JUSC0822510D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil, notamment ses articles 452, 496 et 502 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
Vu la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;
Vu le décret no 65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l’application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs ;
Vu le décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Constituent des actes d’administration les actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal.
Figure dans la colonne 1 du tableau constituant l’annexe 1 du présent décret une liste des actes qui sont regardés comme des actes d’administration.
Figure dans la colonne 1 du tableau constituant l’annexe 2 du présent décret une liste non exhaustive d’actes qui sont regardés comme des actes d’administration, à moins que les circonstances d’espèce ne permettent pas au tuteur de considérer qu’ils répondent aux critères de l’alinéa 1er en raison de leurs conséquences importantes sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie.
Art. 2. - Constituent des actes de disposition les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.
Figure dans la colonne 2 du tableau constituant l’annexe 1 du présent décret une liste des actes qui sont regardés comme des actes de disposition.
Figure dans la colonne 2 du tableau constituant l’annexe 2 du présent décret une liste non exhaustive d’actes qui sont regardés comme des actes de disposition, à moins que les circonstances d’espèce ne permettent pas au tuteur de considérer qu’ils répondent aux critères de l’alinéa 1er en raison de leurs faibles conséquences sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie.
Art. 3. - Les actes pour l’accomplissement desquels le curateur et le tuteur peuvent s’adjoindre le concours de tiers sont :
1° Les actes conservatoires qui permettent de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre aucune prérogative du propriétaire ;
2° Les actes d’administration énumérés dans la colonne 1 des tableaux constituant les annexes 1 et 2 du présent décret, sous réserve qu’ils n’emportent ni paiement ni encaissement de sommes d’argent par ou pour la personne protégée.
Art. 4. - La valeur maximale en capital des biens sur lesquels portent les actes qui peuvent être autorisés par le juge en suppléance du conseil de famille est fixée à la somme de 50 000 €.
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
Art. 5. - Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du décret no 65-961 du 5 novembre 1965 susvisé sont abrogés.
Art. 6. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Art. 7. - La garde des sceaux, ministre de la justice, est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON
La garde des sceaux, ministre de la justice, RACHIDA DATI

A N N E X E 1
LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME ACTES D’ADMINISTRATION OU COMME ACTES DE DISPOSITION

COLONNE 1 : ACTES D’ADMINISTRATION

 

COLONNE 2 : ACTES DE DISPOSITION

     

I. – Actes portant sur les immeubles :
  – convention de jouissance précaire (art. 426, al. 2, du code civil) ;
  – conclusion et renouvellement d’un bail de neuf ans au plus en tant que   bailleur (art. 595 et 1718 du code civil) ou preneur ;
  – bornage amiable de la propriété de la personne protégée ;
  – travaux d’améliorations utiles, aménagements, réparations d’entretien des
  immeubles de la personne protégée ;
  – résiliation du bail d’habitation en tant que bailleur ;
  – prêt à usage et autre convention de jouissance ou d’occupation précaire ;
  – déclaration d’insaisissabilité des immeubles non professionnels de   l’entrepreneur individuel (art. 1526-1 du code de commerce) ;
  – mainlevée d’une inscription d’hypothèque en contrepartie d’un paiement.

 

I. – Actes portant sur les immeubles :
  – disposition des droits relatifs au logement de la personne protégée, par   aliénation, résiliation ou conclusion d’un bail (art. 426, al. 3, du code   civil) ;
  – vente ou apport en société d’un immeuble (art. 505, al. 3, du code civil) ;
  – achat par le tuteur des biens de la personne protégée, ou prise à bail ou à   ferme de ces biens par le tuteur (art. 508, al. 1, du code civil) ;
  – échange (art. 1707 du code civil) ;
  – acquisition d’immeuble en emploi ou remploi de sommes d’argent   judiciairement prescrit (art. 501 du code civil) ;
  – acceptation par le vendeur d’une promesse d’acquisition (art. 1589 du code   civil) ;
  – acceptation par l’acquéreur d’une promesse de vente (art. 1589 du code   civil) ;
  – dation ;
  – tout acte grave, notamment la conclusion et le renouvellement du bail,   relatif aux baux ruraux, commerciaux, industriels, artisanaux, professionnels   et mixtes, grosses réparations sur l’immeuble ;
  – constitution de droits réels principaux (usufruit, usage, servitude...) et   de droits réels accessoires (hypothèques...) et autres sûretés réelles ;
  – consentement à une hypothèque (art. 2413 du code civil) ;
  – mainlevée d’une inscription d’hypothèque sans contrepartie d’un paiement.

     

II. – Actes portant sur les meubles corporels et incorporels :
  1° Sommes d’argent :
  – ouverture d’un premier compte ou livret au nom ou pour le compte de la   personne protégée (art. 427, al. 4, du code civil) ;
  – emploi et remploi de sommes d’argent qui ne sont ni des capitaux ni des   excédents de revenus (art. 468 et 501 du code civil) ;
  – emploi et remploi des sommes d’argent non judiciairement prescrits par le   juge des tutelles ou le conseil de famille (art. 501 du code civil) ;
  – perception des revenus ;
  – réception des capitaux ;
  – quittance d’un paiement ;
  – demande de délivrance d’une carte bancaire de retrait.
  2° Instruments financiers :
  – résiliation d’un contrat de gestion de valeurs mobilières et instruments   financiers (art. 500, al. 3, du code civil).
  3° Autres meubles, corporels et incorporels :
  – louage-prêt-emprunt-vente-échange-dation et acquisition de meubles d’usage   courant ou de faible valeur ;
  – perception des fruits ;
  – location d’un coffre-fort.

 

II. – Actes portant sur les meubles corporels et incorporels :
  1° Sommes d’argent :
  – modification de tout compte ou livrets ouverts au nom de la personne   protégée (art. 427, al. 1 et 2, du code civil) ;
  – ouverture de tout nouveau compte ou livret au nom ou pour le compte de la   personne protégée (art. 427, al. 1 et 2, du code civil) ;
  – ouverture de tout compte, y compris d’un compte de gestion du patrimoine,   auprès de la Caisse des dépôts et consignations (art. 427, al. 3, et art.   501, al. 4, du code civil) ;
  – lorsque la personne protégée a fait l’objet d’une interdiction d’émettre   des chèques, fonctionnement de ses comptes sous la signature de la personne   chargée de la mesure de protection et disposition par celle-ci de tous les   moyens de paiement habituels (art. 427, al. 7, du code civil) ;
  – emploi et remploi des capitaux et des excédents de revenus (art. 468 et 501   du code civil) ;
  – à compter du 1er février 2009 : contrat de fiducie par une personne sous   curatelle (art. 468, al. 2, du code civil) ;
  – clôture d’un compte bancaire ;
  – ouverture d’un compte de gestion de patrimoine ;
  – demande de délivrance d’une carte bancaire de crédit.
  2° Instruments financiers (au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et   financier) :
  – conclusion d’un contrat de gestion de valeurs mobilières et instruments   financiers (art. 500, al. 3, du code civil) ;
  – vente ou apport en société d’instruments financiers non admis à la   négociation sur un marché réglementé (art. 505, al. 3, du code civil) ;
  – vente d’instruments financiers (art. 505, al. 4, du code civil).
  3° Autres meubles, corporels et incorporels :
  – aliénation des meubles meublant du logement ou résiliation ou conclusion   d’un bail sur ces meubles (art. 426, al. 3, du code civil) ;
  – vente ou apport d’un fonds de commerce en société (art. 505, al. 3, du code   civil) ;
  – louage-prêt-vente-échange-dation de meubles de valeur ou qui constituent,   au regard de l’inventaire, une part importante du patrimoine du mineur ou du   majeur protégé ;
  – vente-échange-dation d’un fonds de commerce ;
  – conclusion d’un contrat de location gérance sur un fonds de commerce.

     

III. – Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité   morale :

 

III. – Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité   morale :
  – candidature aux fonctions de gérant et d’administrateur ;
  – copropriété des immeubles bâtis : actes visés aux art. 25 à 28-1, 30, 35 et   38 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965.

     

IV. – Actes relatifs aux groupements dénués de personnalité   morale :
  – en cas d’indivision légale : vente d’un bien indivis pour payer les dettes   de l’indivision (art. 815-3 [3°] du code civil).

 

IV. – Actes relatifs aux groupements dénués de personnalité   morale :
  – communauté conjugale : actes qu’un époux ne peut pas faire seul ;
  – indivision conventionnelle : actes que le gérant ou l’un des coindivisaires   ne peut pas faire seul ;
  – en cas de démembrement du droit de propriété : vente-échange-dation du   droit démembré, actes auxquels les titulaires des droits démembrés doivent   consentir conjointement, grosses réparations non urgentes.

     

V. – Actes à titre gratuit :
  – inventaire (art. 503 du code civil) ;
  – acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net (art. 507-1 du   code civil) ;
  – acceptation d’un legs universel ou à titre universel à concurrence de   l’actif net (art. 507-1 et 724-1 du code civil) ;
  – acte de notoriété (art. 730-1 du code civil) ;
  – action interrogatoire à l’encontre des héritiers taisants (art. 771, al. 2,   du code civil) ;
  – mandat aux fins de partage (art. 837 du code civil) ;
  – acceptation de legs à titre particulier et de donation non grevés de charge   ;
  – délivrance de legs ;
  – déclaration de succession ;
  – attestation de propriété.

 

V. - Actes à titre gratuit :
  – donation consentie par une personne protégée majeure (art. 470, al. 2 et   476, al. 1er du code civil) ;
  – partage amiable (art. 507 du code civil) ;
  – acceptation pure et simple d’une succession (art. 507-1, al. 1er, du code   civil) ;
  – révocation d’une renonciation à une succession ou à un legs universel ou à   titre universel (art. 507-2 du code civil) ;
  – acceptation pure et simple d’un legs universel ou à titre universel (art.   724-1 du code civil) ;
  – révocation d’une renonciation à un legs (art. 724-1 du code civil) ;
  – choix par le donataire de rapporter en nature le bien donné (art. 859 du   code civil) ;
  – renonciation à une succession (art. 507-1, al. 2, du code civil) ;
  – renonciation à un legs (art. 724-1 du code civil) ;
  – renonciation à une action en réduction des libéralités excessives après le   décès du prémourant (art. 920 du code civil) ;
  – acceptation de legs à titre particulier et de donations grevés de charges ;
  – renonciation à un legs universel grevé de charges ;
  – révocation d’une donation entre époux (art. 953 du code civil) ;
  – consentement à exécution d’une donation entre époux.

     

VI. – Actions en justice :
  – toute action en justice relative à un droit patrimonial de la personne sous   tutelle (art. 504, al. 2, du code civil) ;
  – tout acte de procédure qui n’emporte pas perte du droit d’action.

 

VI. – Actions en justice :
  – toute action en justice relative à un droit extrapatrimonial de la personne   sous tutelle (art. 475, al. 2, du code civil) ;
  – toute action en justice relative à un droit patrimonial ou extrapatrimonial   de la personne en curatelle (art. 468, al. 3, du code civil) ;
  – action par la personne chargée de la protection en nullité, rescision ou
  réduction, selon le cas, des actes accomplis par la personne protégée (art.   465, al. 6, du code civil) ;
  – tout acte de procédure qui n’emporte pas perte du droit d’action.

     

VII. – Assurances :
  – conclusion ou renouvellement d’un contrat d’assurance de biens ou de   responsabilité civile.

 

VII. – Assurances :
  – demande d’avance sur contrat d’assurance (art. L. 132-21 du code des   assurances).

     

VIII. – Actes de poursuite et d’exécution :
  – mesures conservatoires (art. 26, loi no 91-650 du 9 juillet 1991) ;
  – procédures d’exécution mobilière (art. 26, loi no 91-650 du 9 juillet   1991).

 

VIII. – Actes de poursuite et d’exécution :
  – saisie immobilière (art. 2206, al. 1, du code civil et 13 du décret no   2006-236 du 27 juillet 2006).

     

IX. – Actes divers :
  – indivision légale : actes visés par l’article 815-3 (1o et 2o) du code   civil (acte d’administration des biens indivis et mandat général   d’administration) ;
  – tout acte relatif à l’animal domestique de la personne protégée.

 

IX. – Actes divers :
  – transaction et compromis et clause compromissoire au nom de la personne   protégée (art. 506 du code civil) ;
  – changement ou modification du régime matrimonial (art. 1397 du code civil)   ;
  – souscription ou rachat d’un contrat d’assurance-vie et désignation ou substitution   du bénéficiaire (art. L. 132-4-1 du code des assurances et art. L. 223-7-1 du   code de la mutualité) ;
  – révocation du bénéfice non accepté d’un contrat d’assurance-vie (art. L.   132-9 du code des assurances et art. L. 223-11 du code de la mutualité) ;
  – confirmation de l’acte nul pour insanité d’esprit (art. 414-2 du code   civil) ;
  – confirmation d’un acte nul pour avoir été accompli par le tuteur ou le   curateur seul (art. 465, al. 8, du code civil) ;
  – convention d’honoraires proportionnels en toute ou partie à un résultat,   indéterminés ou aléatoires.


A N N E X E 2
LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME DES ACTES D’ADMINISTRATION OU DE DISPOSITION SAUF CIRCONSTANCES D’ESPÈCE

COLONNE 1 : ACTES D’ADMINISTRATION

 

COLONNE 2 : ACTES DE DISPOSITION

     

I. – Actes portant sur les meubles corporels et incorporels :
  1° Sommes d’argent :
  – paiements des dettes y compris par prélèvement sur le capital ;
  – octroi de délai raisonnable en vue du recouvrement de créances.
  2° Instruments financiers (au sens de l’art. L. 211-1 du code monétaire et   financier) :
  – actes de gestion d’un portefeuille, y compris les cessions de titres à   condition qu’elles soient suivies de leur remplacement ;
  – exercice du droit de vote dans les assemblées, sauf ce qui est dit à propos   des ordres du jour particuliers ;
  – demandes d’attribution, de regroupement ou d’échanges de titres ;
  – vente des droits ou des titres formant rompus ;
  – souscription à une augmentation de capital, sauf ce qui est dit sur le   placement de fonds ;
  – conversion d’obligations convertibles en actions admises à la négociation   sur un marché réglementé.
  3° Autres meubles, corporels et incorporels :

 

I. – Actes portant sur les meubles corporels et incorporels :
  1° Sommes d’argent :
  – prélèvement sur le capital à l’exclusion du paiement des dettes ;
  – emprunt de sommes d’argent ;
  – prêt consenti par la personne protégée.
  2° Instruments financiers (au sens de l’art. L. 211-1 du code monétaire et   financier) :
  – cession du portefeuille en pleine propriété ou en nue-propriété ;
  – acquisition et cession d’instruments financiers non inclus dans un   portefeuille ;
  – nantissement et mainlevée du nantissement d’instruments financiers.
  3° Autres meubles, corporels et incorporels :
  – cession de fruits ;
  – vente-échange-dation de droits incorporels ;
  – conclusion d’un contrat d’exploitation d’un droit ou d’un meuble   incorporel.

     

II. – Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité   morale :
  – engagement de conservation de parts ou d’actions.

 

II. – Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité   morale :
  – tout apport en société non visé à l’annexe 1 ;
  – détermination du vote sur les ordres du jour suivants : Reprise des apports   – Modification des statuts – prorogation et dissolution du groupement –   fusion – scission – apport partiel d’actifs – agrément d’un associé –   augmentation et réduction du capital – changement d’objet social – emprunt et   constitution de sûreté – vente d’un élément d’actif immobilisé – aggravation   des engagements des associés ;
  – maintien dans le groupement ;
  – cession et nantissement de titres.

     

III. – Actes relatifs à la vie professionnelle :
  – conclusion et rupture d’un contrat de travail en qualité d’employeur ;
  – conclusion et rupture d’un contrat de travail en qualité de salarié ;
  – adhésion à un contrat d’assurance de groupe en cas de vie dont les   prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle ou adhésion   à un contrat de prévoyance complémentaire (sauf en matière d’assurance-vie :   art. L. 132-4-1 et L. 132-9 du code des assurances et arts. L. 223-7-1 et L.   223-11 du code de la mutualité) ;
  – adhésion à un contrat d’assurance afférent au risque décès dans le cadre   d’un contrat collectif (art. L. 141-5 du code des assurances et L. 233-6 du   code de la mutualité).

 

III. – Actes relatifs à la vie professionnelle :

     

IV. – Assurances :
  – acceptation de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sans   charge.

 

IV. – Assurances :
  – acceptation de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie avec   charges ;
  – versement de nouvelles primes sur un contrat d’assurance-vie.

     

V. – Actes divers :

 

V. – Actes divers :
  – contrat de crédit

 

 

  • Décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008

Décret no 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs
NOR : JUSC0828559D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;
Le Conseil d’Etat, (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Au paragraphe 2 de la section II du chapitre III du titre X du livre V du code de procédure pénale (partie réglementaire), il est ajouté un article R. 217-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 217-1. - Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l’article 431 du code civil reçoit, à titre d’honoraires, la somme de 160 €.
« Lorsque le médecin, requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles, justifie n’avoir pu établir ce certificat du fait de la carence de la personne à protéger ou protégée, il lui est alloué une indemnité forfaitaire de 30 €.
« Le médecin auteur de l’avis mentionné aux articles 426 et 432 du code civil reçoit, à titre d’honoraires, lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat mentionné à l’alinéa premier, la somme de 25 €.
« Lorsque le médecin, requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles pour établir le certificat ou l’avis mentionnés aux premier et troisième alinéas, justifie de la nécessité qu’il a eu à se déplacer à cette fin sur le lieu où réside la personne à protéger ou protégée, il reçoit, en sus de ses honoraires et sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II. »
Art. 2. - A l’article R. 224-2 du code de procédure pénale, il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
« 6° Honoraires et indemnités alloués en application de l’article R. 217-1 au médecin requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles pour établir le certificat ou l’avis médical. »
Art. 3. - L’article 1256 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1256. - Lorsque le certificat médical décrit par l’article 431 du code civil et l’avis médical mentionné aux articles 426 et 432 du même code sont requis par le procureur de la République ou ordonnés par le juge des tutelles, ils sont pris en charge dans les conditions prévues par le 3o de l’article R. 93 du code de procédure pénale et le recouvrement de leur coût est poursuivi selon les procédures et sous les garanties
prévues en matière d’amende pénale. »
Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Art. 5. - Le présent décret s’applique aux certificats et avis médicaux établis à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Art. 6. - La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON
La garde des sceaux, ministre de la justice, RACHIDA DATI
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ERIC WOERTH

 

  • Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008

Décret no 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d’accompagnement social personnalisé
NOR : MTSA0831127D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 271-8 et L. 361-1 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 495-4, 495-5 et 375-9-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 351-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1963 no 63-628 du 2 juillet 1963 portant maintien de la stabilité
économique et financière ;
Vu la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 95 ;
Vu la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son
article 45 ;
Vu la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, notamment
son article 19 ;
Vu l’ordonnance no 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, notamment son article 2 ;
Vu l’avis de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale en date du
3 juillet 2008 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du
9 septembre 2008 ;
Vu l’avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en
date du 17 septembre 2008 ;
Vu l’avis de la Commission consultative d’évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du
3 septembre 2008 ;
Vu la saisine de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du
18 septembre 2008,
Décrète :
Art. 1er. - La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi complétée :
« Art. D. 271-2. - Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont :
« 1° L’aide personnalisée au logement mentionnée à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation, dès lors qu’elle n’est pas versée en tiers payant selon les modalités prévues à l’article R. 351-27 ;
« 2° L’allocation de logement sociale mentionnée à l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’elle n’est pas versée en tiers payant ;
« 3° L’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du présent code, dès lors qu’elle n’est pas versée directement aux établissements et services mentionnés à l’article L. 232-15 selon les conditions prévues au même article ;
« 4° L’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité
sociale ;
« 5° L’allocation aux vieux travailleurs salariés mentionnée à l’article 2 de l’ordonnance no 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
« 6° L’allocation aux vieux travailleurs non salariés mentionnée au même article ;
« 7° L’allocation aux mères de famille mentionnée au même article ;
« 8° L’allocation spéciale vieillesse prévue à l’article L. 814-1 du code de la sécurité sociale et sa majoration prévue à l’article L. 814-2 du même code dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la même ordonnance ;
« 9° L’allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de la loi du 2 juillet 1963 visée ci-dessus et mentionnée à l’article 2 de la même ordonnance ;
« 10° L’allocation de vieillesse agricole mentionnée à l’article 2 de la même ordonnance ;
« 11° L’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la même ordonnance ;
« 12° L’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
« 13° L’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code, le complément de ressources mentionné à l’article L. 821-1-1 du même code et la majoration pour la vie autonome mentionnée à l’article L. 821-1-2 du même code ;
« 14° L’allocation compensatrice mentionnée à l’article 95 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
« 15° La prestation de compensation du handicap mentionnée aux I et II de l’article L. 245-1 du présent code, sauf si elle est versée dans les conditions prévues à l’article L. 245-11 ;
« 16° L’allocation de revenu minimum d’insertion mentionné à l’article L. 262-1 et la prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 262-11, dès lors qu’ils ne sont pas reversés par un organisme mentionné à l’article R. 262-50, ou le revenu de solidarité active mis en oeuvre pour les bénéficiaires de ces allocations en application de l’article 19 de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ;
« 17° L’allocation de parent isolé mentionnée à l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale et la prime forfaitaire instituée par l’article L. 524-5 du même code ou le revenu de solidarité active mis en oeuvre pour les bénéficiaires de ces allocations en application de l’article 20 de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ;
« 18° La prestation d’accueil du jeune enfant mentionnée à l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;
« 19° Les allocations familiales mentionnées au même article ;
« 20° Le complément familial mentionné au même article ;
« 21° L’allocation de logement mentionnée au même article, dès lors qu’elle n’est pas versée en tiers payant au bailleur ;
« 22° L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionnée au même article ;
« 23° L’allocation de soutien familial mentionnée au même article ;
« 24° L’allocation de rentrée scolaire mentionnée au même article ;
« 25° L’allocation journalière de présence parentale mentionnée au même article ;
« 26° La rente versée aux orphelins en cas d’accident du travail mentionnée à l’article L. 434-10 du code de la sécurité sociale ;
« 27° L’allocation représentative de services ménagers mentionnée aux articles L. 231-1 et L. 241-1 du présent code ;
« 28° L’allocation différentielle mentionnée à l’article L. 241-2 du présent code ;
« 29° La prestation de compensation du handicap mentionnée au III de l’article L. 245-1 du présent code.
« Art. D. 271-5. - Le plafond mentionné à l’article L. 271-4 est celui qui est prévu par l’article R. 471-5-2 pour chaque tranche de revenu des bénéficiaires de mesures de protection des majeurs. »
Art. 2. - Le chapitre II du titre VII du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété :
« Art. D. 272-1. - Les prestations sociales mentionnées à l’article 495-4 du code civil sont celles qui sont mentionnées à l’article D. 271-2 du présent code. »
Art. 3. - Le livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« TITRE VI
« FINANCEMENT DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DES MAJEURS
« CHAPITRE UNIQUE
« Dispositions financières
« Art. D. 361-1. - Les prestations sociales mentionnées aux 1o et 2o du I de l’article L. 361-1 sont celles qui sont prévues aux 1o à 17o de l’article D. 271-2. »
Art. 4. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 5. - Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d’Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, XAVIER BERTRAND
La secrétaire d’Etat chargée de la famille, NADINE MORANO

 

  • Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008

Décret no 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial
NOR : JUSF0823972D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-3, L. 222-4-1, L. 226-3,
L. 226-4 et L. 474-1 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9-2 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 à 1200-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 552-6, L. 755-4 et R. 167-2 à R. 167-8 ;
Vu la loi no 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, notamment son article 40 ;
Vu la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment son article 90 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’aide juridique en date du 16 novembre 2007 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
CHAPITRE Ier
Procédure applicable au placement des mineurs
Art. 1er. - Il est ajouté à l’article 1199-1 du code de procédure civile un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de placement pour une durée supérieure à deux ans. A défaut de transmission de ce rapport, le juge des enfants convoque les parties à une audience afin d’établir un bilan de la situation du mineur placé. »
Art. 2. - L’article 1200-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1200-1. - Les mesures d’assistance éducative sont renouvelées, conformément au troisième alinéa de l’article 375 du code civil par le juge des enfants dans les conditions prévues à la présente section.
« En cas de placement pour une durée supérieure à deux ans, le juge des enfants convoque, dans les mêmes conditions, les parties à une audience au moins tous les trois ans. »
CHAPITRE II
Procédure applicable à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial
Art. 3. - Après l’article 1200-1 du même code, est insérée une section II bis ainsi rédigée :
« Section II bis
« La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial
« Art. 1200-2. - Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial prévue à l’article 375-9-1 du code civil le juge des enfants du lieu où demeure l’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit.
« Si l’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales change de lieu de résidence, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1181 s’appliquent.
« Art. 1200-3. - Le juge des enfants peut être saisi par :
« 1° L’un des représentants légaux du mineur ;
« 2° L’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ;
« 3° Le procureur de la République ;
« 4° Le maire de la commune de résidence de l’allocataire ou de l’attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit, ou le maire de la commune de résidence de ce mineur, conjointement avec l’organisme débiteur des prestations familiales, en application des dispositions de l’article 375-9-2 du code civil.
« Le juge des enfants peut se saisir d’office à titre exceptionnel.
« Le président du conseil général peut signaler au procureur de la République toute situation pour laquelle l’accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant. Celui-ci s’assure qu’une telle situation entre dans le champ d’application de l’article 375-9-1 du code civil.
« Art. 1200-4. - Le juge des enfants avise de l’ouverture de la procédure, s’ils ne sont pas auteurs de la saisine :
« 1° Les représentants légaux du mineur ;
« 2° L’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ;
« 3° Le procureur de la République ;
« 4° L’organisme débiteur des prestations familiales ;
« 5° Le président du conseil général de la résidence de l’allocataire ou de l’attributaire des prestations familiales.
« Cet avis informe l’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales de son droit de choisir un avocat ou de demander qu’il lui en soit désigné un d’office, conformément aux dispositions de l’article 1200-5. Il l’informe également de la possibilité de consulter le dossier, conformément aux dispositions de l’article 1200-6.
« Après avoir recueilli toutes informations utiles, le juge convoque, au moins huit jours avant la date de l’audience, l’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales et en avise leur avocat désigné ou choisi lorsqu’il en a été informé.
« L’allocataire ou l’attributaire est avisé à chaque convocation, dans les mêmes termes que dans l’avis d’ouverture de la procédure, de son droit d’être assisté par un avocat lors de l’audience et de consulter le dossier.
« Le juge des enfants peut également convoquer à l’audience toute personne dont l’audition lui paraît utile.
« Art. 1200-5. - L’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d’office. La désignation demandée doit intervenir dans les huit jours de la demande.
« Le droit d’être assisté par un avocat est rappelé à l’intéressé lors de la première audience.
« Art. 1200-6. - Dès l’avis d’ouverture de la procédure et jusqu’à la veille de l’audience, le dossier peut être consulté au greffe par l’avocat, qui peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l’usage exclusif de la procédure de mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. Il ne peut transmettre à son client les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces.
« Jusqu’à la veille de l’audience, le dossier peut également être consulté directement par l’allocataire ou l’attributaire des prestations à sa demande. Cette consultation est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.
En l’absence d’avocat, le juge peut, par décision motivée, exclure du dossier tout ou partie des pièces dont la consultation porterait une atteinte excessive à la vie privée d’une partie ou d’un tiers.
« Le dossier peut être consulté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent par le délégué aux prestations familiales désigné par le juge.
« La décision écartant certaines pièces de la consultation est notifiée dans les huit jours à la personne qui en a fait la demande. Le procureur de la République est avisé de cette notification.
« Art. 1200-7. - Avant toute audience, le dossier est transmis au procureur de la République qui fait connaître au juge, au moins huit jours avant l’audience, son avis écrit sur la suite à donner et lui indique s’il entend formuler cet avis à l’audience. Il n’y a pas lieu à communication pour avis avant la première audience lorsque le juge a été saisi par le ministère public.
« Art. 1200-8. - L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
« L’audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d’un tribunal d’instance situé dans le ressort, que la convocation indique.
« A l’audience, le juge entend l’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales et porte à sa connaissance les motifs de sa saisine. Il entend toute autre personne dont l’audition lui paraît utile. L’avocat de l’allocataire ou de l’attributaire des prestations est entendu en ses observations.
« Art. 1200-9. - Le juge des enfants se prononce sur la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial par décision séparée des autres décisions relatives à l’assistance éducative.
« La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée ou rapportée soit :
« 1° D’office par le juge ;
« 2° A la demande du procureur de la République ;
« 3° A la demande des personnes ayant saisi le juge en application des 1o, 2o et 4o de l’article 1200-3 ;
« 4° A la demande du délégué aux prestations familiales.
« Art. 1200-10. - La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s’il a été désigné et à l’organisme débiteur de ces prestations.
« Un avis de notification est également donné au procureur de la République.
« Art. 1200-11. - La décision du juge des enfants peut être frappée d’appel par les parties et le délégué aux prestations familiales, dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou remise de l’avis.
« L’appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934. Le greffier avise de l’appel, par lettre simple, les parties qui ne l’auraient pas elles-mêmes formé et les informe qu’elles seront ultérieurement convoquées devant la cour.
« Art. 1200-12. - Les dispositions des articles 1193, 1195 et 1196 sont applicables à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.
« Art. 1200-13. - Les décisions de la cour d’appel sont notifiées conformément à l’article 1200-10. »
Art. 4. - I. – L’article R. 167-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – Après l’article R. 167-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 167-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 167-8-1. - Les dispositions des articles R. 167-3 à R. 167-8 ne sont plus applicables aux mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial prises par le juge des enfants à compter de la publication du décret no 2008-1486 du 30 décembre 2008. »
Art. 5. - La rubrique I. – « Droits des personnes » du tableau de l’article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans la colonne « Coefficient de base », après le coefficient 4 figurant en face de la ligne IV-5, est ajoutée la mention « (9) » ;
2° Sous le premier tableau, après la note (8), est ajoutée la note (9) ainsi rédigée :
« (9) Y compris l’ouverture d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial sur requête ou saisine d’office du juge. »
Art. 6. - I. – Après l’article 1511 du code de procédure civile, il est inséré un article 1511-1 ainsi rédigé :
« Art. 1511-1. - Les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III seront applicables à la date de publication des dispositions d’adaptation prévues par l’article 40 de la loi no 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. »
II. – L’article 1512 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1512. - Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l’exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III et de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, dans les conditions définies au présent livre. »
Art. 7. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Art. 8. - La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON
La garde des sceaux, ministre de la justice, RACHIDA DATI
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ERIC WOERTH

 

  • Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008

Décret no 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR : MTSA0828360D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l’avis de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale en date du 24 juillet 2008 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l’avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2008 ;
Vu l’avis de la Commission consultative d’évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 septembre 2008 ;
Vu la saisine de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 septembre 2008 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET TARIFAIRES POUR LES SERVICES MENTIONNÉS AUX 14o ET 15o DU I DE L’ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Art. 1er. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1o A l’article R. 314-3, il est inséré un II bis et un II ter ainsi rédigés :
« II bis. – Les services mentionnés au I de l’article L. 361-1 transmettent dans le délai mentionné au I ci-dessus leurs propositions budgétaires et leurs annexes aux départements concernés et aux organismes locaux de sécurité sociale figurant à l’article R. 314-193-2 dans le ressort desquels ils sont implantés.
« Dans un délai d’un mois à compter de la réception des documents budgétaires, les organismes locaux de sécurité sociale et les départements font parvenir à l’autorité de tarification un avis relatif aux propositions budgétaires.
« Cet avis est simultanément communiqué au service ayant transmis la proposition budgétaire qui dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour faire parvenir ses observations à l’autorité de tarification.
« II ter. – Les services mentionnés au 15o du I de l’article L. 312-1 transmettent dans le délai mentionné au I ci-dessus leurs propositions budgétaires et leurs annexes également aux organismes locaux de sécurité sociale figurant à l’article R. 314-193-4 dans le ressort desquels ils sont implantés.
« Dans un délai d’un mois à compter de la réception des documents budgétaires, les organismes locaux de sécurité sociale font parvenir à l’autorité de tarification un avis relatif aux propositions budgétaires.
« Cet avis est simultanément communiqué au service ayant transmis la proposition budgétaire qui dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour faire parvenir ses observations à l’autorité de tarification. »
2° Au 4o de l’article R. 314-22 et au 1o de l’article R. 314-29, les mots : « l’aide sociale » sont remplacés par les mots : « le budget ».
3° A la fin du 2o de l’article R. 314-36, sont ajoutés les mots : « ainsi qu’au I de l’article L. 361-1 ».
4° L’article R. 314-60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le directeur de la caisse d’allocations familiales du lieu d’implantation des services mentionnés au I de l’article L. 361-1 ou à l’article L. 361-2 financés en totalité ou en partie par cet organisme en fait la demande, les services transmettent les données et documents mentionnés au premier alinéa dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa. »
5° Il est inséré à l’article R. 314-105 un XIII et un XIV ainsi rédigés :
« XIII. – Pour les services mentionnés au I de l’article L. 361-1, sous forme d’une dotation globale de financement fixée et répartie par l’autorité de tarification dans les conditions fixées à l’article R. 314-193-1 ;
« XIV. – Pour les services mentionnés au 15o de l’article L. 312-1, sous forme d’une dotation globale de financement fixée et répartie par l’autorité de tarification dans les conditions fixées à l’article R. 314-193-3. »
6° Le paragraphe 11 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles devient le paragraphe 13.
7° Il est inséré, au sein de la même section, un paragraphe 11 et un paragraphe 12 ainsi rédigés :
« Paragraphe 11
« Services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l’article L. 361-1
« Art. R. 314-193-1. - I. – La dotation globale de financement des services mettant en oeuvre des mesures de protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 est calculée conformément à l’article R. 314-106.
« Les produits d’exploitation mentionnés à l’article R. 314-106 comprennent, notamment, le montant correspondant à la participation financière des majeurs protégés prévue par l’article L. 471-5.
« Le montant de la dotation globale de financement est modulé en fonction d’indicateurs prenant en compte notamment la charge liée à la nature de la mesure de protection, à la situation de la personne protégée et au temps de travail effectif des personnels. La liste des indicateurs est fixée par arrêté du ministre chargé de la famille en application des articles R. 314-28 à R. 314-33-1.
« II. – L’arrêté de tarification fixe le montant de la dotation globale de financement et des quotes-parts de cette dernière, exprimées en pourcentage, déterminées pour chacun des financeurs en tenant compte des prestations sociales perçues par les personnes protégées lors du dernier exercice clos et conformément aux dispositions prévues aux 1o, 2o et 3o du I de l’article L. 361-1.
« III. – La dotation globale de financement et, le cas échéant, les quotes-parts de cette dernière sont versées par l’Etat et les financeurs concernés dans les conditions prévues à l’article R. 314-107.
« Dans le cas où il y a plusieurs organismes de sécurité sociale appartenant à la même branche, l’organisme de sécurité sociale de la branche du lieu d’implantation du siège de l’organisme gestionnaire verse la dotation globale ou sa quote-part.
« Art. R. 314-193-2. - Les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du VIII de l’article L. 314-1 sont la caisse d’allocations familiales, la caisse régionale d’assurance maladie et la caisse de mutualité sociale agricole.
« Paragraphe 12
« Services relevant du 15o du I de l’article L. 312-1
« Art. R. 314-193-3. - I. – La dotation globale de financement d’un service relevant du 15o du I de l’article L. 312-1 est calculée conformément à l’article R. 314-106.
« Le montant de cette dotation est modulé en fonction d’indicateurs qui tiennent compte notamment de la charge liée au mandat, à la situation de la famille qui fait l’objet de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial et au temps de travail effectif des personnels. La liste des indicateurs est fixée par arrêté du ministre chargé de la famille en application des articles R. 314-28 à R. 314-33-1.
« II. – L’arrêté de tarification fixe la dotation globale de financement d’un service mentionné au présent paragraphe et répartit cette dernière entre les organismes de sécurité sociale en tenant compte des prestations sociales perçues par les personnes bénéficiant d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial lors du dernier exercice clos et conformément aux dispositions de l’article L. 361-2.
« III. – La dotation globale de financement des services mentionnés au présent paragraphe et, le cas échéant, les quotes-parts de cette dotation globale sont versées par les financeurs concernés dans les conditions prévues à l’article R. 314-107.
« L’organisme de sécurité sociale du lieu d’implantation du siège de l’organisme gestionnaire verse la dotation globale ou sa quote-part.
« Art. R. 314-193-4. - Les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du IX de l’article L. 314-1 sont la caisse d’allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole. »
Art. 2. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article R. 211-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 50 % » sont remplacés par les mots : « 60 % » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « 31 juillet » sont remplacés par les mots : « 31 octobre ».
2° Au 3o de l’article R. 211.12, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 30 septembre ».
3° Au premier alinéa de l’article R. 211-13, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 31 octobre ».
4° L’article R. 211-15 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du premier alinéa de l’article R. 211-15, les mots : « Avant le 15 mars » sont remplacés par les mots : « Dans les délais prévus au II de l’article R. 314-49 », et les mots : « selon le plan comptable des associations » sont remplacés par les mots : « en application de l’article R. 314-81 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « 15 mai » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
Art. 3. - I. – A compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, les services gérés par les personnes morales mentionnées au I et à la première phrase du V de l’article 44 de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs reçoivent une dotation globale de financement dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret et ce, dans l’attente de leur autorisation au titre de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles et au plus tard le 31 décembre 2010.
II. – Pour l’exercice budgétaire 2009, dans le cas où la dotation globale de financement n’est pas arrêtée au 20 janvier de l’exercice en cause, les services mentionnés au premier alinéa reçoivent un acompte mensuel jusqu’à la fixation de cette dotation.
L’acompte est calculé à partir du montant des produits d’exploitation versés ou dus en 2008, au titre de la rémunération de l’exercice des tutelles et curatelles d’Etat, par l’Etat et, au titre de la rémunération de l’exercice de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, par la collectivité débitrice ou l’organisme débiteur de prestations sociales. L’acompte est versé selon les modalités prévues aux II et III de l’article R. -51314-193-1 du même code.
L’acompte est calculé à partir du montant des produits d’exploitation versés en 2008, au titre de la rémunération de l’exercice de la tutelle aux prestations sociales auxquelles donnent droit les enfants et de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, par l’organisme débiteur de prestations sociales.
L’acompte est versé selon les modalités prévues aux II et III de l’article R. 314-193-3 du même code.
III. – Pour l’exercice budgétaire 2009, par dérogation au délai mentionné au I de l’article R. 314-3 du même code, les propositions budgétaires et leurs annexes sont transmises par les personnes mentionnées à l’alinéa premier au plus tard au dernier jour du mois suivant la publication du présent décret.
TITRE II
DISPOSITIONS FINANCIÈRES POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DU I DE L’ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Art. 4. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A la fin du dernier alinéa de l’article R. 314-48, il est ajouté les mots : « lequel doit être affecté au financement d’opérations d’investissement en application du 2o du II de l’article R. 314-51 ».
2° L’article R. 314-55 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. R. 314-55. - En cas d’absence de transmission du compte administratif dans les délais fixés au II de l’article R. 314-49, l’autorité de tarification fixe d’office le montant et l’affectation du résultat en respectant les dispositions prévues aux II, III et IV de l’article R. 314-51. »
3° Il est ajouté à l’article R. 314-59 un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions relevant du I de l’article L. 313-25 qui, chaque année doivent être déclarées et portées à la connaissance des autorités de tarification, sont celles qui ont été passées dans l’année et celles qui, bien que conclues lors des exercices précédents, ont toujours cours. »
4° Il est inséré un article R. 314-65-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 314-65-1. - En cas de fermeture totale ou partielle d’un établissement public social ou médicosocial, les dispositions des articles L. 313-19, R. 314-97 et R. 314-98 sont mises en oeuvre. »
5° Il est inséré un article R. 314-94-2 ainsi rédigé :
« En matière de contrôle sur les frais de siège social, il est fait application des articles R. 314-56 à R. 314-62 et R. 314-81 à R. 314-86. »
6° Il est inséré à l’article R. 314-182 un 8o ainsi rédigé :
« 8o Pour les personnes dont la mesure de protection des majeurs est confiée à un agent désigné en application de l’article L. 472-6, des surcoûts nets afférents aux charges de personnel de cet agent diminués des participations financières des personnes protégées en application de l’article L. 471-5. »
Art. 5. - I. – Sont abrogés :
1° Le 4o du VII et le 2o du XII de l’article R. 314-105 du code de l’action sociale et des familles ;
2° L’article R. 314-188 du code de l’action sociale et des familles ;
3° L’article R. 314-192 du code de l’action sociale et des familles.
II. - Sont abrogés au 1er janvier 2009 :
1° Les articles R. 167-23 à R. 167-27 du code de la sécurité sociale ;
2° Le décret no 2004-128 du 9 février 2004 modifié par le décret no 2007-1905 du 26 décembre 2007 relatif à l’expérimentation des dotations globales de financement prévues à l’article 17 de la loi no 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance.
Art. 6. - Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d’Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, XAVIER BERTRAND
La secrétaire d’Etat chargée de la solidarité, VALÉRIE LÉTARD

 

  • Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008

Décret no 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l’autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14o du I de l’article L. 312-1 et à l’autorisation des services mentionnés au
15o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
NOR : MTSA0829842D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-7, L. 313-3, L. 471-2, L. 471-7 à
L. 471-9 et L. 474-1 ;
Vu la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son
article 45 ;
Vu l’avis de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale en date du
3 juillet 2008 ;
Vu l’avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par les articles R. 471-2 et R. 471-9 ainsi rédigés :
« Art. R. 471-2. - Dans le mois de leur inscription sur la liste prévue à l’article L. 471-2, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent, devant le tribunal d’instance du chef-lieu de département, le serment suivant : “Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m’est confié par le juge et d’observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice du mandat judiciaire.”
« Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service mentionné au 14o du I de l’article L. 312-1, la prestation de serment est effectuée par toute personne physique appartenant à ce service qui a reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en oeuvre d’un mandat judiciaire à la protection des majeurs. »
« Art. R. 471-9. - Le règlement de fonctionnement des services mentionnés au 14o du I de l’article L. 312-1 est établi selon les modalités prévues par l’article R. 311-33.
« Il est remis, accompagné de la notice d’information, à la personne protégée ou aux autres personnes
mentionnées au 1o de l’article L. 471-7 dans les conditions prévues au même article. Il est également affiché
dans les locaux du service et remis à chaque personne qui y exerce à titre de salarié ou d’agent public ou qui y
intervient à titre bénévole.
« Il indique les principales modalités d’exercice des droits énoncés au présent code, notamment de ceux qui sont mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8. Il précise, le cas échéant, les modalités d’association d’un parent, un allié ou une personne de son entourage à la vie du service.
« Dans le respect des dispositions de la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée mentionnée à l’article L. 471-6, il fixe les obligations faites aux personnes protégées pour permettre une mise en oeuvre de la mesure de protection adaptée à leur situation. Ces obligations concernent, notamment, le respect des décisions judiciaires et des termes du document individuel de protection des majeurs et le comportement à l’égard des autres personnes protégées, comme des membres du personnel.
« Il rappelle que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures judiciaires et que le juge des tutelles est systématiquement informé des actes d’incivilité graves ou répétées et des situations de violence qui entravent le bon déroulement de la mesure de protection.
« Il précise les obligations de l’organisme gestionnaire du service en matière de protection des personnes protégées. »
Art. 2. - La section I du chapitre IV du titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article R. 474-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 474-2. - Dans le mois de leur inscription sur la liste prévue à l’article L. 474-1, les délégués aux prestations familiales prêtent, devant le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, le serment suivant : “Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m’est confié par le juge et d’observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice du mandat judiciaire.”
« Lorsque le délégué aux prestations familiales est un service mentionné au 15o du I de l’article L. 312-1, la prestation de serment est effectuée par toute personne physique appartenant à ce service qui a reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en oeuvre d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. »
Art. 3. - Le titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
1° L’article R. 312-182 est complété par les deux alinéas suivants :
« La section spécialisée compétente pour les services mentionnés au 14o du I de l’article L. 312-1 est la
section compétente pour les établissements et services pour personnes handicapées.
« La section spécialisée compétente pour les services mentionnés au 15o du I de l’article L. 312-1 est la section compétente pour les établissements et services pour enfants relevant d’une protection administrative ou judiciaire. »
2° L’avant-dernier alinéa de l’article R. 312-189 est ainsi complété :
« , excepté le cas où le projet concerne un service mentionné au I de l’article L. 361-1 ou à l’article L. 361-2.
Dans ce dernier cas, l’avis de la caisse d’allocations familiales du lieu d’implantation du service est donné dans les mêmes conditions lorsque le projet fait appel à un financement total ou partiel d’un organisme de sécurité sociale. »
3° L’article R. 313-2 est complété par les deux alinéas suivants :
« Lorsque la demande d’autorisation présentée en application de l’article L. 313-1 concerne un service mentionné au 14o ou au 15o du I de l’article L. 312-1, copie en est transmise par le demandeur sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département.
« Lorsque la demande d’autorisation présentée en application de l’article L. 313-1 concerne un service mentionné au 14o du I de l’article L. 312-1 qui est géré par un établissement public mentionné au 6° ou au 7° du I de l’article L. 312-1, le demandeur adresse au trésorier-payeur général toutes informations concourant à l’évaluation du volume d’activité prévisionnelle du comptable public de l’établissement. »
4° L’article R. 313-3 est ainsi modifié :
a) Au e du 2°, après les mots : « d’établissement », sont insérés les mots : « ou de service » ;
b) Le f du 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande d’autorisation concerne un service mentionné au 14o du I de l’article L. 312-1, l’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 471-6 et L. 471-8 ; »
c) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Un dossier relatif aux personnels comportant :
« a) Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
« b) Si la demande d’autorisation concerne un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l’article L. 312-1, les méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions des articles L. 471-4 et L. 474-3 et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçu délégation des représentants du service pour assurer la mise en oeuvre des mesures de protection des majeurs ou des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial. »
5° Après l’article R. 313-10, sont insérés un article R. 313-10-1 et un article R. 313-10-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 313-10-1. - L’autorisation d’un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l’article L. 312-1 est délivrée par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département.
« Art. R. 313-10-2. - La décision d’autorisation d’un service mentionné au 14° du I de l’article L. 312-1 comporte une mention permettant l’exercice des mesures de protection des majeurs :
« 1° Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle ou de la tutelle ;
« 2° Au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire. »
6° La section IV du chapitre III est complétée par les dispositions suivantes :
« Art. R. 313-27-1. - Le retrait de l’autorisation d’un service mentionné au 14o du I de l’article L. 312-1 vaut radiation de la liste prévue à l’article L. 471-2 et inscription sur la liste prévue à l’article L. 471-3.
« Le retrait de l’autorisation d’un service mentionné au 15o du I de l’article L. 312-1 vaut radiation de la liste prévue à l’article L. 474-1 et inscription sur la liste prévue à l’article L. 474-2. »
Art. 4. - Sont abrogés les articles R. 167-10 à R. 167-22 et R. 167-28 à R. 167-30 du code de la sécurité sociale.
Art. 5. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 6. - Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d’Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, XAVIER BERTRAND
La secrétaire d’Etat chargée de la famille, NADINE MORANO

 

  • Décret n°2008-1505 du 30 décembre 2008

Décret no 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles
NOR : MTSA0829888D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code civil, notamment son article 451 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 472-6, L. 472-7 et L. 472-10 ;
Vu loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;
Vu l’avis de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ;
Vu l’avis du Comité national représentatif des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi complétée :
« Art. R. 472-14. - La déclaration prévue à l’article L. 472-6 porte mention des informations suivantes :
« 1° Le nom et le(s) prénom(s) de l’agent désigné pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d’établissement hébergeant des majeurs :
« 2° Le nombre et la nature des mesures de protection des majeurs qu’il peut exercer ;
« 3° Le nom et l’adresse de son employeur ;
« 4° Le cas échéant, l’identité, la formation et l’expérience des personnes qui assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la description de ces fonctions ;
« 5° Le cas échéant, le nom et l’adresse de tout établissement ayant passé avec son employeur une convention en application du dernier alinéa de l’article L. 472-5.
« Art. R. 472-15. - La déclaration est adressée au préfet deux mois avant la désignation d’un agent pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d’établissement hébergeant des majeurs. Copie de la déclaration est adressée dans le même délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département. Lorsque l’établissement est public, une copie
est adressée également au trésorier-payeur général.
« Art. R. 472-16. - La déclaration est accompagnée :
« 1° Concernant l’agent de l’établissement désigné pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d’établissement hébergeant des majeurs, d’un acte de naissance, d’un extrait de casier judiciaire, d’une description des fonctions exercées au sein de l’établissement et du certificat national de compétence mentionné à l’article D. 471-4 ;
« 2° D’une description des moyens que l’établissement entend mettre en oeuvre pour qu’un exercice indépendant des mesures de protection des majeurs qui peuvent être confiées par le juge soit assuré de manière effective ;
« 3° Du projet de notice d’information mentionnée à l’article L. 471-6.
« Art. R. 472-17. - Le responsable de l’établissement et les personnes intervenant auprès des personnes accueillies par l’établissement ne peuvent être désignés dans la déclaration prévue à l’article L. 472-6.
« Art. R. 472-19. - L’établissement effectue une nouvelle déclaration :
« 1° Lorsque l’agent est désigné pour exercer une catégorie de mesures de protection des majeurs qui n’est pas prévue dans la déclaration initiale ;
« 2° Lorsqu’il désigne un agent en remplacement de celui qui est mentionné dans la déclaration initiale ;
« 3° Lorsque le nombre de mesures de protection des majeurs confié par le juge à l’agent est supérieur à celui prévu dans la déclaration initiale ;
« 4° Lorsque l’agent est désigné en application du dernier alinéa de l’article L. 472-5, par un établissement qui n’était pas mentionné dans la déclaration initiale. »
Art. 2. - La section 2 du chapitre II du titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« L’organisation de l’activité de l’agent
« Art. R. 472-20. - Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs rend compte directement au juge de l’exercice de la mesure de protection juridique des majeurs.
« Il informe le responsable de l’établissement des jours où il s’absente de l’établissement pour accomplir les obligations nécessaires à l’exercice de la mesure de protection juridique des majeurs.
« Art. R. 472-21. - L’établissement garantit au mandataire judiciaire à la protection des majeurs la confidentialité de la correspondance reçue à son attention ou envoyée par lui dans le cadre de l’exercice des mesures de protection des majeurs.
« Art. R. 472-22. - La personne protégée doit pouvoir s’entretenir avec le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans la présence de l’une des personnes mentionnées à l’article R. 472-17.
« Art. R. 472-23. - Pour déterminer le budget alloué au financement de l’activité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il est tenu compte d’indicateurs relatifs en particulier à la charge de travail liée à la nature de la mesure de protection et à la situation de la personne protégée. Ces indicateurs sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille. »
Art. 3. - Il est ajouté au chapitre II du titre VII du livre IV du même code une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Dispositions communes
« Art. R. 472-24. - Le retrait de l’agrément ou l’annulation des effets de la déclaration dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 472-10 vaut radiation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste mentionnée à l’article L. 471-2 et inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 471-3. La décision est notifiée par le préfet au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées, à l’établissement employeur et au mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le trésorier-payeur général est informé de l’annulation des effets de la déclaration.
« Dès réception de la notification du retrait d’agrément ou de l’annulation des effets de la déclaration, le juge des tutelles procède au remplacement du mandataire judiciaire pour les mesures de protection des majeurs en cours.
« Art. R. 472-26. - La suspension de la déclaration prévue à l’article L. 472-10 en cas d’urgence intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle sont entendus :
« 1° Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
« 2° Un représentant de l’établissement qui a fait la déclaration de la désignation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
« La suspension de la déclaration vaut suspension de l’inscription sur la liste prévue à l’article L. 471-2 et inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 471-3. Elle est notifiée sans délai par le préfet au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à l’établissement qui en a déclaré la désignation et, lorsque cet établissement est public, au trésorier-payeur général.
« A l’issue de la période de suspension, dans le cas où il est décidé de ne pas annuler les effets de la déclaration, le préfet notifie la fin de la suspension de la déclaration et le retrait de la liste prévue à l’article L. 471-3 au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à l’établissement qui en a déclaré la désignation et, lorsque cet établissement est public, au trésorier-payeur général. »
Art. 4. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 5. - Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d’Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, XAVIER BERTRAND
La secrétaire d’Etat chargée de la famille, NADINE MORANO

 

  • Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008

Décret no 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d’accompagnement social personnalisé et à la mesure d’accompagnement judiciaire
NOR : MTSA0831024D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code civil, notamment ses articles 375-9-1 et 495-4 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 271-1, L. 271-2, L. 271-5 et L. 271-8 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;
Vu l’avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l’avis de la Commission consultative d’évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Il est créé dans le livre II du code de l’action sociale et des familles un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII
« ACCOMPAGNEMENT DE LA PERSONNE EN MATIÈRE SOCIALE ET BUDGÉTAIRE
« CHAPITRE Ier
« La mesure d’accompagnement social personnalisé
« Section 1
« Le contrat d’accompagnement social personnalisé
« Art. R. 271-1. - Le contrat mentionné à l’article L. 271-1 est conclu au nom du département par le conseil général.
« Art. R. 271-3. - Le bénéficiaire du contrat mentionné à l’article L. 271-1 peut autoriser, dans les conditions prévues à l’article L. 271-2, le département à percevoir et gérer pour son compte une ou plusieurs des prestations mentionnées aux 1o à 17o de l’article D. 271-2.
« Si la situation de la personne le justifie, cette autorisation peut être étendue, sauf application de l’article 375-9-1 du code civil, à une ou à plusieurs des prestations mentionnées aux 18o à 29o de l’article D. 271-2.
« Art. R. 271-4. - Les prestations mentionnées aux 1o à 3o, 14o, 15o, 27o et 29o de l’article D. 271-2 sont entièrement affectées conformément à l’objet pour lequel elles ont été attribuées à leur bénéficiaire.
« Section 2
« La procédure d’autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur
« Art. R. 271-6. - Les prestations qui peuvent être versées directement au bailleur en application de l’article L. 271-5 sont celles qui sont mentionnées aux 1o, 2o, 4o à 13o, 16o et 17o de l’article D.271-2.
« Si le montant de ces prestations est insuffisant, l’autorisation mentionnée à l’alinéa précédent peut être étendue, sauf application de l’article 375-9-1 du code civil, à une ou plusieurs des prestations mentionnées aux 18o à 26o et au 28o de l’article D. 271-2 du présent code.
« Art. R. 271-7. - La demande prévue à l’article L. 271-5 est portée devant le tribunal d’instance du lieu où demeure le bénéficiaire des prestations sociales.
« Art. R. 271-8. - Le juge d’instance est saisi par requête du président du conseil général, faite, remise ou adressée au greffe.
« A peine de nullité, la requête doit contenir :
« 1° L’indication des nom, prénoms et domicile du bénéficiaire des prestations sociales ;
« 2° L’indication des nom et adresse des organismes débiteurs des prestations sociales ;
« 3° L’indication des nom, prénom et adresse du bailleur, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
« 4° Un exposé sommaire des motifs de la demande.
« Sous la même sanction, elle est datée et signée.
« Le président du conseil général doit joindre les pièces invoquées à l’appui de la requête.
« Art. R. 271-9. - Sous réserve des dispositions des articles suivants, l’affaire est instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 25 et suivants du code de procédure civile.
« Art. R. 271-10. - Le président du conseil général communique les motifs et pièces invoqués à l’appui de la requête au bénéficiaire des prestations sociales par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« Il peut ne pas se présenter à l’audience s’il justifie que le bénéficiaire des prestations sociales a eu connaissance des motifs et pièces ainsi communiqués.
« Dans ce cas, le président du conseil général est réputé avoir comparu.
« Art. R. 271-11. - Le juge statue, le bénéficiaire des prestations sociales entendu ou appelé.
« Art. R. 271-12. - Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président du conseil général dans le mois de l’audience.
« Art. R. 271-13. - Le greffe adresse copie du jugement par lettre simple au bailleur et à l’organisme débiteur de prestations sociales.
« Art. R. 271-14. - Il est procédé au renouvellement ou à la mainlevée de la mesure dans les conditions prévues à la présente section.
« Art. R. 271-15. - Si les causes ayant conduit à ordonner la mesure ont cessé, le bénéficiaire des prestations sociales peut saisir le juge d’instance par requête aux fins d’en obtenir la mainlevée. Les règles de la présente section sont applicables.
« Art. R. 271-16. - Les décisions rendues par le juge d’instance sont susceptibles d’appel dans les quinze jours de leur notification.
« CHAPITRE II
« La mesure d’accompagnement judiciaire
« Art. R. 272-2. - En vertu de l’article 495-4 du code civil, le juge détermine parmi les prestations mentionnées aux 1o à 17o de l’article D. 271-2 du présent code, lors du prononcé de la mesure d’accompagnement judiciaire, les prestations sociales sur la gestion desquelles porte cette mesure.
« Si la situation de l’intéressé le justifie, le juge peut décider, lors du prononcé de la mesure d’accompagnement judiciaire, d’étendre, sauf application de l’article 375-9-1 du code civil, aux prestations désignées aux 18o à 29o de l’article D. 271-2 du présent code les prestations sur la gestion desquelles porte la mesure.
« Les prestations mentionnées aux 1°à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l’article D. 271-2 sont entièrement affectées conformément à l’objet pour lequel elles ont été attribuées à leur bénéficiaire. »
Art. 2. - Le chapitre unique du titre VI du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 361-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 361-2. - Le financement prévu au 3o du I de l’article L. 361-1 incombe :
« 1° En matière d’allocation aux adultes handicapés et d’allocation de parent isolé, à l’organisme qui verse l’allocation ;
« 2° En matière de revenu minimum d’insertion, à la collectivité débitrice de l’allocation.
« Lorsque le bénéficiaire de la mesure d’accompagnement judiciaire ordonnée par l’autorité judiciaire perçoit plusieurs prestations, le financement mentionné au premier alinéa est assuré par la collectivité publique débitrice ou l’organisme qui verse la prestation sociale du montant le plus élevé. »
Art. 3. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article R. 167-1 est abrogé.
2° Sont abrogés, à compter du 1er janvier 2012, les articles R. 167-3 à R. 167-9.
Art. 4. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 5. - Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d’Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, XAVIER BERTRAND
La secrétaire d’Etat chargée de la famille, NADINE MORANO

 

  • Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008

Décret no 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du code civil
NOR : MTSA0831044D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 215-4 ;
Vu le code civil, notamment son article 449 ;
Vu la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;
Vu l’avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 15 décembre 2008 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - I. – La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles devient la section 5 et les articles R. 215-14 à R. 215-16 du même code deviennent les articles R. 215-18 à R. 215-20.
II. – Il est créé dans le même chapitre une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du code civil
« Art. R. 215-14. – Pour bénéficier de l’information prévue à l’article L. 215-4, les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l’article 449 du code civil s’adressent aux greffes des tribunaux d’instance et de grande instance. Les greffes leur remettent la liste des personnes et des structures qui délivrent cette information. Cette liste est établie et mise à jour par le procureur de la République après avis des juges des tutelles de son ressort.
« Art. R. 215-15. – L’information mentionnée à l’article L. 215-4 est délivrée sous la forme d’un document ou sur internet. En toute hypothèse, elle comporte :
« 1° Un rappel du fait que la protection d’une personne vulnérable est d’abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique ;
« 2° Une explication précise du contenu des principes fondamentaux de la protection juridique issus de l’article 428 du code civil, que sont le principe de nécessité, le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité ;
« 3° Une présentation de la législation sur la protection des personnes majeures vulnérables ;
« 4° Le contenu de la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée figurant à l’annexe 4-3 ;
« 5° La description du contenu des mesures de protection juridique des majeurs ;
« 6° L’énoncé des droits et obligations de la personne chargée d’exercer la mesure de protection.
« Art. R. 215-16. – I. – A sa demande, l’intéressé peut bénéficier d’un soutien technique apporté par les personnes et les structures inscrites sur la liste prévue à l’article R. 215-14.
« Ce soutien technique consiste en une information personnalisée et une aide technique dans la formalisation des actes de saisine de l’autorité judiciaire et dans la mise en oeuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts de la personne protégée.
« II. – Toute personne physique qui apporte un soutien technique doit satisfaire aux conditions fixées au I de l’annexe 4-6. Elle intervient ponctuellement, ne peut constituer d’archive nominative concernant la personne protégée et la mesure dont elle fait l’objet et est tenue au secret.
« Lorsqu’elle souhaite réaliser les actions de soutien conjointement avec des tiers, la personne ou la structure mentionnées au premier alinéa passe une convention avec ceux-ci pour en préciser les modalités de mise en oeuvre.
« Ces modalités sont définies aux II et III de l’annexe 4-6.
« Art. R. 215-17. – L’information délivrée au titre de la présente section doit être objective et impartiale.
Elle n’a pas pour objet d’influencer la personne qui la reçoit dans les décisions relatives à la situation personnelle, patrimoniale, financière et économique de la personne protégée. »
Art. 2. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 3. - Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d’Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, XAVIER BERTRAND
La secrétaire d’Etat chargée de la famille, NADINE MORANO

A N N E X E 4-6
LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU SOUTIEN TECHNIQUE MENTIONNÉ À L’ARTICLE R. 215-16

I. - Toute personne qui participe à la mise en oeuvre du soutien technique mentionné à l’article R. 215-15 doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Justifier de la possession d’un diplôme ou titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
2° Avoir les compétences techniques et les qualités relationnelles nécessaires à l’activité de soutien technique.
3° Satisfaire aux conditions prévues à l’article L. 133-6.
II. - L’information délivrée au titre de l’article R. 215-16 porte sur les conséquences pour la personne à protéger de l’application de la législation relative à la protection juridique des majeurs.
III. - L’aide technique à la mise en oeuvre des obligations liées à la mesure de protection mentionnée à l’article R. 215-19 comprend notamment :
1° Une aide à la réalisation de l’inventaire prévu à l’article 503 du code civil, à la rédaction et à la mise en forme de requêtes ainsi qu’à la reddition des comptes de gestion (annuels, définitifs, récapitulatif) ;
2° Une aide à la rédaction et à la mise en forme des courriers nécessaires à l’exercice des mesures de protection ;
3° La vérification de la conformité des documents à produire au juge des tutelles ;
4° L’orientation des personnes soutenues dans les différentes démarches à accomplir pour l’acquisition, la reconnaissance ou la défense des droits de la personne protégée.

 

  • Décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008

Décret no 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales.
NOR : MTSA0828334D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-4 et L. 474-3 ;
Vu la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu l’avis de la section sociale du comité national de l’organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ;
Vu l’avis du comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 9 octobre 2008,
Décrète :
Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété :
« Art. D. 471-3. - Les personnes mentionnées à l’article L. 471-4 doivent avoir suivi avec succès une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire.
« Pour pouvoir accéder à cette formation, elles doivent être titulaires d’un diplôme ou titre enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat à partie à l’accord sur l’Espace économique européen, d’un titre équivalent ou, le cas échéant, justifier d’une ancienneté d’au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau.
« Les personnels des corps, grades et emplois des fonctions publiques territoriale et hospitalière, figurant sur une liste fixée par arrêté pris respectivement par le ministre chargé des collectivités locales et par le ministre chargé de la santé, conjointement avec le ministre chargé des affaires sociales, peuvent être dispensés des conditions définies à l’alinéa précédent.
« Les personnes mentionnées au 2o de l’article L. 471-2 doivent justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elles doivent être âgées au minimum de 25 ans.
« Les personnes mentionnées au 3o de l’article L. 471-2 doivent justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elles doivent être âgées au minimum de 21 ans.
« Les personnes physiques qui ont reçu délégation d’un service mentionné au 14o du I de l’article L. 312-1 pour assurer la mise en oeuvre de la mesure de protection des majeurs doivent être âgées au minimum de 21 ans à leur entrée en fonction. Elles disposent d’un délai maximum de deux ans à compter de leur entrée en fonction au sein du service pour satisfaire aux conditions prévues au premier alinéa du présent article.
« La durée et le contenu de la formation complémentaire sont fonction des qualifications des intéressés et de leur expérience professionnelle pertinente.
« Art. D. 471-4. - Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation prévues à l’article L. 471-4 et au premier alinéa de l’article D. 471-3.
« Il comporte deux mentions permettant l’exercice :
« 1° D’une part, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle,
« 2° D’autre part, de la mesure d’accompagnement judiciaire.
« Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales, publié au Journal officiel de la République française, précise :
« 1° L’agencement de la formation complémentaire mentionnée à l’article D. 471-3, le contenu des enseignements théoriques et des stages éventuels ainsi que les dispenses et allègements de formation en fonction des qualifications et de l’expérience professionnelle des intéressés,
« 2° Les conditions et les modalités d’entrée en formation, de mise en oeuvre et de validation de la formation ainsi que de délivrance du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. »
Art. 2. - Le chapitre IV du titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété :
« Art. D. 474-3. - Les personnes mentionnées à l’article L. 474-3 doivent avoir suivi avec succès une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à l’exercice des fonctions de délégué aux prestations familiales.
« Pour pouvoir accéder à cette formation, elles doivent être titulaires d’un diplôme d’Etat de travail social enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, d’un titre de formation équivalent.
« Les personnes mentionnées au 2o de l’article L. 474-1 doivent, en outre, être âgées au minimum de 25 ans et justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de délégué aux prestations familiales.
« Les personnes physiques qui ont reçu délégation d’un service mentionné au 15o du I de l’article L. 312-1 pour assurer la mise en oeuvre de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial doivent, en outre, être âgées au minimum de 21 ans à leur entrée en fonction. Elles disposent d’un délai maximum de deux ans à compter de leur entrée en fonction au sein du service pour satisfaire aux conditions prévues au premier alinéa du présent article.
« La durée et le contenu de la formation complémentaire sont fonction des qualifications des intéressés et de leur expérience professionnelle pertinente.
« Art. D. 474-4. - Le certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation prévues à l’article L. 474-3 et au premier alinéa de l’article D. 474-3.
« Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise :
« 1° L’agencement de la formation complémentaire mentionnée à l’article D. 474-3, le contenu des
enseignements théoriques et des stages éventuels ainsi que les dispenses et allègements de formation en
fonction des qualifications et de l’expérience professionnelle des intéressés,
« 2° Les conditions et les modalités d’entrée en formation, de mise en oeuvre et de validation de la formation ainsi que de délivrance du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales. »
Art. 3. - Les personnes qui exerçaient avant le 1er janvier 2009 la tutelle d’Etat aux majeurs protégés, la tutelle aux prestations sociales versée aux adultes ou la gérance de tutelle en qualité d’administrateur spécial disposent du délai prévu à l’article 44 de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 pour satisfaire aux conditions définies au premier alinéa de l’article D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de diplôme prévues au deuxième alinéa de ce même article en sont dispensées sous réserve de justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans la fonction.
Les personnes qui exerçaient avant le 1er janvier 2009 la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ou la tutelle aux prestations sociales auxquelles donnent droit les enfants disposent du délai prévu au V de l’article 44 de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 pour satisfaire aux conditions définies au premier alinéa de l’article D. 474-3 du code de l’action sociale et des familles. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de diplôme prévues au deuxième alinéa de ce même article en sont dispensées sous réserve de justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans la fonction.
Art. 4. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 5. - La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, XAVIER BERTRAND
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, MICHÈLE ALLIOT-MARIE
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN

 

  • Décret n°2008-1511 du 30 décembre 2008

Décret no 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales
NOR : MTSA0831166D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-6, L. 471-8, L. 472-5 et L. 472-6 ;
Vu la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l’avis de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ;
Vu l’avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 9 octobre 2008,
Décrète :
Art. 1er. - Il est ajouté au chapitre II du titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Activité exercée en qualité de préposé d’établissement hébergeant des majeurs
« Sous-section 1
« La désignation de l’agent
« Art. D. 472-13. - Le seuil mentionné au premier alinéa de l’article L. 472-5 est fixé à 80 places autorisées au titre de l’hébergement permanent.
« Art. D. 472-18. - En cas d’opposition à la déclaration mentionnée à l’article L. 472-6, le préfet en informe l’auteur et le trésorier-payeur général. »
Art. 2. - L’article D. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande de visite concerne un service mentionné au 14o du I de l’article L. 312-1, le dossier comporte, à la place des documents mentionnés au c du 1o et au b du 2o, le projet de notice d’information mentionnée à l’article L. 471-6 et le modèle de document individuel de protection des majeurs mentionné au 3° de l’article L. 471-8. »
Art. 3. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 4. - Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d’Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, XAVIER BERTRAND
La secrétaire d’Etat chargée de la famille, NADINE MORANO

 

  • Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008

Décret no 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l’action sociale et des familles
NOR : MTSA0831156D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 450 et 451 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l’avis de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ;
Vu l’avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008,
Décrète :
Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété :
« Art. D. 471-1. - L’ouverture d’un service mentionné au 14o du I de l’article L. 312-1, l’agrément d’une personne au titre de l’article L. 472-1 et la prise d’effet de la désignation prévue à l’article L. 472-6 valent inscription sur la liste prévue à l’article L. 471-2.
« Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la liste prévue à l’article L. 471-2 en mentionnant :
« 1° Le nom et les coordonnées du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
« 2° Le nom et les coordonnées :
« a) De l’organisme gestionnaire s’ils sont différents de ceux du service mentionné au 14o du I de l’article L. 312-1 ;
« b) De l’établissement qui a désigné le mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471-2 au titre de son 3o ;
« c) Des établissements qui font application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 472-5 ;
« 3° La catégorie de mesures de protection des majeurs pour lesquels le mandataire judiciaire à la protection des majeurs a reçu une habilitation.
« Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est informé de cette notification.
« Art. D. 471-13. - La liste nationale prévue par l’article L. 471-3 comporte les informations suivantes :
« 1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste :
« a) Concernant les services mentionnés au 14o du I de l’article L. 312-1 dont l’autorisation fait l’objet d’un retrait en application de l’article L. 313-18 :
« – Le nom de leur gestionnaire et son adresse ;
« – Si leur gestionnaire est une personne physique, son nom, son nom d’usage et son (ses) prénom(s), sa date et son lieu de naissance ;
« – La date et le lieu de délivrance de leur autorisation ;
« b) Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont l’agrément prévu à l’article L. 472-1 fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait en application de l’article L. 472-10 :
« – Leur nom, leur nom d’usage et leur(s) prénom(s) ;
« – Leur date et leur lieu de naissance ;
« – Leur adresse ;
« – La date et le lieu de délivrance de leur agrément ;
« c) Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont la déclaration prévue à l’article L. 472-6 fait l’objet d’une suspension ou d’une annulation en application de l’article L. 472-10 :
« – Leur nom, leur nom d’usage et leur(s) prénom(s) ;
« – Leur date et leur lieu de naissance ;
« – Leur adresse ;
« – Le nom et l’adresse de l’établissement qui les a désignés en application de l’article L. 472-6 ;
« – La date de la déclaration qui les a désignés en application de l’article L. 472-6 ;
« – Le nom et l’adresse des établissements qui les ont désignés en application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 472-5.
« 2° Concernant la décision de retrait en application de l’article L. 313-18 de l’autorisation des services mentionnés au 14o du I de l’article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l’article L. 472-10 de l’agrément prévu à l’article L. 472-1 et de suspension ou d’annulation de la déclaration prévue à l’article L. 472-6 en application de l’article L. 472-10 :
« – Le département dans lequel a été prise la décision administrative ;
« – Le type de motif à l’origine de la décision administrative ;
« – Les éléments constatés en application de l’article L. 313-18 ou de l’article L. 472-10 ;
« – La date de la décision administrative.
« Art. D. 471-14. - La liste mentionnée à l’article D. 471-13 est dressée et tenue à jour sous le contrôle du ministre chargé de la famille, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.
« L’inscription sur la liste est demandée par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires sociales et leurs adjoints et réalisée par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé de la famille à cette fin.
« Art. D. 471-15. - La décision de retrait en application de l’article L. 313-18 de l’autorisation des services mentionnés au 14o du I de l’article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l’article L. 472-10 de l’agrément prévu à l’article L. 472-1 et de suspension ou d’annulation de la déclaration prévue à l’article L. 472-6 en application de l’article L. 472-10 mentionne l’inscription des services et personnes concernés sur la liste mentionnée à l’article L. 471-3. Les personnes et services concernés ne peuvent s’opposer à leur inscription sur cette liste.
« Art. D. 471-16. - Toute personne dont l’identité est inscrite dans la liste peut demander au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de rectifier les informations la concernant ou d’en ordonner l’effacement si celles-ci ne sont pas exactes ou si leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité de la liste, au regard de la nature des faits à l’origine de l’inscription sur la liste et du temps écoulé depuis lors.
« Art. D. 471-17. - Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’instruction des demandes d’autorisation de services mentionnés au 14o du I de l’article L. 312-1, des demandes d’agrément prévu à l’article L. 472-1 ou des déclarations prévues à l’article L. 472-6, sont seuls autorisés à accéder directement à la liste par un système de télécommunication sécurisé :
« 1° Les préfets, les directeurs départementaux des affaires sanitaires sociales, leurs adjoints et les agents individuellement désignés et spécialement habilités par eux à cette fin ;
« 2° Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance des chefs-lieux de département et leurs substituts.
« Art. D. 471-18. - La liste conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux inscriptions et consultations dont elle fait l’objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l’opération.
« Ces informations ne peuvent être consultées que par le ministre chargé de la famille ou, avec son autorisation, par les personnes qu’il habilite spécialement.
« Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.
« Art. D. 471-19. - Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales procède à l’effacement des données qui sont inscrites sur la liste :
« a) A l’expiration d’un délai de cinq ans ;
« b) Lorsqu’il est informé du rétablissement de l’agrément ou de la déclaration après sa suspension prononcée en application de l’article L. 472-10 ou de la réouverture du service après le retrait de l’autorisation en application de l’article L. 313-18 ;
« c) Lorsqu’il est informé du décès de la personne ;
« d) Lorsqu’il prend une décision d’effacement en application de l’article D. 471-16. »
Art. 2. - La section I du chapitre IV du titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi complétée :
« Art. D. 474-1. - L’ouverture d’un service mentionné au 15o du I de l’article L. 312-1 et l’agrément d’une personne au titre de l’article L. 474-4 valent inscription sur la liste prévue à l’article L. 474-1.
« Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la liste des délégués aux prestations familiales en mentionnant son nom et ses coordonnées et le nom et les coordonnées de l’organisme gestionnaire s’ils sont différents de ceux du service mentionné au 15o du I de l’article L. 312-1 ;
« Le délégué aux prestations familiales est informé de cette notification.
« Art. D. 474-9. - La liste nationale prévue par l’article L. 474-2 comporte les informations suivantes :
« 1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste :
« a) Concernant les services mentionnés au 15o du I de l’article L. 312-1 dont l’autorisation fait l’objet d ’un retrait en application de l’article L. 313-18 :
« – le nom de leur gestionnaire et son adresse ;
« – si leur gestionnaire est une personne physique, son nom, son nom d’usage et son (ses) prénom(s), sa date et son lieu de naissance ;
« – la date et le lieu de délivrance de leur autorisation ;
« b) Concernant les délégués aux prestations familiales dont l’agrément prévu à l’article L. 474-4 fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait en application de l’article L. 474-5 :
« – leur nom, leur nom d’usage et leur(s) prénom(s) ;
« – leur date et leur lieu de naissance ;
« – leur adresse ;
« – la date et le lieu de délivrance de leur agrément ;
« 2° Concernant la décision de retrait en application de l’article L. 313-18 de l’autorisation des services mentionnés au 15o du I de l’article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l’article L. 474-5 de l’agrément prévu à l’article L. 474-4 :
« – le département dans lequel a été prise la décision administrative ;
« – le type de motif à l’origine de la décision administrative ;
« – les éléments constatés en application de l’article L. 313-18 ou de l’article L. 474-5 ;
« – la date de la décision administrative.
« Art. D. 474-10. - La liste mentionnée à l’article D. 474-9 est dressée et tenue à jour sous le contrôle du ministre chargé de la famille qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.
« L’inscription sur la liste est demandée par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires sociales et leurs adjoints et réalisée par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé de la famille à cette fin.
« Art. D. 474-11. - La décision de retrait en application de l’article L. 313-18 de l’autorisation des services mentionnés au 15o du I de l’article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l’article L. 474-5 de l’agrément prévu à l’article L. 474-4 mentionne l’inscription des services et personnes concernés sur la liste mentionnée à l’article L. 471-3. Les personnes et services concernés ne peuvent s’opposer à leur inscription sur cette liste.
« Art. D. 474-12. - Toute personne dont l’identité est inscrite dans la liste peut demander au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de rectifier les informations la concernant ou d’en ordonner l’effacement si ces informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité de la liste, au regard de la nature des faits à l’origine de l’inscription sur la liste et du temps écoulé depuis lors.
« Art. D. 474-13. - Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l’instruction des demandes d’autorisation de services mentionnés au 15o du I de l’article L. 312-1 ou des demandes d’agrément prévu à l’article L. 474-4, sont seuls autorisés à accéder directement à la liste par un système de télécommunication sécurisé :
« 1° Les préfets, les directeurs départementaux des affaires sanitaires sociales, leurs adjoints et les agents individuellement désignés et spécialement habilités par eux à cette fin ;
« 2° Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance des chefs-lieux de département et leurs substituts.
« Art. D. 474-14. - La liste conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux inscriptions et consultations dont elle fait l’objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l’opération.
« Ces informations ne peuvent être consultées que par le ministre chargé de la famille ou, avec son autorisation, par les personnes qu’il habilite spécialement.
« Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.
« Art. D. 474-15. - Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales procède à l’effacement des données qui sont inscrites sur la liste :
« a) A l’expiration d’un délai de cinq ans ;
« b) Lorsqu’il est informé du rétablissement de l’agrément après sa suspension prononcée en application de l’article L. 474-5 ou de la réouverture du service après le retrait de l’autorisation en application de l’article L. 313-18 ;
« c) Lorsqu’il est informé du décès de la personne ;
« d) En application de l’article D. 474-12. »
Art. 3. - I. – Le préfet inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles le nom et les coordonnées des personnes suivantes :
1° Les personnes morales mentionnées au I de l’article 44 de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu’à ce qu’elles se soient conformées aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2010 ;
2° Les personnes physiques mentionnées au II de l’article 44 de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu’à ce qu’elles se soient conformées aux dispositions de l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2010 ;
3° Les préposés d’établissement mentionnés au IV de l’article 44 de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu’à ce que leur établissement se soit conformé aux dispositions de l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2010.
II. - Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées le nom et les coordonnées des personnes mentionnées au I en mentionnant également :
1° La catégorie de mesures de protection des majeurs qu’elles sont habilitées à exercer ;
2° Les tribunaux d’instance dans les ressorts desquels elles sont habilitées à exercer des mesures de protection ;
3° La date d’échéance de leur inscription sur la liste.
Art. 4. - I. – Le préfet inscrit sur la liste prévue à l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles le nom et les coordonnées des personnes suivantes :
1° Les personnes morales mentionnées au V de l’article 44 de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu’à ce qu’elles se soient conformées aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2010 ;
2° Les personnes physiques mentionnées au V de l’article 44 de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu’à ce qu’elles se soient conformées aux dispositions de l’article L. 474-4 du code de l’action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2010.
II. - Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées le nom et les coordonnées des personnes mentionnées au I en mentionnant également l’échéance de leur inscription sur la liste.
Art. 5. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 6. - Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d’Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, XAVIER BERTRAND
La secrétaire d’Etat chargée de la famille, NADINE MORANO

 

  • Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008

Décret no 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales
NOR : MTSA0831260D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L. 472-4 ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;
Vu l’avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 15 octobre 2008 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 6 novembre 2008 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 2008 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2008 ;
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2008 ;
Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 décembre 2008 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Il est ajouté dans le titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles un chapitre II
ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
« Section 1
« Activité exercée à titre individuel
« Art. R. 472-1. - La demande d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est établie sur un document précisant dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille l’identité du demandeur, sa formation, son expérience, son activité professionnelle, les garanties mentionnées à l’article L. 472-2, l’identité, la formation et l’expérience des personnes qui assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la description de ces fonctions.
« Elle est accompagnée d’un acte de naissance, d’un extrait de casier judiciaire, d’un justificatif de domicile, d’une attestation d’immatriculation fiscale, du certificat national de compétence mentionné à l’article D. 471-4, de tout document et information permettant au préfet de vérifier l’existence des garanties mentionnées à l’article L. 472-2, des contrats de travail des personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que du projet de notice d’information mentionnée à l’article L. 471-6.
« Art. R. 472-2. - La demande est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Copie de la demande est adressée selon les mêmes modalités au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département.
« Le préfet dispose d’un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande d’agrément ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.
« Art. R. 472-3. - I. – L’agrément est accordé, après avis conforme du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département.
« II. – La décision d’agrément comporte une mention permettant l’exercice des mesures de protection des majeurs :
« 1° Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;
« 2° Au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire.
« Art. R. 472-4. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet par le préfet sur la demande d’agrément vaut décision de rejet de celle-ci.
« Art. R. 472-5. - Un délai minimum d’un an précède toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d’agrément.
« Art. R. 472-6. - Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 472-1 et R. 472-2 :
« 1° Lorsqu’il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées ;
« 2° Lorsqu’il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une catégorie de mesures de protection des majeurs non couvertes par l’agrément ;
« 3° Lorsque le nombre de personnes qui exercent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé est différent du nombre figurant dans la déclaration initiale.
« Art. R. 472-7. - Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui désire cesser ses fonctions en informe, avec un préavis de deux mois, le préfet ainsi que les juridictions qui lui ont confié des mesures de protection des majeurs. Il lui est donné acte par le préfet de la cessation de son activité. L’agrément lui est retiré et il est radié de la liste prévue à l’article L. 471-2. Le retrait de l’agrément est notifié au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département et aux juridictions intéressées.
« Art. R. 472-8. - Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est rémunéré sur la base d’un tarif mensuel forfaitaire attribué pour toute mesure de protection des majeurs confiée par le juge au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire.
« Le tarif mensuel forfaitaire est fixé par un arrêté des ministres chargés du budget, de la famille et de la justice. Le versement du tarif par chaque financeur concerné conformément aux dispositions aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 361-1 fait l’objet d’une convention entre ce financeur et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
« Le montant total des prélèvements opérés sur les ressources du majeur protégé vient en déduction du tarif.
« Les indicateurs applicables au mandataire judiciaire à la protection des majeurs et tenant compte en particulier de la charge de travail résultant de l’exécution des mesures de protection sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille.
« Art. R. 472-9. - La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui relève du budget de l’Etat est mise en paiement par le préfet du département de domiciliation du mandataire judiciaire.
« Dans le cas où il y a plusieurs organismes de sécurité sociale appartenant à la même branche, l’organisme de sécurité sociale de la branche du lieu de domiciliation du mandataire judiciaire verse la part de rémunération incombant à ces organismes au mandataire judiciaire.
« Art. R. 472-10. - Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs adresse chaque semestre aux juges concernés une déclaration indiquant le nombre total et la nature des mesures de protection des majeurs qu’il exerce au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire, ainsi que le nombre de personnes exerçant auprès de lui la fonction de secrétaire spécialisé. Copie de cette déclaration est adressée dans le même délai au préfet. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la famille. »
Art. 2. - La section 3 du chapitre II du titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article R. 472-25 ainsi rédigé :
« Art. R. 472-25. - La suspension de l’agrément par le préfet prévue à l’article L. 472-10 en cas d’urgence intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est appelé ou entendu.
« La suspension de l’agrément vaut suspension de l’inscription sur la liste prévue à l’article L. 471-2 et inscription sur la liste prévue à l’article L. 471-3. Elle est notifiée sans délai par le préfet de département au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées et au mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
« A l’issue de la période de suspension de l’agrément, dans le cas où il est décidé de ne pas retirer l’agrément, le préfet notifie la fin de la suspension de l’agrément et le retrait de la liste prévue à l’article L. 471-3 au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département et au mandataire judiciaire à la protection des majeurs. »
Art. 3. - Le chapitre IV du titre VII du code de l’action sociale et des familles est complété par une
section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Délégués aux prestations familiales à titre individuel
« Art. R. 474-16. - La demande d’agrément en qualité de délégué aux prestations familiales est établie sur un document précisant dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille l’identité du demandeur, sa formation, son expérience, son activité professionnelle, les garanties mentionnées aux articles L. 474-4, l’identité, la formation et l’expérience des personnes qui exercent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la description de ces fonctions.
« Elle est accompagnée d’un acte de naissance, d’un extrait de casier judiciaire, d’un justificatif de domicile, d’une attestation d’immatriculation fiscale, du certificat national de compétence mentionné à l’article D. 474-4, de tout document et information permettant au préfet d’apprécier l’existence des garanties mentionnées à l’article L. 474-4, des contrats de travail des personnes mentionnées au premier alinéa, ainsi que du projet de notice d’information mentionnée à l’article L. 471-6.
« Art. R. 474-17. - La demande est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« Le préfet dispose d’un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande d’agrément ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.
« Art. R. 474-18. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet par le préfet sur la demande d’agrément vaut décision de rejet de celle-ci.
« Art. R. 474-19. - L’agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans.
« Art. R. 474-20. - Un délai minimum d’un an précède toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d’agrément.
« Art. R. 474-21. - Dans l’année qui précède la date d’échéance de la décision d’agrément ou de renouvellement d’agrément, le préfet indique, par lettre recommandée avec avis de réception, au délégué aux prestations familiales qu’il doit présenter une demande de renouvellement d’agrément quatre mois au moins avant ladite échéance s’il entend continuer à en bénéficier.
« La demande de renouvellement de l’agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
« Art. R. 474-22. - Le délégué aux prestations familiales demande un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 474-16 et R. 474-17 lorsqu’il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu’il prend en charge.
« Art. R. 474-23. - Le délégué aux prestations familiales qui désire cesser ses fonctions en informe, avec un préavis de deux mois, le préfet ainsi que les juridictions qui lui ont confié des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial. Il lui est donné acte par le préfet de la cessation de son activité et l’agrément lui est retiré. Il est également radié de la liste prévue à l’article L. 474-1. Le retrait de l’agrément est notifié au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département. La radiation de la liste est notifiée aux juridictions intéressées.
« Art. R. 474-24. - La suspension de l’agrément par le préfet dans les conditions prévues à l’article L. 474-5 intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle est appelé ou entendu le délégué aux prestations familiales.
« La suspension de l’agrément vaut suspension de l’inscription sur la liste prévue à l’article L. 474-1 et inscription sur la liste prévue à l’article L. 474-2. Elle est notifiée sans délai par le préfet au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées et au délégué aux prestations familiales.
« A l’issue de la période de suspension de l’agrément, dans le cas où il est décidé de ne pas retirer l’agrément, le préfet notifie la fin de la suspension de l’agrément et le retrait de la liste prévue à l’article L. 474-2 au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées et au délégué aux prestations familiales.
« Art. R. 474-25. - Le délégué aux prestations familiales est rémunéré sur la base d’un tarif mensuel forfaitaire attribué pour toute mesure confiée par le juge au titre de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.
« Le tarif mensuel forfaitaire est fixé par un arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale. Le versement du tarif par chaque financeur concerné conformément aux dispositions du I de l’article L. 361-1 fait l’objet d’une convention entre ce financeur et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
« Les indicateurs applicables au délégué aux prestations familiales et tenant compte en particulier de la charge de travail résultant de l’exécution de cette mesure sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille.
« Art. R. 474-26. - Le délégué aux prestations familiales adresse chaque semestre aux juges une déclaration indiquant le nombre total de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial qu’il exerce, ainsi que le nombre de personnes exerçant auprès de lui la fonction de secrétaire spécialisé. Copie de cette déclaration est adressée dans le même délai au préfet. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la famille. »
Art. 4. - I. – Les dispositions des articles R. 472-8 à R. 472-11 du code de l’action sociale et des familles s’appliquent aux personnes physiques mentionnées au II de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus jusqu’à ce qu’elles se soient conformées aux dispositions de l’article L. 472-1 du même code et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2010.
II. – Les dispositions des articles R. 474-25 à R. 474-27 du code de l’action sociale et des familles s’appliquent aux personnes physiques mentionnées au V de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 visées ci-dessus jusqu’à ce qu’elles se soient conformées aux dispositions de l’article L. 474-4 du même code et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2010.
Art. 5. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 6. - La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d’Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2008.
Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, XAVIER BERTRAND
La garde des sceaux, ministre de la justice, RACHIDA DATI
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ERIC WOERTH
La secrétaire d’Etat chargée de la famille, NADINE MORANO

 

  • Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008

Décret no 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
NOR : MTSA0831227D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-5 et L. 471-9 ;
Vu le code civil, notamment son article 419 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 331-6 et L. 331-7 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 351-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 ;
Vu l’ordonnance no 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, notamment son article 2 ;
Vu la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, notamment son article 19 ;
Vu l’avis de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l’avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2008 ;
Vu l’avis de la Commission consultative d’évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;
Vu la saisine du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 septembre 2008 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 septembre 2008 ;
Vu la saisine de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 3 septembre 2008 ;
Vu la saisine de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 septembre 2008 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Il est ajouté dans le livre IV du code de l’action sociale et des familles un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII
« MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS ET DÉLÉGUÉS AUX PRESTATIONS FAMILIALES
« CHAPITRE Ier
« Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
« Art. R. 471-5. - Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la personne protégée prévue à l’article L. 471-5 comprennent :
« 1° Les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, à l’exclusion des rentes viagères mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code ;
« 2° Les biens non productifs de revenu selon les modalités fixées au 1o et à l’article R. 132-1. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas au capital mentionné aux 1o et 2o du I de l’article 199 septies du code général des impôts ;
« 3° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets et comptes d’épargne mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier ;
« 4° L’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, le complément de ressources mentionné à l’article L. 821-1-1 du même code et la majoration pour la vie autonome mentionnée à l’article L. 821-1-2 du même code ;
« 5° L’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du même code ;
« 6° Les allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance no 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
« 7° L’allocation de revenu minimum d’insertion mentionnée à l’article L. 262-1 et les primes mentionnées aux 20o et 21° de l’article R. 262-6 ;
« 8° Le revenu de solidarité active mis en oeuvre pour les bénéficiaires de ces allocations en application de l’article 19 de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
« Art. R. 471-5-1. - I. – La participation de la personne protégée est versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, excepté dans les cas où le mandataire judiciaire est le préposé d’un établissement mentionné au II ou au III de l’article L. 361-1 ou relève d’un groupement de coopération sociale ou médicosociale mentionné au 3o de l’article L. 312-7. Dans le premier cas, la participation est versée à l’établissement et, dans le second, au groupement.
« II. – Le versement est effectué par douzième tous les mois échus sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l’année précédente.
« Un ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des ressources perçues pendant l’année du versement de cette participation est effectué au plus tard le 31 janvier de l’exercice suivant.
« Art. R. 471-5-2. - Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et ordonnées par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire n’est pas à la charge de la personne protégée lorsque le montant des ressources qu’elle perçoit est inférieur ou égal au montant annuel de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année de perception des revenus.
« Dans le cas contraire, un prélèvement est effectué à hauteur de :
« 7 % pour la tranche des revenus annuels soumis à prélèvement supérieure strictement au montant annuel de l’allocation aux adultes handicapés et inférieure ou égale au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année de perception des revenus ;
« 15 % pour la tranche des revenus annuels soumis à prélèvement supérieure strictement au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année de perception des revenus et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 % ;
« 2 % pour la tranche des revenus annuels soumis à prélèvement supérieure strictement au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année de perception majoré de 150 % et inférieure ou égale à 6 fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année de perception.
« Quel que soit le montant des ressources de la personne protégée, aucun prélèvement n’est effectué sur la tranche des revenus annuels inférieure ou égale au montant annuel de l’allocation aux adultes handicapés.
« Art. R. 471-5-3. - Le préfet peut accorder, à titre exceptionnel, temporaire et non renouvelable, une exonération d’une partie ou de l’ensemble de la participation de la personne protégée, en raison de difficultés particulières liées à l’existence de dettes contractées par la personne protégée avant l’ouverture d’une mesure de protection juridique des majeurs ou à la nécessité de faire face à des dépenses impératives. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la mesure de protection des majeurs a été ouverte après la signature du plan conventionnel de redressement mentionné à l’article L. 331-6 du code de la consommation ou l’adoption par la commission de surendettement des particuliers de recommandations selon la procédure prévue à l’article L. 331-7 du même code.
« Le montant de la participation faisant l’objet de l’exonération est pris en charge dans les conditions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 471-5. »
Art. 2. - Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux personnes protégées dont la mesure de protection est exercée par :
1° Une personne morale mentionnée au I de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus jusqu’à ce qu’elle se soit conformée aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2010 ;
2° Une personne physique mentionnée au II de l’article 44 de la même loi jusqu’à ce qu’elle se soit conformée aux dispositions de l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2010.
3° Un préposé d’établissement mentionné au IV de l’article 44 de la même loi jusqu’à ce que son établissement se soit conformé aux dispositions de l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2010.
Art. 3. - Le décret no 69-195 du 15 février 1969 pris pour l’application de l’article 499 du code civil et le décret no 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat sont abrogés sauf en tant qu’ils s’appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint- Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Art. 4. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 5. - La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d’Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2008.
Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, XAVIER BERTRAND
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ERIC WOERTH
La secrétaire d’Etat chargée de la famille, NADINE MORANO

 

  • Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008

Décret no 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
NOR : MTSA0831163D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code civil, notamment son article 458 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4, L. 471-6 et L. 471-8 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-3 ;
Vu la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l’avis de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale en date du 24 juillet 2008 ;
Vu l’avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 9 octobre 2008,
Décrète :
Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par les dispositions suivantes :
« Art. D. 471-7. – Le contenu de la notice d’information prévue à l’article L. 471-6 est établi conformément à l’annexe 4-2.
« Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit remettre immédiatement la notice d’information à la personne protégée avec des explications orales, adaptées à son degré de compréhension ou, lorsque son état ne lui permet pas d’en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s’il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont l’existence est connue ou au subrogé curateur ou tuteur.
« La charte mentionnée à l’article L. 471-6 est contenue à l’annexe 4-3.
« Elle est annexée à la notice d’information.
« Les dispositions de l’article 458 du code civil sont jointes en annexe à la charte et affichées dans les locaux du service mentionné au 14o du I de l’article L. 312-1.
« Art. D. 471-8. – I. – Le document individuel de protection des majeurs mentionné à l’article L. 471-8 est établi en fonction d’une connaissance précise de la situation de la personne protégée et d’une évaluation de ses besoins ainsi que dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet de service.
« Lors de l’élaboration du document, le service recherche la participation et l’adhésion de la personne protégée, dans la mesure où son état lui permet d’en comprendre la portée.
« Si l’état de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée du document, un membre du conseil de famille s’il a été constitué ou, à défaut, un parent, un allié ou une personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec la personne protégée et dont le service connaît l’existence ou le subrogé curateur ou tuteur peut être associé à l’élaboration du document.
« II. – Le document individuel de protection des majeurs comporte notamment :
« 1° Un rappel de la nature et des objectifs généraux de la mesure de protection ;
« 2° Une information personnalisée sur les objectifs personnels de la mesure de protection ;
« 3° Une description des modalités concrètes d’accueil de la personne protégée par le service et des conditions dans lesquelles ont lieu les échanges entre le service et la personne protégée ;
« 4° Une présentation des conditions de participation de la personne au financement de sa mesure de protection et une indication sur le montant prévisionnel des prélèvements opérés, à ce titre, sur ses ressources.
« Mention est faite, le cas échéant, de la participation de la personne protégée à l’élaboration du document.
« III. – Le document individuel de protection des majeurs est établi et signé au nom du service par une personne habilitée à cette fin par son responsable.
« IV. – Le document est remis à la personne protégée et lui est expliqué. Si l’état de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée du document, une copie en est remise à un membre du conseil de famille s’il a été constitué ou, à défaut, à un parent, à un allié, à une personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec elle et dont le service connaît l’existence ou au subrogé curateur ou tuteur, s’il en a été désigné un.
« V. – Le document est remis au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de la notification du jugement qui confie la mesure de protection juridique au service.
« Le document individuel de protection des majeurs est établi pour la durée du mandat judiciaire. Il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation de certaines des mesures qu’il contient.
« Un avenant au document détermine, s’il y a lieu, dans le délai maximum d’un an suivant la date de la notification du jugement qui confie la mesure de protection au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les objectifs précis de la mesure de protection et les actions à mener dans ce cadre.
« A chaque date anniversaire du jugement, la définition des objectifs et des actions à mener dans ce cadre est réactualisée et fait l’objet d’un avenant.
« VI. – Toute modification du document individuel de protection des majeurs ou de l’un de ses avenants ultérieurs, portant sur les dispositions du II, intervient selon les mêmes modalités que lors de leur conclusion initiale.
« VII. – Le service conserve copie des pièces prévues au présent article.
« Art. D. 471-10. – La signature par la personne présente d’un récépissé, dont le modèle est défini à l’annexe 4-4, atteste de la remise des documents mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8.
« Art. D. 471-11. – Les documents mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8 font l’objet d’une sélection dans les conditions prévues à l’article L. 212-3 du code du patrimoine, à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection juridique des majeurs.
« Art. D. 471-12. – La participation prévue au 4o de l’article L. 471-8 peut s’exercer selon les modalités suivantes :
« 1° Par l’institution de groupes d’expression au niveau du service ou d’une partie de ce service ;
« 2° Par l’organisation de consultations sur toutes questions concernant l’organisation ou le fonctionnement du service de l’ensemble des personnes protégées, des membres du conseil de famille s’il a été constitué ou, à défaut, des parents, des alliés, des personnes de l’entourage ayant des liens étroits et stables avec la personne protégée dont le mandataire judiciaire à la protection des majeurs connaît l’existence ou du subrogé curateur ou tuteur, s’il en a été désigné un ;
« 3° Par la mise en oeuvre d’enquêtes de satisfaction. »
Art. 2. - Après l’article D. 311-0-1 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un article D. 311-0-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 311-0-2. – Pour l’application du 2o de l’article L. 471-7, si l’état de la personne protégée ne lui permet pas de comprendre la portée du document individuel de prise en charge, un membre du conseil de famille s’il a été constitué ou, à défaut, un parent, un allié ou une personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec elle, dont le mandataire judiciaire à la protection des majeurs connaît l’existence ou le subrogé curateur ou tuteur, peut être associé à l’élaboration du document. La personne associée à l’élaboration du document s’en voit remettre une copie. »
Art. 3. - Le chapitre IV du titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété :
« Art. D. 474-5. – Lorsque le document individuel de prise en charge mentionné à l’article L. 311-4 est élaboré par un service mentionné au 15o du I de l’article L. 312-1, les dispositions suivantes s’appliquent :
« I. – Le document individuel de prise en charge est établi en fonction d’une connaissance précise de la situation de la famille et d’une évaluation des besoins de l’enfant ainsi que dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet de service.
« Lors de l’élaboration du document, le service recherche la participation et l’adhésion de la famille.
« II. – Le document individuel de prise en charge comporte notamment :
« 1° Un rappel de la nature et des objectifs généraux de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ;
« 2° Une information personnalisée sur les objectifs personnels de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ;
« 3° Une description des modalités concrètes d’accueil de la famille par le service et des conditions dans lesquelles ont lieu les échanges entre le service et la famille.
« Mention est faite, le cas échéant, de la participation de la famille à l’élaboration du document.
« III. – Le document individuel de prise en charge est établi et signé au nom du service par une personne ayant reçu habilitation.
« IV. – Le document est remis aux parents et expliqué à la famille.
« V. – Le document est remis au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de la notification du jugement qui confie la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial au service.
« Le document individuel de prise en charge est établi pour la durée du mandat judiciaire. Il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation de certaines des mesures qu’il contient.
« Un avenant au document permet de réactualiser, s’il y a lieu, les objectifs précis de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial et les actions à mener dans ce cadre.
« VI. – Toute modification du document individuel de prise en charge ou de l’un de ses avenants ultérieurs, portant sur les dispositions du II, intervient selon les mêmes modalités que lors de leur conclusion initiale.
« VII. – Le service conserve copie des pièces prévues au présent article.
« Art. D. 474-6. – La signature par la personne présente d’un récépissé, dont le modèle est défini à l’annexe 4-5, atteste de la remise du document individuel de prise en charge mentionné à l’article D. 474-5 et des autres documents mentionnés à l’article L. 311-4.
« Art. D. 474-7. – Le document individuel de prise en charge mentionné à l’article D. 474-5 et les autres documents mentionnés à l’article L. 311-4 font l’objet d’une sélection dans les conditions prévues à l’article L. 212-2 du code du patrimoine à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.
« Art. D. 474-8. – La participation prévue à l’article L. 311-6 peut s’exercer selon les modalités suivantes :
« 1° Par l’institution de groupes d’expression au niveau du service ou d’une partie de ce service ;
« 2° Par l’organisation de consultations de l’ensemble des familles prises en charge sur toutes questions concernant l’organisation ou le fonctionnement du service ;
« 3° Par la mise en oeuvre d’enquêtes de satisfaction. »
Art. 4. - Le code de l’action sociale et des familles est complété par des annexes 4-2, 4-3, 4-4 et 4-5 fixant respectivement le modèle de notice d’information et la charte mentionnés à l’article L. 471-6, le modèle de récépissé prévu à l’article D. 471-10 ainsi que le modèle de récépissé prévu à l’article D. 474-6.
Ces documents sont annexés au présent décret.
Art. 5. - I. – Dès leur ouverture au sens des articles D. 311-1 et suivants, les services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, autorisés au titre de l’article L. 313-1 du même code et dont le gestionnaire est une personne mentionnée au I ou au II de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus ou un établissement mentionné au IV du même article remettent aux personnes concernées, dans les conditions prévues par le présent décret, la notice d’information et la charte mentionnées à l’article L. 471-6 du code de l’action sociale et des familles ainsi que le règlement de fonctionnement mentionné au troisième alinéa de l’article L. 311-4 du même code. Ils remettent aux personnes concernées le document individuel de protection des majeurs mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 471-8 du même code au plus tard dans les trois mois qui suivent leur ouverture.
II. – Dès la délivrance de leur agrément dans les conditions prévues à l’article L. 472-1 du même code, les personnes mentionnées au II de l’article 44 de la même loi remettent aux personnes concernées la notice d’information et la charte mentionnées à l’article L. 471-6 du code de l’action sociale et des familles.
III. – Dès la déclaration de leur désignation en application de l’article L. 472-6 du même code, les préposés d’établissement mentionnés au IV de l’article 44 de la même loi remettent aux personnes concernées la notice d’information et la charte mentionnées à l’article L. 471-6 du code de l’action sociale et des familles.
IV. - Dès leur ouverture au sens des articles D. 311-1 et suivants, les services mentionnés au 15° du I de l’article L. 312-1 autorisés au titre de l’article L. 313-1 du même code et dont le gestionnaire est une personne mentionnée au V de l’article 44 de la même loi remettent aux personnes concernées dans les conditions prévues par le présent décret, le livret d’accueil, la charte et le règlement de fonctionnement mentionnés à l’article L. 311-4. Ils remettent le document individuel de prise en charge mentionné à l’article L. 311-4 au plus tard dans les trois mois qui suivent leur ouverture.
Art. 6. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 7. - Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d’Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2008.
Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, XAVIER BERTRAND
La secrétaire d’Etat chargée de la famille, NADINE MORANO

 

 

  • Arrêté du 31 décembre 2008

Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales
NOR: MTSA0831277A
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 472-8 et R. 474-25 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé par Arrêté du 3 août 2011 - art. 3
Le tarif mensuel forfaitaire mentionné à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles est fixé :
- lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, à 9,7 fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- dans les autres cas, à 15,2 fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le tarif prévu lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé est dû à compter du premier jour du mois qui suit une première période de trente jours de séjour continu dans l'établissement.
Article 2
Le tarif mensuel forfaitaire mentionné à l'article R. 474-25 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 21 fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 3
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l'action sociale, J.-J. Trégoat
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation : La sous-directrice du droit économique, C. Gueguen
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur de la première sous-direction, C. Wendling

 

  • Arrêté du 2 janvier 2009

Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
NOR: MTSA0900276A
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris en application du chapitre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales,
Arrête :
TITRE IER : AGENCEMENT ET CONTENU DE LA FORMATION
Article 1
Chacune des deux mentions du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prévues à l'article D. 471-4 du code de l'action sociale et des familles, est préparée par une formation complémentaire spécifique.
La formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales, mentionné à l'article D. 474-4 du code de l'action sociale et des familles, est propre à ce certificat.
Article 2
Les formations complémentaires spécifiées à l'article précédent comportent des enseignements théoriques et un stage pratique.
L'enseignement théorique est organisé sous forme de modules de formation, regroupés en domaines de formation.
Les compétences attendues par modules de formation et les programmes de ces modules sont précisés en annexe du présent arrêté :
- annexe I : Référentiel de formation du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM) ;
- annexe II : Référentiel de formation du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ) ;
- annexe III : Référentiel de formation du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales.
La formation pratique se déroule sous la forme d'un stage d'une durée de dix semaines consécutives réalisé auprès d'une personne physique ou d'un service inscrit sur les listes départementales pour l'exercice des mesures correspondant à la formation complémentaire suivie.
TITRE II : DISPENSES ET ALLEGEMENTS DE FORMATION
Article 3
Des dispenses et allègements de formation peuvent être accordés aux candidats au vu de leurs qualifications et expériences professionnelles.
Un candidat peut bénéficier de plusieurs dispenses et allègements de formation lorsque sa qualification et son expérience professionnelle le justifient.
Le directeur de l'établissement de formation examine les justificatifs présentés par le candidat pour l'octroi des dispenses ou allègements de formation.
Article 4
Pour obtenir la dispense des modules de formation définis dans les référentiels de formation figurant en annexe du présent arrêté, les candidats doivent justifier d'un diplôme dont le programme correspond au programme du module concerné.
Les titulaires de l'une des mentions du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales qui souhaitent obtenir un autre certificat bénéficient des dispenses prévues par les référentiels de formation figurant en annexe du présent arrêté.
Les professionnels qui ont validé la formation d'adaptation à l'exercice des fonctions de tuteur aux majeurs protégés (TMP) prévue par l'arrêté du 28 octobre 1988 bénéficient d'une dispense de tous les modules de la formation complémentaire préparant au certificat national de compétence mention « mesure juridique de protection des majeurs » (MJPM), à l'exception du module 3.2 « relation, intervention et aide à la personne ».
La dispense d'un module de formation entraîne la validation de celui-ci.
Les personnes qui justifient, lors de leur entrée en formation, d'une expérience professionnelle d'au moins six mois dans le cadre d'une activité tutélaire sont dispensées du stage pratique.
Article 5
Des allègements de formation peuvent être accordés aux candidats en fonction de leur expérience professionnelle. L'allègement de formation n'entraîne pas la validation du module concerné.
Pour pouvoir obtenir un allègement de formation, les candidats doivent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans acquise dans le cadre de l'exercice d'une activité en lien direct avec le contenu de formation concerné.
Article 6
Les titulaires du certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales (TPS), prévu par l'arrêté du 30 juillet 1976, sont titulaires de droit :
- du certificat national de compétence portant la mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ) sous réserve de justifier avoir suivi une formation d'adaptation correspondant au module 2.1 « les contours de l'intervention et ses limites » de la formation complémentaire correspondant à cette mention ;
- du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales sous réserve de justifier avoir suivi une formation d'adaptation correspondant au module 2.1 « les contours de l'intervention et ses limites » de la formation correspondant à ce certificat.
TITRE III : ENTREE EN FORMATION
Article 7
Pour pouvoir accéder aux formations préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les candidats doivent remplir les conditions définies à l'article D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles.
La formation préparant au certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales est ouverte aux personnes qui remplissent les conditions définies à l'article D. 474-3 du code de l'action sociale et des familles.
Les candidats doivent en outre présenter un dossier de demande en précisant le certificat national de compétence et la mention envisagée et indiquant, le cas échéant, les dispenses ou allègements de formation souhaités compte tenu de leurs parcours en joignant les justificatifs correspondants.
Le dossier du candidat doit notamment comporter :
- un curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle et incluant la formation initiale et continue ;
- une ou des fiches de poste précisant les fonctions et activités exercées ;
- les photocopies de tous les diplômes et tous documents relatifs aux conditions posées au premier ou au deuxième alinéa du présent article.
Ce dossier est adressé à un établissement de formation ayant obtenu la délégation prévue à l'article 10.
Article 8
Le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des dispenses ou allègements de formation qui lui ont été accordés.
Article 9
Le directeur de l'établissement de formation arrête la liste des candidats admis à suivre la formation et la transmet au représentant de l'Etat dans la région.
Cette liste précise pour chaque candidat admis le diplôme, le titre ou l'expérience professionnelle ouvrant l'accès à la formation, ainsi que le contenu et la durée de la formation complémentaire, en mentionnant les dispenses et allègements accordés.
TITRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATION
Article 10
Pour pouvoir dispenser une formation complémentaire de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales, la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation doit s'engager à satisfaire aux conditions du cahier des charges figurant en annexe IV du présent arrêté.
Elle doit, en outre, justifier de la capacité pédagogique de l'établissement à dispenser la formation concernée, ainsi que de l'expérience pédagogique et des qualifications de l'équipe enseignante.
Un responsable pédagogique doit être désigné pour chaque formation complémentaire. Ce responsable pédagogique doit justifier d'un diplôme ou titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II ainsi que d'une expérience de cinq ans au minimum d'enseignement dans une matière en rapport avec le programme de la formation délivrée. Il doit en outre justifier des conditions prévues à l'article L. 6352-2 du code du travail.
Chaque formation complémentaire est assurée par une équipe pédagogique composée de formateurs permanents ou vacataires. Les membres de l'équipe pédagogique doivent justifier d'un diplôme ou titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III dans le domaine enseigné, ou d'une expérience professionnelle de trois ans au minimum :
- dans l'exercice d'une activité professionnelle en lien direct avec la matière enseignée ;
- ou en tant que formateur dans la discipline enseignée ;
- ou en tant que mandataire judiciaire ou délégué aux prestations familiales.
Article 11
La demande de dispenser la formation doit être transmise, par la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation, au représentant de l'Etat de la région d'implantation de l'établissement de formation, au minimum trois mois avant la date d'ouverture de la formation.
Le dossier de demande figurant en annexe IV du présent arrêté comporte le cahier des charges que la personne juridique responsable de l'établissement s'engage à respecter, ainsi que les pièces justificatives concernant notamment :
- les éléments descriptifs de l'établissement de formation : son organisation, ses moyens, ses activités pédagogiques déjà à son actif, ses autres activités éventuellement ;
- le projet pédagogique de l'établissement et de la formation envisagée ;
- les qualifications de l'équipe pédagogique ;
- les modalités d'organisation et de mise en œuvre de la formation ;
- les modalités d'admission et d'information des candidats ;
- les modalités d'octroi des dispenses et allègements de formation ;
- les modalités de validation de la formation et de délivrance du certificat national de compétence correspondant.
Article 12
Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande complet, lorsque l'établissement de formation satisfait aux conditions définies à l'article 10, le représentant de l'Etat dans la région accorde délégation à l'établissement de formation pour :
- dispenser la formation complémentaire ;
- organiser le protocole de dispenses et d'allègements de formation ;
- établir les modalités et épreuves de validation de la formation ;
- délivrer, au nom de l'Etat, aux candidats ayant validé cette formation le certificat national de compétence de mandataire judiciaire portant mention de la formation validée par le candidat ou le certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales.
Article 13
Cette délégation a une validité de dix ans. Une nouvelle demande doit être formulée, au plus tard trois mois avant la fin de la période de validité, selon les modalités fixées à l'article 11.
Chaque année, l'établissement de formation transmet au représentant de l'Etat dans la région un rapport d'activité des formations concernées. Il actualise à cette occasion les éléments relatifs à l'organisation pédagogique de la formation, la composition et les qualifications de l'équipe pédagogique, le protocole de dispense et d'allègement de formation, les modalités de validation de la formation et de délivrance des certificats nationaux de compétence.
TITRE V : VALIDATION DE LA FORMATION ET DELIVRANCE DU CERTIFICAT NATIONAL DE COMPETENCE
Article 14
Le responsable de l'établissement de formation est chargé d'organiser les modalités de validation de la formation.
Chaque domaine de formation est validé indépendamment des autres, sans compensation de notes.
Un domaine de formation est validé lorsque tous les modules de ce domaine sont validés.
La formation est validée lorsque tous les domaines de la formation sont validés.
En cas de non-validation d'un domaine de formation, les validations obtenues pour les autres domaines de formation restent acquises.
Article 15
Le responsable de l'établissement de formation qui a dispensé la formation arrête la liste des candidats qui ont validé l'ensemble de leur formation que celle-ci soit complète ou individualisée.
Il délivre à ces candidats, au nom de l'Etat, le certificat national de compétence.
Le certificat national de compétence, dont le modèle est établi par le ministre chargé des affaires sociales, précise le certificat national de compétence délivré, avec sa mention éventuelle.
Article 16
Le responsable de l'établissement de formation transmet, dans un délai maximum d'un mois, au représentant de l'Etat dans la région, les listes, mention par mention, des candidats ayant validé la formation et à qui il a délivré un certificat national de compétence.
Le représentant de l'Etat en région transmet cette liste au préfet du département où exerce le professionnel pour mise à jour de la liste d'inscription pour l'exercice des mesures de protection juridique.
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 17
Les établissements de formation agréés avant le 1er janvier 2009 pour dispenser la formation d'adaptation à l'exercice de tuteur aux majeurs protégés (TMP) et la formation préparant au certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales (TPSA et TPSE) sont réputés avoir satisfait aux dispositions des articles 11 et 12 du présent arrêté pendant une période transitoire de deux ans maximum.
Pendant cette période, ils peuvent dispenser une ou plusieurs formations complémentaires préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire ou de délégué aux prestations familiales, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les dispositions des deux alinéas précédents cessent de s'appliquer au plus tard le 31 décembre 2010.
Article 18
Les formations engagées avant le 1er janvier 2009, selon les conditions des arrêtés du 30 juillet 1976 relatif à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales ou du 28 octobre 1988 relatif à la formation d'adaptation à l'exercice de tuteur aux majeurs protégés, sont et demeurent régies jusqu'à la fin de leur cycle par ces textes.
Article 19
Sous réserve des dispositions de l'article 18, les arrêtés du 30 juillet 1976 relatif à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales et du 28 octobre 1988 relatif à la formation d'adaptation à l'exercice de tuteur aux majeurs protégés sont abrogés.
Article 20
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I
MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS

Référentiel de formation préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM)
Certains modules d'enseignements théoriques de ce programme de formation ainsi que le stage pratique peuvent faire l'objet de dispenses et d'allègements selon les conditions fixées par l'arrêté relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégués aux prestations familiales.
Durée totale de la formation :
300 heures d'enseignements théoriques, dont 66 heures obligatoires.
350 heures (10 semaines consécutives) de stage pratique.
DOMAINE DE FORMATION 1
JURIDIQUE
Durée totale du domaine de formation : 84 heures.
Les deux modules de ce domaine de formation peuvent faire l'objet de dispense ou d'allègement.
Module 1.1 : droits et procédures (durée : 48 heures).
Module 1.2 : le champ médico-social (durée : 36 heures).
Module 1.1. Droits et procédures
Objectif : introduction au droit et aux spécificités juridiques applicables aux majeurs protégés.
Compétences attendues à l'issue de ce module :
- savoir identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire ;
- connaître le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs et les différents régimes de protection ;
- connaître et comprendre les termes et les dispositifs juridiques d'une ordonnance et/ou d'un jugement ;
- savoir déterminer le cadre et les limites de l'intervention en fonction du mandat judiciaire ;
- maîtriser les bases légales et réglementaires de la protection et des droits des personnes ;
- connaître les évolutions apportées par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et en comprendre la philosophie, particulièrement en ce qui concerne la protection de la personne ;
- se repérer dans l'organisation judiciaire ; connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ainsi que les procédures administratives et judiciaires ;
- avoir des notions générales relatives aux différentes législations : droit de la famille, du travail, etc.
Programme de formation de ce module :
a) Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs :
- les sources du droit et l'organisation judiciaire civile et pénale ;
- la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 : son contenu et sa philosophie globale ;
- le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs et le cadre d'intervention du mandataire (son rôle) selon le mandat.
b) Les fondamentaux en matière de protection de la personne :
- les fondamentaux sur la protection et les droits des personnes ; les mesures de protection juridique, règles communes et règles spécifiques ; la capacité juridique des personnes ;
- la législation relative aux libertés individuelles et aux régimes de protection : respect du corps humain, de la vie privée, d'aller et venir, droit au logement, au travail, à l'image ;
- les obligations en matière d'information de la personne et de recherche de son adhésion au projet et aux actions à mener ;
- les textes de référence relatifs à la protection des personnes en matière de santé et de soins (le droit des usagers et du malade [loi n° 2002-2], la loi du 4 mars 2002, l'article 459, la législation relative aux autorisations préalables du juge, à l'HDT...) ;
- notions juridiques en matière de droit de la famille (régimes matrimoniaux, mariage et divorce, filiation, autorité parentale, obligation alimentaire), droit du travail (employeur/salarié) ;
- notions en matière de procédure pénale (représentation) ; les dispositions spécifiques du code de procédure pénale applicables aux majeurs protégés (délit, crime, garde à vue : qui fait quoi, où).
Module 1.2. Le champ médico-social
Objectif : introduction à la réglementation relative au champ médico-social.
Compétences attendues à l'issue de ce module :
- connaître les bases légales et réglementaires de l'action et de la protection sociales ;
- connaître les dispositifs et les acteurs de l'action et de la protection sociales ;
- connaître et comprendre les principes en vigueur dans le domaine médico-social ;
- savoir déterminer les droits auxquels peuvent prétendre les
personnes protégées et identifier les services compétents ; savoir vérifier la couverture de la personne en matière de protection sociale ;

- connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser), les voies de recours.
Programme de formation de ce module :
- notions en matière d'action sociale : les droits sociaux, les institutions publiques, l'organisation, les dispositifs et les prestations de l'action sociale et médico-sociale, les acteurs sociaux et médico-sociaux ;
- les différentes institutions, structures et dispositifs pouvant contribuer au maintien à domicile ou à l'hébergement en établissement ;
- réglementation, mécanismes et dispositifs en matière de protection de la personne (notamment dispositions du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles) ; les instances de concertation et de décision ;
- notions sur les différentes chartes en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes protégées.
DOMAINE DE FORMATION 2
GESTION
Durée totale du domaine de formation : 78 heures.
Les deux modules de ce domaine de formation peuvent faire l'objet de dispense ou d'allègement.
Module 2.1 : gestion administrative et budgétaire (durée : 48 heures).
Module 2.2 : gestion fiscale et patrimoniale (durée : 30 heures).
Module 2.1. Gestion administrative et budgétaire
Objectif : mettre en œuvre une gestion administrative et budgétaire efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits.
Compétences attendues à l'issue de ce module :
- savoir évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la personne protégée ;
- savoir prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessaires ;
- connaître les procédures administratives et civiles d'exécution ;
- savoir rédiger et argumenter les courriers administratifs ;
- savoir identifier et solliciter le bon service ou le bon interlocuteur ;
- savoir discerner les enjeux des actions engagées et mesurer leurs conséquences ;
- connaître la législation spécifique aux conditions de vie et à la préservation du logement ;
- connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ainsi que les voies de recours.
Programme de formation de ce module :
a) La dimension juridique :
- notions juridiques et procédures : distinction entre les actes conservatoires, d'administration et de disposition ;
- les modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires ;
- les procédures administratives et civiles d'exécution, la notion de titre exécutoire, les délais de paiement, la suspension des créances, la procédure de surendettement ;
- les dispositifs d'accès au droit et à la réparation du préjudice : l'aide juridictionnelle et la CIVI ;
- la législation relative au logement et aux conditions d'habitat, les dispositifs d'aide (PDALPD, FSL...) ;
- l'application du régime de protection à ces différents dispositifs (rôle et place du mandataire du majeur protégé) ;
- le statut du protégé et les dispositifs existants en matière de droit (mise en lien, applications de l'incapacité).
b) La dimension budgétaire :
- principes et modalités d'élaboration et de tenue de budgets prévisionnel et courant ; les délais, les procédures, les recours ;
- les différentes sources de revenus (d'activité, salariés, pensions, prestations sociales, mobiliers, immobiliers) ; les différents types de comptes et de produits bancaires ;
- analyse technique financière et budgétaire ; techniques de bilans budgétaire et financier ; outils disponibles ou à adapter (notamment guide du ministère de la justice) ;
- le nouvel article 472 relatif à l'épargne (non nécessité, notion d'excédent de gestion).
c) La dimension sociale :
- les procédures en matière d'ouverture ou de maintien des droits sociaux et de protection sociale ;
- les mesures et les droits au regard de la protection sociale et des assurances des biens et des personnes.
d) La pratique professionnelle :
- posture professionnelle : approche du rapport et de la relation à l'argent, définition des priorités, représentation, fonction symbolique, veille quant aux réajustements nécessaires ;
- exercices pratiques et études de cas : négociation et explication du budget avec la personne protégée ; réalisation d'inventaire mobilier et immobilier ; identification des services ou professionnels compétents ; élaboration et tenue d'un budget ; analyse des obligations et échéances financières et fiscales ; adaptation du budget en fonction de l'évolution de la situation ; procédures pour la liquidation d'allocations, pensions, etc.
Module 2.2. Gestion fiscale et patrimoniale
Objectif : mettre en œuvre une gestion fiscale et patrimoniale efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits.
Compétences attendues à l'issue de ce module :
- savoir évaluer la situation patrimoniale et assurer la protection des intérêts patrimoniaux ;
- posséder des notions en matière de législation fiscale, patrimoniale, successorale ;
- savoir procéder à un inventaire du patrimoine et apprécier la nécessité de faire appel à un expert ;
- connaître les procédures et les voies d'exécution ;
- comprendre les différents produits d'épargne et de placement et effectuer un choix conforme aux intérêts de la personne ;
- connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ;
- savoir adapter la gestion du patrimoine aux besoins et dans l'intérêt de la personne protégée.
Programme de formation de ce module :
a) Connaissances :
- notions en matière patrimoniale et de produits financiers : notions de législation bancaire, fiscale, patrimoniale, successorale ; notions de droit notarié ; décryptage d'un acte juridique ; délais et procédures, recours ; réalisation d'un inventaire patrimonial ;
- les professionnels et services compétents (notaires, huissiers, commissaires priseurs, conseillers patrimoniaux, domaines, hypothèques, fichier central, experts financier, patrimonial ou fiscal...).
b) Applications pratiques :
- les articles de la loi (notamment l'article 30 relatif au droit de l'assurance vie) ;
- posture professionnelle : recherche d'un approfondissement ou d'une explication en fonction d'une situation spécifique ; analyse des offres disponibles ; détermination d'un choix conforme aux intérêts de la personne.DOMAINE DE FORMATION 3
PROTECTION DE LA PERSONNE
Durée totale du domaine de formation : 72 heures.
Les deux modules de ce domaine de formation peuvent faire l'objet de dispense ou d'allègement.
Module 3.1 : connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (durée : 24 heures).
Module 3.2 : relation, intervention et aide à la personne (durée : 48 heures).
Module 3.1. Connaissance des publics
et des pathologies liées à la dépendance
Objectif : connaître et comprendre les capacités et les limites d'autonomie de la personne protégée.
Compétences attendues à l'issue de ce module :
- comprendre les termes d'un certificat médical portant sur l'altération des facultés et repérer les éléments à l'origine de l'incapacité ;
- connaître et comprendre les caractéristiques spécifiques des personnes placées sous protection juridique (caractéristiques et effets de la dépendance) ;
- savoir identifier une situation à risque ;
- connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ;
- savoir faire face aux situations difficiles : conflits, agressivité, plaintes.
Programme de formation de ce module :
- notions médicales relatives à l'altération des facultés ; lexique des termes cliniques utilisés ; notions sur les pathologies et les différents types de handicaps (mentaux, moteurs, sensoriels), et leurs incidences comportementales et relationnelles ; problématiques spécifiques liées au vieillissement ;
- méthodologies d'évaluation de l'autonomie : en matière de comportement, de compréhension, de réalisation.
Module 3.2. Relation, intervention et aide à la personne
Objectif : inscrire l'intervention du mandataire dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel).
Compétences attendues à l'issue de ce module :
- savoir situer la personne protégée dans son cadre et contexte de vie ;
- savoir instaurer une relation d'aide et de confiance avec la personne protégée et éventuellement avec sa famille ;
- connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ;
- savoir repérer les limites de son intervention.
Programme de formation de ce module :
a) Le cadre et les fondements de l'intervention :
- notions de protection de la personne et ses limites ;
- les limites de l'intervention du mandataire ; distinction entre représentation et assistance ;
- les articles 458 et 459 du code civil relatifs aux actes à caractère strictement personnels (liste non limitative).
b) L'intervention du mandataire dans les différents domaines de la vie de la personne protégée :
- l'approche globale de la personne et de sa situation ;
- notions de droit appliqué à la famille, à la filiation, à l'autorité parentale, au mariage, PACS, succession, donation, etc. ;
- la protection du logement ; l'article 426 du code civil ; adéquation des conditions d'habitat de l'état de la personne et de sa volonté ; notions relatives à la lutte contre l'habitat indigne ou insalubre ;
- notions de danger, appréciation des degrés d'urgence et de gravité du danger ;
- les volontés funéraires, les contrats d'obsèques.
c) Techniques et méthodologies :
- les principes et techniques d'entretien et de communication ; science de l'information et de la communication verbale et non verbale ; notions de pédagogie de la communication à destination de la personne et à destination d'autres intervenants ou partenaires (adaptation du discours, explication, personnalisation) ;
- notions de psychologie ; d'approche systémique ; d'analyse transactionnelle ; d'approche globale de la personne et de sa situation ; de gestion du stress et des conflits.
d) Positionnement et pratique professionnels :
- les principes généraux traduits dans l'exercice professionnel : vigilance permanente à inscrire chaque activité dans l'évaluation complète de la situation et à établir le projet d'intervention dans le cadre du mandat judiciaire, en tenant compte des habitudes de vie, du projet et des choix de la personne ;
- exercices pratiques sur les notions d'assistance, d'accompagnement, de protection ; clarification du rôle du mandataire dans la réalisation de ces actes (information, accompagnement, conseil, orientation) ; rappel de la recherche de participation de la personne à la décision et à la réalisation des actes la concernant.
DOMAINE DE FORMATION 4
LE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS
Durée totale du domaine de formation : 66 heures.
Les trois modules de ce domaine de formation sont obligatoires (ni dispense, ni allègement), sauf pour les titulaires du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention « mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) » ou du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales, qui bénéficient de la dispense des modules 4.2 et 4.3 suivants.
Module 4.1 : les contours de l'intervention et ses limites (durée : 18 heures).
Module 4.2 : les relations avec le juge et avec l'autorité judiciaire (durée : 12 heures).
Module 4.3 : déontologie et analyse des pratiques (durée : 36 heures).
Objectif général : acquérir une culture et un savoir-faire professionnels et maîtriser les fondements de l'intervention tutélaire.
Ce domaine de formation reprend en partie certains éléments du domaine de formation, mais avec une orientation sur la posture professionnelle dans l'exercice des fonctions.
Module 4.1. Les contours de l'intervention et ses limites
Ce module intégrera des méthodes pédagogiques accordant une part importante d'exercices pratiques, d'analyse des pratiques et de réflexion sur les différentes notions.
Objectifs :
- bien cerner les contours de l'intervention ainsi que la nécessité et les modalités du travail avec d'autres acteurs ;
- exercices pratiques de mise en situation et d'analyse des pratiques.
Compétences attendues à l'issue de ce module :
- maîtriser les contours et les limites de l'intervention tutélaire et connaître les différents domaines de son intervention ;
- connaître les services et des démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ;
- savoir situer son intervention au regard de celles des autres intervenants ;
- savoir déterminer les modalités de sa communication professionnelle en fonction de l'interlocuteur et de l'objet concerné.
Programme de formation de ce module :
a) Responsabilité(s) et limites du mandataire :
- l'approche globale de la personne intégrant les dimensions juridique, relationnelle et psychologique ;
- les différents domaines d'intervention du mandataire ; les situations justifiant le recours à des services ou interlocuteurs spécialisés ; notions de danger, appréciation des degrés d'urgence et de gravité du danger ; les différents réseaux et secteurs d'intervention dans les champs éducatifs, sociaux, médico-sociaux, sanitaires ;
- notions de philosophie (sur les jeux de pouvoir, agir à la place de l'autre, « être garant ») ; notions de protection de la personne et de risque de « substitution », clarification du positionnement entre représentation et assistance ; valeurs et principes de l'accompagnement, réflexion collective, étude et analyse de cas pratiques, jeux de rôles... ; la fonction de représentation de la personne.
b) La relation professionnelle dans le cadre du mandat judiciaire et la communication professionnelle :
- analyse de l'environnement et de l'attente des autres intervenants au regard de leurs représentations du mandataire ; le positionnement professionnel dans l'intérêt de la personne et dans le respect de ses droits et libertés ;
- notions relatives au partenariat : complémentarité, personne ressource, travail en équipe, pluridisciplinarité, réflexion collective, environnement professionnel ;
- les missions et le fonctionnement de l'organisation employeur ; sensibilisation à la fonction d'accompagnement professionnel ;
- notions relatives au secret professionnel ; principes de partage d'informations personnelles et de confidentialité ;
- l'importance des écrits professionnels ; les règles et principes de la rédaction des écrits professionnels ; le principe d'avoir à rendre compte et à justifier de ses actions ; les notions relatives au jugement de valeur et à l'analyse objective.
Module 4.2. Les relations avec le juge et l'autorité judiciaire
Compétences attendues à l'issue de ce module :
- savoir déterminer sa mission en fonction du mandat confié par le juge ;
- maîtriser les principes des écrits professionnels et savoir les mettre en pratique ;
- connaître et comprendre les différentes relations avec l'autorité judiciaire (rapports, requêtes, audiences, auditions...) ;
- savoir justifier les dispositions qui ont été prises dans l'exercice du mandat.
Programme de formation de ce module :
- la pratique de l'écrit à destination du juge : rédaction de bilans, analyse des contenus, du choix des informations, de la qualité rédactionnelle ;
- le discernement, dans le « rapport social sur la situation de la personne », des éléments qui la caractérisent et appellent une vigilance, sans pour autant qu'il y ait intervention du mandataire ;
- la participation aux auditions et audiences.
Module 4.3. Déontologie et analyse des pratiques
Compétences attendues à l'issue de ce module :
- savoir recueillir et analyser les informations utiles et pertinentes pour l'exercice du mandat ;
- savoir réaliser une évaluation complète de la situation de la personne protégée ;
- savoir élaborer et mettre en œuvre un projet d'intervention tutélaire ;
- savoir utiliser les méthodologies d'intervention tutélaire pour conduire l'action et en assurer le suivi ;
- connaître les obligations en matière de respect des droits fondamentaux et de garantie des libertés individuelles de la personne protégée ;
- connaître les principes de l'éthique professionnelle du mandataire.
Programme de formation de ce module :
a) Recueil de données :
- règles et principes du recueil de données et de collecte d'information et d'évaluation ;
- connaissance des supports documentaires, sites, références ;
- connaissance des différentes technologies bureautiques et de communication ;
- règles de conservation des documents ; méthodologie de classement et d'archivage.
b) Veille :
- mise à jour permanente de la situation du majeur au regard de ses droits ; prise en compte des diverses évolutions des textes, des organisations, des partenaires, etc.) dans son travail ; principes de classement ;
- sensibilisation à la démarche qualité (évaluation interne et externe) ; analyse de sa pratique professionnelle, identification de ses besoins d'information ou de formation, curiosité professionnelle, actualisation des connaissances ;
- les principes de la formation professionnelle continue.
c) Ethique professionnelle du mandataire :
- respect de la personne protégée, respect de sa parole et recueil de l'expression de sa volonté ;
- respect de la personnalité, prise en compte des capacités et des aspirations de la personne protégée ;
- les devoirs, obligations et limites de l'intervention du mandataire (non-projection de ses valeurs, priorités ou choix personnels) ; application des principes de liberté et de respect de la personne ; distinction entre les principes de vigilance et d'interventionnisme ; ses représentations personnelles confrontées avec le désir et l'intérêt réel de la personne protégée : étude de cas pratiques, travaux de groupe... ;
- ses propres limites et nécessité de rechercher un appui auprès d'autres professionnels ou d'experts.
d) Règles, principes, modes et méthodologies de l'intervention tutélaire :
- règles et principes d'évaluation globale et d'identification des informations utiles et pertinentes à rechercher ;
- règles et principes du projet d'intervention dans le cadre du mandat judiciaire ; évaluation de la situation et élaboration du plan d'action adapté ;
- règles et principes relatifs à l'affectation et à la gestion des ressources et des biens dans l'intérêt de la personne ;
- règles et principes des modes d'intervention et de participation à la coordination avec les institutions et les professionnels (partage et échange des pratiques, outils, procédures, ne pas travailler seul, être force de proposition).
e) Organisation et gestion du temps :
- connaissance des échéances, gestion des priorités ; outils adaptés permettant la réalisation d'échéanciers, de relances, de suivi ; procédures de suivi et d'alerte ;
- principes d'organisation du travail et de gestion du temps.

A N N E X E I I
MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS

Référentiel de formation préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ)
Certains modules d'enseignements théoriques de ce programme de formation ainsi que le stage pratique peuvent faire l'objet de dispenses et d'allègements selon les conditions fixées par l'arrêté relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégués aux prestations familiales.
Durée totale de la formation :
180 heures d'enseignements théoriques, dont 78 heures obligatoires ;
350 heures (10 semaines consécutives) de stage pratique.
DOMAINE DE FORMATION 1
LA MESURE D'ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (MAJ)
Durée totale du domaine de formation : 102 heures.
Les trois modules de ce domaine de formation peuvent faire l'objet de dispense ou d'allègement.
Module 1.1 : le cadre juridique (durée : 24 heures) ;
Module 1.2 : la connaissance du public (durée : 36 heures) ;
Module 1.3 : l'action éducative et budgétaire (durée : 42 heures).
Module 1.1. Le cadre juridique
Objectif : connaître la loi relative à la protection des majeurs et les différentes mesures applicables aux majeurs protégés.
Compétences attendues à l'issue de ce module :
- savoir identifier les motifs et les objectifs de la mesure ;
- connaître le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs et les différents régimes de protection ;
- connaître et comprendre les termes et les dispositifs juridiques d'une ordonnance et/ou d'un jugement ;
- savoir déterminer le cadre et les limites de l'intervention du mandataire en fonction du mandat judiciaire ;
- se repérer dans l'organisation judiciaire ; connaître les services (à qui s'adresser) et les démarches à mobiliser ; les procédures administratives et judiciaires.
Programme de formation de ce module :
a) Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs, notamment :
- la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, son contenu et sa philosophie globale ;
- le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs et le cadre d'intervention du mandataire (son rôle) selon le mandat confié par le juge ;
- la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et le droit des usagers, notions sur les différentes chartes en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes protégées.
b) Le cadre et les fondements de l'intervention du mandataire dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire, notamment :
- la capacité juridique de la personne (capacité complète sauf en matière de gestion des prestations sociales) ;
- les obligations posées par la loi en termes de gestion budgétaire, d'information et de conseil ;
- le cadre et les limites de l'intervention du mandataire « MAJ », notamment au regard de la gestion des prestations familiales : action éducative contrainte portant sur l'autonomie de la gestion budgétaire ; distinction entre la mesure d'accompagnement judiciaire et la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Module 1.2. La connaissance du public
Objectifs :
- connaître et comprendre les raisons de la mauvaise gestion des prestations par la personne ;
- savoir situer cette mesure au regard des autres interventions et actions d'aide et de protection de ces personnes.
Compétences attendues à l'issue de ce module :
- connaître et comprendre les caractéristiques spécifiques des personnes faisant l'objet d'une mesure d'accompagnement judiciaire ;
- savoir identifier une situation à risque ;
- savoir faire face aux situations difficiles : conflits, agressivité, plaintes ;
- savoir situer la mesure d'accompagnement judiciaire au regard des autres interventions sociales et judiciaires.
Programme de formation de ce module :
a) Les publics concernés par la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ), notamment :
- les publics correspondant aux conditions d'ouverture d'une MAJ : publics en situation de difficulté sociale et titulaires d'une prestation sociale définie dans la liste fixée par décret ;
- les publics de l'action sociale et médico-sociale ;
- les addictions et leurs conséquences comportementales ;
- le rapport à l'argent et les conduites de consommation.
b) L'articulation de la MAJ avec d'autres mesures en amont ou en aval, notamment :
- liens avec la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) : le dispositif, sa place dans la loi, l'objectif de cette mesure, l'organisation et la mise en œuvre, les articulations MASP/MAJ ;
- sensibilisation à la protection de l'enfance, notamment pour bien percevoir les articulations entre la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), son volet accompagnement en économie sociale et familiale et la MAJ ;
- liens avec les dispositifs de droit commun ;
- liens avec les autres mesures civiles de protection des majeurs.
Module 1.3. L'action éducative et budgétaire
Objectifs :
- mettre en œuvre une gestion des prestations sociales efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits ;
- inscrire l'intervention du mandataire dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel).
Compétences attendues à l'issue de ce module :
- savoir situer la personne protégée dans son cadre et contexte de vie ;
- connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ;
- savoir évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la personne protégée ;
- savoir rédiger et argumenter les courriers administratifs ;
- savoir identifier et solliciter le bon service ou le bon interlocuteur ;
- savoir discerner les enjeux des actions engagées et mesurer leurs conséquences ;
- connaître la législation spécifique aux conditions de vie et à la préservation du logement.
Programme de formation de ce module :
a) L'action éducative et budgétaire, notamment :
- la gestion budgétaire comporte une finalité éducative de l'action du mandataire : aide et accompagnement à la gestion des prestations familiales en vue d'un retour à l'autonomie de la famille dans la gestion de ces prestations ;
- l'approche globale de la personne et de sa situation ;
- la protection du logement : maintien dans le logement, entretien du logement, règlement des charges correspondantes, notions relatives à la lutte contre l'habitat indigne ou insalubre ;
- les différentes prestations sociales et familiales et rappel des finalités spécifiques de celles-ci ;
- sensibilisation à la notion de danger au regard de la santé et de la sécurité qui pourraient être compromises, appréciation des degrés d'urgence et de gravité du danger, afin d'aider à argumenter ou expliquer l'ouverture de la mesure ou la fin de la mesure (fin du danger) ;
- l'élaboration et la conduite d'un projet d'accompagnement socio-éducatif dans un cadre contraint juridiquement.
b) Les éléments juridiques, notamment :
- les procédures de surendettement, les délais et les suspensions de créances, la notion de titre exécutoire ;
- sensibilisation à l'aide juridictionnelle ;
- législation spécifique relative au logement et aux conditions d'habitat, les dispositifs d'aide (PDALPD, FSL...).
c) Les éléments budgétaires, notamment :
- principes et modalités d'élaboration et de tenue de budgets prévisionnel et courant ; les délais, les procédures, les recours ;
- analyse technique financière et budgétaire ; techniques de bilans budgétaire et financier ; outils disponibles ou à adapter.
DOMAINE DE FORMATION 2
LE MANDATAIRE EN CHARGE DE LA MESURE D'ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE
Durée totale du domaine de formation : 78 heures.
Les quatre modules de ce domaine de formation sont obligatoires (ni dispense ni allègement), sauf pour :
- les titulaires du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales qui bénéficient de la dispense des modules 2.2, 2.3 et 2.4 suivants ;
- les titulaires du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure judiciaire de protection des majeurs » (MJPM), qui bénéficient de la dispense du module 2.4 suivant.
Module 2.1 : les contours de l'intervention et ses limites (durée : 18 heures).
Module 2.2 : les relations avec le juge et avec le conseil général (durée : 12 heures).
Module 2.3 : action éducative et accompagnement vers l'autonomie de gestion budgétaire (durée : 30 heures).
Module 2.4 : déontologie et analyse des pratiques (durée : 18 heures).
Objectif général : acquérir une culture et un savoir-faire professionnels et maîtriser les fondements de l'intervention dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ).
Ce domaine de formation reprend en partie certains éléments du domaine de formation, mais avec une orientation sur la posture professionnelle dans l'exercice des fonctions.Module 2.1. Les contours de l'intervention et ses limites
Objectif : bien cerner les contours de l'intervention, la nécessité et les modalités du travail avec d'autres acteurs.
Ce module intégrera des méthodes pédagogiques accordant une part importante d'exercices pratiques de mise en situation, d'analyse des pratiques, de réflexion sur les différentes notions...
Compétences attendues à l'issue de ce module :
- maîtriser les contours et les limites de l'intervention tutélaire et connaître les différents domaines de son intervention ;
- connaître les services et des démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ;
- savoir situer son intervention au regard de celles des autres intervenants (services de droit commun ou spécialisés) ;
- savoir déterminer les modalités de sa communication professionnelle en fonction de l'interlocuteur et de l'objet concerné.
Programme de formation de ce module :
a) Responsabilités et limites du mandataire « MAJ », notamment :
- les limites de l'intervention du mandataire et l'accompagnement de la personne (action éducative en vue d'un retour à l'autonomie de gestion) ;
- les situations justifiant le recours à des services ou interlocuteurs de droit commun ou spécialisés ; notions de danger, appréciation des degrés d'urgence et de gravité du danger ;
- notions de philosophie sur les jeux de pouvoir ; valeurs et principes de l'accompagnement, réflexion collective, étude et analyse de cas pratiques, jeux de rôles...
b) La relation professionnelle dans le cadre du mandat judiciaire et la communication professionnelle, notamment :
- analyse de l'environnement et de l'attente des autres intervenants au regard de leurs représentations du mandataire ;
- le positionnement professionnel dans l'intérêt de la personne et dans le respect de ses droits et libertés ;
- les missions et le fonctionnement de l'organisation employeur ; sensibilisation à la fonction d'accompagnement professionnel ;
- notions relatives au secret professionnel ; principes de partage d'information personnelles et de confidentialité ;
- l'importance des écrits professionnels ; les règles et principes de la rédaction des écrits professionnels ; le principe d'avoir à rendre compte et à justifier de ses actions ; les notions relatives au jugement de valeur et à l'analyse objective.
c) Positionnement et pratique professionnels, notamment :
- posture professionnelle : approche du rapport et de la relation à l'argent, définition des priorités, représentation, fonction symbolique, veille quant aux réajustements nécessaires ;
- exercices pratiques et études de cas : négociation et explication du budget avec la personne ; identification des services ou professionnels compétents ; élaboration et tenue d'un budget ; analyse des obligations et échéances financières ; adaptation du budget en fonction de l'évolution de la situation ;
- exercices pratiques sur la notion d'accompagnement dans un cadre contraint (mandat judiciaire) ; la clarification du rôle du mandataire dans la réalisation de son action (information, accompagnement, conseil, orientation) ; rappel de l'objectif de retour à l'autonomie de la personne à la gestion de ses prestations : l'aide à la gestion est un moyen de travailler sur l'autonomie de la gestion pour assurer la santé et la sécurité de la personne et de sa famille.
Module 2.2. Les relations avec le juge et avec le conseil général
Compétences attendues à l'issue de ce module :
- savoir déterminer son intervention en fonction du mandat confié par le juge ;
- maîtriser les principes des écrits professionnels et savoir les mettre en pratique ;
- connaître et comprendre les différentes relations avec l'autorité judiciaire (rapports, requêtes, audiences, auditions...) ;
- savoir justifier les dispositions qui ont été prises dans l'exercice du mandat ;
- comprendre et savoir situer la MAJ dans une continuité d'intervention, en amont comme en aval, avec les acteurs de l'intervention sociale.
Programme de formation de ce module :
a) Relations avec le juge et l'autorité judiciaire, notamment :
- la pratique de l'écrit à destination du juge : rédaction de bilans, analyse des contenus, du choix des informations, de la qualité rédactionnelle ;
- analyse du rapport social d'évaluation à l'origine de la MAJ, en distinguant les éléments qui appellent une vigilance de ceux qui nécessitent l'intervention du mandataire ;
- la participation aux auditions et audiences ;
- relation « dynamique » du mandataire avec le juge : rôle d'alerte, anticipation de la fin de la mesure, proposition d'évolution de la mesure ou de l'intervention au cours du mandat... ;
- rapport au juge intégrant les éléments d'appréciation du retour à l'autonomie de la personne dans la gestion de ses prestations et projet quant à l'issue de la mesure : relais et continuité de la prise en charge par les services sociaux/fin d'intervention/évolution vers une mesure d'assistance ou de représentation...
b) Relations avec les partenaires de l'action sociale, notamment :
- évaluation de la situation, en amont et en aval de la MAJ et projet d'intervention ;
- ouverture de la MAJ suite à une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP), préparation de la fin de la MAJ : relais et continuité dans la prise en charge entre accompagnement social de droit commun, MASP et MAJ ;
- articulation avec les prestations éventuelles d'aide sociale à l'enfance.
Module 2.3. Action éducative et accompagnement
vers l'autonomie de gestion budgétaire
Compétences attendues à l'issue de ce module : savoir élaborer et conduire un projet d'action éducative en vue d'un retour à l'autonomie de la personne pour la gestion de ses prestations sociales.
Programme de formation de ce module, notamment :
- initiation aux principes de l'intervention sociale et aux méthodologies d'intervention ;
- la notion d'accompagnement personnalisé ;
- la relation éducative, l'action éducative ;
- l'adhésion de la personne, la contractualisation.
Module 2.4. Déontologie et analyse des pratiques
Compétences attendues à l'issue de ce module :
- savoir recueillir et analyser les informations utiles et pertinentes pour l'exercice du mandat ;
- savoir réaliser une évaluation complète de la situation de la personne protégée ;
- savoir élaborer et mettre en œuvre un projet d'intervention du mandataire judiciaire ;
- savoir utiliser les méthodologies d'intervention du mandataire judiciaire pour conduire l'action et en assurer le suivi ;
- connaître et appliquer les principes de l'éthique professionnelle du mandataire judiciaire.
Programme de formation de ce module :
a) Recueil de données, notamment :
- connaissance des différentes technologies bureautiques et de communication ;
- règles de conservation des documents ; méthodologie de classement et d'archivage.
b) Veille :
- mise à jour permanente de la situation de la personne au regard de ses droits ; prise en compte dans son travail des diverses évolutions des textes, des organisations, des partenaires, etc. ;
- sensibilisation à la démarche qualité (évaluation interne et externe) ; analyse de sa pratique professionnelle ;
- identification de ses besoins d'information ou de formation, curiosité professionnelle, actualisation des connaissances ; les principes de la formation professionnelle continue.
c) Ethique professionnelle du mandataire, notamment :
- respect de la personne, respect de sa parole et recueil de l'expression de sa volonté ;
- respect de la personnalité, prise en compte des capacités et des aspirations de la personne ;
- les devoirs, obligations et limites de l'intervention du mandataire (non-projection de ses valeurs, priorités ou choix personnels) ; application des principes de liberté et de respect de la personne ;
- distinction entre les principes de vigilance et d'interventionnisme ; ses représentations personnelles confrontées avec le désir et l'intérêt réel de la personne : étude de cas pratiques ; travaux de groupe... ;
- ses propres limites et nécessité de rechercher un appui auprès d'autres professionnels ou d'experts.
d) Règles, principes, modes et méthodologies de l'intervention du mandataire judiciaire « MAJ », notamment :
- règles et principes d'évaluation globale et d'identification des informations utiles et pertinentes à rechercher ;
- règles et principes du projet d'intervention dans le cadre du mandat judiciaire ; évaluation de la situation et élaboration du plan d'action adapté ;
- règles et principes relatifs à l'affectation et à la gestion des prestations sociales et familiales dans l'intérêt de la personne ;
- règles et principes des modes d'intervention et de participation à la coordination avec les institutions et les professionnels (partage et échange des pratiques, outils, procédures, ne pas travailler seul, être force de proposition...).
e) Organisation et gestion du temps, notamment :
- connaissance des échéances, gestion des priorités ;
- outils adaptés permettant la réalisation d'échéanciers, de relances, de suivi ; procédures de suivi et d'alerte ;
- principes d'organisation du travail et de gestion du temps.

A N N E X E I I I
DÉLÉGUÉ AUX PRESTATIONS FAMILIALES

Référentiel de formation préparant au certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales
Certains modules d'enseignements théoriques de ce programme de formation ainsi que le stage pratique peuvent faire l'objet de dispenses et d'allègements selon les conditions fixées par l'arrêté relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégués aux prestations familiales.
Durée totale de la formation :
180 heures d'enseignements théoriques, dont 54 heures obligatoires.
350 heures (10 semaines consécutives) de stage pratique.
DOMAINE DE FORMATION 1
LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE À LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL (MJAGBF)
Durée totale du domaine de formation : 126 heures.
Les trois modules de ce domaine de formation peuvent faire l'objet de dispense ou d'allègement.
Module 1.1 : le cadre juridique (durée : 24 heures).
Module 1.2 : la connaissance du public (durée : 48 heures).
Module 1.3 : l'accompagnement éducatif et budgétaire (durée : 54 heures).
Module 1.1. Le cadre juridique
Objectif : connaître la loi relative à la protection de l'enfance et les différentes mesures administratives et judiciaires de protection de l'enfance.
Compétences attendues à l'issue de ce module :
- savoir identifier les motifs et les objectifs de la mesure ;
- connaître le cadre juridique et institutionnel de la protection de l'enfance ;
- savoir déterminer le cadre et les limites de l'intervention du délégué aux prestations familiales ; savoir situer la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) au regard des autres interventions sociales et juridiques ;
- se repérer dans l'organisation judiciaire ; connaître les services (à qui s'adresser) et les démarches à mobiliser ; les procédures administratives et judiciaires.
Programme de formation de ce module :
a) Les fondamentaux de la protection de l'enfance et de l'autorité parentale, notamment :
- la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 : son contenu et sa philosophie globale ;
- l'organisation de la protection de l'enfance en France, le cadre juridique et institutionnel de la protection de l'enfance ; la protection administrative et judiciaire dont le volet action éducative ;
- les lois relatives à l'autorité parentale (1970 et 2004).
b) Le cadre et les fondements de l'intervention du délégué aux prestations familiales, notamment :
- les obligations posées par la loi, dont la gestion budgétaire et action éducative.
c) Autres textes, notamment :
- les grandes lignes sur les autres lois du 5 mars 2007 : la protection des majeurs, la prévention de la délinquance et l'égalité des chances ;
- notions sur la loi n° 2002-2 et le droit des usagers ; les différentes chartes en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes protégées.
d) Les différentes prestations sociales et familiales, notamment :
- historique, philosophie, financement, cadre juridique des différentes prestations familiales (conditions d'octroi et d'ouverture de droit, recours).
Module 1.2. La connaissance du public
Objectifs :
- connaître et comprendre les raisons des difficultés de gestion des prestations familiales par la famille ;
- connaître les besoins spécifiques des enfants en fonction de leur âge.
Compétences attendues à l'issue de ce module :
- savoir établir un diagnostic de la situation familiale et comprendre les structures familiales ;
- savoir identifier une situation à risque pour l'enfant ;
- savoir faire face aux situations difficiles : conflits, agressivité, plainte, opposition des parents ;
- savoir situer la MJAGBF dans l'environnement économique et social de la famille.
Programme de formation de ce module :
a) Les publics concernés par la MJAGBF, notamment :
- les familles titulaires d'une prestation familiale et qui rencontrent des difficultés dans la gestion et l'usage de celle-ci ;
- les publics de l'action sociale et médico-sociale ;
- les addictions et leurs conséquences comportementales ;
- le rapport à l'argent et les conduites de consommation.
b) L'enfant, notamment :
- les besoins et le développement de l'enfant ;
- notions de psychopathologie de l'adulte et de l'enfant.
c) L'articulation de la MJAGBF avec d'autres mesures en amont ou en aval, notamment :
- les autres outils de prévention et de la protection de l'enfance et du soutien à la parentalité ; lien avec l'AESF, l'AED ;
- sensibilisation à la protection des majeurs (mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP), mesures civiles) ;
- les autres mesures ou dispositifs administratifs et judiciaires ;
- liens avec les dispositifs de droit commun.
Module 1.3. L'accompagnement éducatif et budgétaire
Objectifs :
- mettre en œuvre une gestion des prestations familiales efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins des enfants, dans la cohérence de l'unité familiale ;
- inscrire l'intervention du délégué aux prestations familiales dans une approche globale de la famille et de son environnement (familial, social, culturel).
Compétences attendues à l'issue de ce module :
- savoir situer la personne protégée dans son cadre et contexte de vie ;
- savoir évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la famille ;
- savoir élaborer un projet d'intervention sociale en vue d'un retour à l'autonomie de la famille pour la gestion de ses prestations familiales ;
- savoir rédiger et argumenter les courriers administratifs ;
- connaître les services et les démarches à mobiliser, savoir identifier et solliciter le bon service ou le bon interlocuteur ;
- savoir discerner les enjeux des actions engagées et mesurer leurs conséquences ;
- savoir proposer aide et conseil dans la gestion globale des ressources de la famille ;
- connaître la législation concernant l'ouverture et l'accès aux droits et la législation spécifique aux conditions de vie et à la préservation du logement.
Programme de formation de ce module :
a) L'approche globale de la famille et de sa situation (approche théorique et illustrations pratiques), notamment :
- sociologie de la famille, histoires de vie, analyse de l'origine des difficultés ;
- approche systémique, relations et interactions entre les membres de la famille ;
- le pouvoir et la relation à l'argent des personnes, et entre les membres de la famille.
b) Les éléments juridiques, notamment :
- les différentes prestations familiales, les conditions d'ouverture de droits et voies de recours ;
- les procédures de surendettement ;
- l'aide juridictionnelle, les délais, les suspensions de créances, etc. ;
- les procédures de saisies, les titres exécutoires ;
- notions de droit de la consommation ;
- la législation spécifique relative au logement et aux conditions d'habitat, les dispositifs d'aide (PDALPD, FSL...).
c) L'action éducative et budgétaire de la MJAGBF, notamment :
- l'élaboration et la conduite d'un projet d'accompagnement socio-éducatif dans un cadre contraint juridiquement ;
- l'action éducative auprès de la famille relative aux besoins, à la santé et à la sécurité de l'enfant ;
- l'évaluation de la situation des enfants dans le contexte familial ;
- l'évaluation des effets de l'intervention et les éventuelles orientations ;
- la protection du logement : maintien dans le logement, entretien du logement, règlement des charges correspondantes, notions relatives à la lutte contre l'habitat indigne ou insalubre ;
- sensibilisation à la notion de danger au regard de la santé et de la sécurité qui pourraient être compromises, appréciation des degrés d'urgence et de gravité du danger, argumentation et explication relatives à l'ouverture de la mesure ou à la fin de la mesure (fin du danger).
d) Les éléments budgétaires, notamment :
- principes et modalités d'élaboration et de tenue de budgets prévisionnel et courant ; les délais, les procédures, les recours ;
- analyse technique financière et budgétaire ; techniques de bilans budgétaire et financier ; outils disponibles ou à adapter.
DOMAINE DE FORMATION 2
LE DÉLÉGUÉ AUX PRESTATIONS FAMILIALES
Durée totale du domaine de formation : 54 heures.
Les trois modules de ce domaine de formation sont obligatoires (ni dispense, ni allègement), sauf pour :
- les titulaires du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ) qui bénéficient de la dispense des modules 2.2 et 2.3 suivants ;
- les titulaires du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM), qui bénéficient de la dispense du module 2.3 suivant.
Module 2.1 : les contours de l'intervention et ses limites (durée : 24 heures).
Module 2.2 : les relations avec le juge et avec les autres partenaires (durée : 12 heures).
Module 2.3 : déontologie et analyse des pratiques (durée : 18 heures).
Objectif général : acquérir une culture et un savoir-faire professionnels et maîtriser les fondements de l'intervention dans le cadre d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF).
Ce domaine de formation reprend en partie certains éléments du domaine de formation, mais avec une orientation sur la posture professionnelle dans l'exercice des fonctions.
Module 2.1. Les contours de l'intervention et ses limites
Objectif : connaître les autres dispositifs et savoir situer son intervention au regard de celle des autres acteurs.
Ce module intégrera des méthodes pédagogiques accordant une part importante d'exercices pratiques de mises en situation, d'analyse des pratiques, de réflexion sur les différentes notions.
Compétences attendues à l'issue de ce module :
- maîtriser les contours et les limites de l'intervention du délégué aux prestations familiales et connaître les différents domaines de son intervention ;
- connaître les services à mobiliser et des démarches à effectuer (savoir à qui s'adresser) ;
- savoir situer son intervention au regard de celles des autres intervenants (services de droit commun ou spécialisés) ;
- savoir déterminer les modalités de sa communication professionnelle en fonction de l'interlocuteur et de l'objet concerné.
Programme de formation de ce module :
a) Responsabilité(s) et limites de l'intervention du délégué aux prestations familiales, notamment :
- les limites de l'intervention du délégué aux prestations familiales et l'accompagnement de la famille (action éducative en vue d'un retour à l'autonomie de gestion) ;
- les situations justifiant le recours à des services ou interlocuteurs de droit commun ou spécialisés : connaissance des dispositifs et rôles de chacun, place de la MJAGBF au regard de ces autres dispositifs ;
- notions de danger, appréciation des degrés d'urgence et de gravité du danger ;
- notions de philosophie sur les jeux de pouvoir ; valeurs et principes de l'accompagnement socio-éducatif ; réflexion collective, étude et analyse de cas pratiques, jeux de rôles, etc.
b) Le positionnement professionnel dans l'intérêt de l'enfant et de la famille, notamment :
- les missions et le fonctionnement des dispositifs et des services de la protection de l'enfance.
c) La relation professionnelle dans le cadre de la MJAGBF et la communication professionnelle, notamment :
- analyse de l'environnement et de l'attente des autres intervenants au regard de leurs représentations du délégué aux prestations familiales ;
- le positionnement professionnel dans l'intérêt de la personne et dans le respect de ses droits et libertés ;
- les missions et le fonctionnement de l'organisation employeur ; sensibilisation à la fonction d'accompagnement professionnel ;
- le secret professionnel et le respect de la confidentialité ; le partage d'informations ;
- les écrits professionnels ; les règles et principes de la rédaction des écrits professionnels ; le principe d'avoir à rendre compte et à justifier de ses actions ; les notions relatives au jugement de valeur et à l'analyse objective.
d) Positionnement et pratique professionnels, notamment :
- approche du rapport et de la relation à l'argent ; définition des priorités ; place des enfants dans la définition des priorités budgétaires ; représentations ; fonction symbolique de l'argent selon différentes cultures ;
- exercices pratiques et études de cas : négociation et explication du budget avec la famille ; identification des services ou professionnels compétents ; élaboration et tenue d'un budget ; analyse des obligations et échéances financières ; adaptation du budget en fonction de l'évolution de la situation ;
- exercices pratiques sur la notion d'accompagnement dans un cadre contraint (mandat judiciaire) ; la clarification du rôle du délégué aux prestations familiales dans la réalisation de son action (information, accompagnement, conseil, orientation) ; l'objectif de retour à l'autonomie de la famille à la gestion des prestations familiales : l'aide à la gestion est un moyen de travailler sur l'autonomie de la gestion pour assurer la santé et la sécurité de l'enfant et de sa famille ;
- veille quant aux réajustements nécessaires en fonction de l'évolution de la situation.
Module 2.2. Les relations avec le juge et avec les autres partenaires (dont le conseil général)
Objectif : savoir communiquer avec les partenaires.
Compétences attendues à l'issue de ce module :
- savoir déterminer son intervention en fonction de la mission confiée par le juge ;
- maîtriser les principes des écrits professionnels et savoir les mettre en pratique ;
- connaître et comprendre les différentes relations avec l'autorité judiciaire (rapports audiences...) ;
- savoir justifier les dispositions qui ont été prises dans l'exercice de la mission ;
- comprendre et savoir situer la MJAGBF dans une continuité d'intervention, en amont comme en aval, avec les acteurs de l'intervention sociale.
Programme de formation de ce module :
a) Relations du délégué aux prestations familiales avec le juge et l'autorité judiciaire, notamment :
- la pratique de l'écrit à destination du juge : rédaction de bilans, analyse des contenus, choix des informations, qualité rédactionnelle ;
- analyse du « rapport social d'évaluation » à l'origine de la MJAGBF, en distinguant les éléments qui appellent une vigilance de ceux qui nécessitent l'intervention du délégué aux prestations familiales ;
- la participation aux auditions et audiences du juge des tutelles ;
- relation « dynamique » du délégué avec le juge : motifs et modalités d'interpellation du juge (rôle d'alerte, anticipation de la fin de la mesure, proposition d'évolution de la mesure ou de l'intervention au cours de la mission...) ;
- rédaction du rapport au juge intégrant les éléments d'appréciation du retour à l'autonomie de la famille dans la gestion des prestations familiales, le projet quant à l'issue de la mesure (relais et continuité de la prise en charge par les services sociaux/fin d'intervention/évolution vers une AESF...) et appréciation de la notion de (fin de) mise en danger de l'enfant.
b) Relations avec les partenaires de l'action sociale, notamment :
- évaluation de la situation, en amont et en aval de la MJAGBF et élaboration du projet d'intervention ;
- ouverture de la MJAGBF suite à un AESF, préparation de la fin de la MJAGBF ;
- place de l'aide à la gestion du budget familial dans le schéma départemental de la protection de l'enfance ; relais et continuité dans la prise en charge avec l'accompagnement social de droit commun ou la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) ;
- les articulations avec les prestations éventuelles d'aide sociale à l'enfance ;
- positionnement et explication des limites de l'intervention du délégué aux prestations familiales auprès des partenaires.
Module 2.3. Déontologie et analyse des pratiques
Compétences attendues à l'issue de ce module :
- savoir recueillir et analyser les informations utiles et pertinentes pour l'exercice de la mission ;
- savoir réaliser une évaluation complète de la situation de la famille ;
- savoir élaborer et mettre en œuvre un projet d'intervention dans le cadre de la mission du délégué aux prestations familiales ;
- connaître les principes de l'éthique professionnelle du délégué aux prestations familiales ;
- connaître les règles et principes spécifiques de l'intervention à domicile.
Programme de formation de ce module :
a) Recueil de données, notamment :
- connaissance des différentes technologies bureautiques et de communication ;
- les règles de conservation des documents ; méthodologie de classement et d'archivage.
b) Veille, notamment :
- mise à jour permanente de la situation de la famille au regard de ses droits ; prise en compte dans son travail des diverses évolutions des textes, des organisations, des partenaires, etc. ;
- sensibilisation à la démarche qualité (évaluation interne et externe) ; analyse de sa pratique professionnelle ;
- identification de ses besoins d'information ou de formation, curiosité professionnelle, actualisation des connaissances ; les principes de la formation professionnelle continue.
c) Ethique professionnelle du délégué aux prestations familiales, notamment :
- respect de la famille, sa parole, sa personnalité ; recueil de l'expression de sa volonté ;
- prise en compte des possibilités de la famille et de ses aspirations, en s'assurant qu'elles répondent aux besoins, à la santé et à la sécurité de l'enfant ;
- les devoirs, obligations et limites de l'intervention du délégué (non-projection de ses valeurs, priorités ou choix personnels) ; application des principes de liberté et de respect de la personne ;
- distinction entre les principes de vigilance et d'interventionnisme ; ses représentations personnelles confrontées avec le désir et l'intérêt réel de la famille : étude de cas pratiques, travaux de groupe, etc. ;
- ses propres limites et nécessité de rechercher un appui auprès d'autres professionnels ou d'experts.
d) Règles, principes, modes et méthodologies de l'intervention du délégué aux prestations familiales, notamment :
- règles et principes d'évaluation globale et d'identification des informations utiles et pertinentes à rechercher ;
- règles et principes du projet d'intervention dans le cadre du mandat judiciaire ; évaluation de la situation et élaboration du plan d'action adapté ;
- règles et principes relatifs à l'affectation et à la gestion des prestations familiales dans l'intérêt de la famille, et particulièrement de l'enfant ;
- règles et principes des modes d'intervention et de participation à la coordination avec les institutions et les professionnels (partage et échange des pratiques, outils, procédures, ne pas travailler seul, être force de proposition...).
e) Organisation et gestion du temps, notamment :
- connaissance des échéances, gestion des priorités ;
- outils adaptés permettant la réalisation d'échéanciers, de relances, de suivi ; procédures de suivi et d'alerte ;
- principes d'organisation du travail et de gestion du temps.

A N N E X E I V

Demande d'un établissement de formation de dispenser une ou plusieurs formations préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales et cahier des charges
Principes généraux
Le dossier de demande est transmis, par la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation, au représentant de l'Etat de la région d'implantation de l'établissement de formation au minimum trois mois avant la date d'ouverture de la formation.
Lorsque l'établissement de formation projette de dispenser plusieurs formations complémentaires, le dossier doit comporter une seule fois les volets A et B et, pour chaque formation complémentaire, un volet C et un cahier des charges.
Lorsque plusieurs établissements de formation relevant de personnes physiques ou morales distinctes sont associés par une convention de coopération relative à la préparation de la même formation, la demande est établie par la personne juridiquement responsable de l'établissement porteur du projet pédagogique désigné par la convention.
Dans toute la mesure du possible, il est recommandé que l'établissement de formation s'organise avec d'autres établissements de formation pour l'élaboration et la mise en œuvre des dispenses et allègements de la formation.
Pour l'organisation des modalités de validation de la formation, l'établissement de formation est encouragé à s'associer avec un ou d'autres établissements de formation et/ou des partenaires concernés par le champ de l'activité tutélaire (par exemple : juge, employeur de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales, mandataire ou délégué titulaire du certificat national de compétence, représentant de l'Etat, etc.).
Le responsable juridique de l'établissement de formation s'engage, conformément à l'article 10 de l'arrêté relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales, à respecter les dispositions du cahier des charges figurant dans ce dossier de demande.
Contenu du dossier de demande, pour chaque formation complémentaire envisagée
La demande précise la formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales que l'établissement de formation projette de dispenser.
Le dossier de demande comporte :
- le volet A administratif, relatif à la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation ;
- les volets pédagogiques B et C démontrant notamment la capacité de l'établissement de formation à assurer la formation envisagée, la préparation des candidats à la validation de la formation ainsi que la qualification du responsable et des membres de l'équipe pédagogique ;
- le cahier des charges signé par le responsable juridique de l'établissement de formation et qu'il s'engage à respecter.
A. - Le volet administratif du dossier de demande comporte :
- une fiche descriptive de l'établissement de formation, précisant son nom et son adresse, son organisation et ses moyens ainsi que les expériences pédagogiques à son actif et la date prévue pour l'ouverture de la formation.
Le cas échéant, l'établissement de formation précisera le cadre et les modalités de la convention de coopération qu'il a conclue avec d'autres établissements de formation ou les modalités d'autres partenariats éventuels (par exemple, avec des services mandataires, des associations, etc.) ;
- les pièces administratives relatives à la raison sociale et au statut juridique de la personne physique ou morale juridiquement responsable ; les pièces relatives aux titres, qualités et délégations du déclarant ; le cas échéant, la liste des membres du conseil d'administration, avec leurs qualités et fonctions ;
- un extrait n° 3 du casier judiciaire (de moins d'un mois) des personnes exerçant une fonction de direction ou de responsabilité d'administration ;
- le rapport d'activité de l'établissement de formation et, le cas échéant, celui de l'organisme gestionnaire ;
- l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité relative aux locaux de l'établissement de formation ;
- les attestations d'assurance relative aux locaux et à l'activité de l'établissement de formation.
Le volet pédagogique du dossier de demande comporte :
B. - Des éléments relatifs à l'établissement de formation :
- un document exposant le projet pédagogique de l'établissement de formation ;
- un tableau présentant l'organisation pédagogique de l'établissement et faisant apparaître ses différentes activités ;
- le cas échéant, la liste des autres formations délivrées et un document détaillant les articulations pédagogiques éventuelles prévues entre les différentes formations ;
- la composition de l'instance technique et pédagogique de l'établissement de formation et ses attributions.
C. - Des éléments spécifiques à chaque formation complémentaire que l'établissement de formation souhaite dispenser :
- le projet et les moyens pédagogiques de la formation complémentaire comportant notamment :
- le contenu pédagogique de la formation envisagée ;
- les modalités prévues pour l'organisation de l'admission des candidats ;
- les modalités prévues pour l'organisation et la mise en œuvre de la formation ;
- les modalités prévues pour la personnalisation des parcours ;
- les modalités prévues pour l'organisation et la réalisation du stage pratique ;
- les modalités prévues pour l'octroi des dispenses et allègements de formation ;
- les modalités prévues pour la validation de la formation ;
- les modalités prévues pour la délivrance du certificat national de compétence correspondant à la formation suivie et validée par le candidat ;
- un tableau présentant l'organisation pédagogique de la formation et précisant les attributions et les statuts de l'équipe pédagogique (personnel permanent/vacataire) ;
- les pièces justifiant des qualifications et de l'expérience professionnelle du responsable et des membres de l'équipe pédagogique : états de service, curriculum vitae précisant de façon détaillée la trajectoire professionnelle et incluant la formation initiale et continue, les diplômes ou titres ;
- une fiche expliquant les modalités prévues pour l'information des candidats sur l'ensemble des éléments du projet pédagogique ;
- une fiche indiquant les modalités prévues pour l'évaluation de la qualité de la formation délivrée et les différentes instances de concertation ou d'expression de l'équipe pédagogique et des stagiaires.
Cahier des charges
(Préciser la formation complémentaire concernée)
Le responsable juridique de l'établissement de formation s'engage à respecter les dispositions du présent cahier des charges pour la formation précisée ci-dessus.
I. - Octroi des dispenses et allègements des enseignements théoriques et/ou pratiques
L'établissement de formation définit et réalise les modalités de dispense, d'allègement et de validation de la formation, dans le respect des principes d'équité entre les candidats et d'indépendance au regard de l'employeur ou de la personne privée.
Il élabore un protocole de dispense et d'allègement qui précise les dispenses prévues pour chacun des diplômes pris en compte ainsi que les allègements de modules de formation et/ou du stage pratique accordés aux candidats.
II. - Admission des candidats
L'établissement de formation organise l'admission des candidats à partir du dossier de demande de formation qui lui a été adressé par le candidat.
Il précise au candidat la nature et les modalités des épreuves de validation prévues pour la validation de la formation dispensée et la remise du certificat national de compétence.
L'établissement de formation définit, avec chaque candidat, le programme de formation personnalisé en fonction des dispenses et allègements accordés au vu des justificatifs fournis et, le cas échéant, de l'avis de son employeur.
Il établit une fiche individuelle pour chaque candidat, précisant les qualifications et expériences professionnelles considérées pour l'octroi de ces dispenses et/ou allègements de formation avec mention des justificatifs fournis à l'appui. Elle est intégrée au livret de formation.
Le directeur de l'établissement de formation arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste précise le nombre de candidats admis, le diplôme et/ou la durée de l'expérience professionnelle ouvrant accès à la formation ainsi que les modules et la durée de leur formation complémentaire. Elle est transmise au représentant de l'Etat dans la région.
III. - Organisation et mise en œuvre de la formation
a) Organisation de la formation :
Le responsable pédagogique s'assure notamment de la mise en œuvre du projet pédagogique et de son actualisation, de l'adéquation des moyens matériels et humains ainsi que de la pertinence entre les différents enseignements dispensés.
En outre, il s'assure de la permanence de cette adéquation, notamment à l'occasion du renouvellement de membres de l'équipe pédagogique ou dans le cas d'intervenants ponctuels.
Une instance technique et pédagogique est mise en place. Elle est composée du responsable de la formation, des représentants du secteur professionnel, des stagiaires et de personnalités qualifiées. Elle veille à la mise en œuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation. Elle émet un avis sur le protocole de dispense et d'allègement.
Dans les établissements de formation assurant plusieurs formations complémentaires, cette instance peut être organisée à partir de celle déjà mise en place.
b) Mise en œuvre de la formation :
Le responsable pédagogique est garant du respect de la conformité de la formation dispensée au référentiel de formation correspondant, tel que figurant en annexe de l'arrêté.
Chaque stage pratique est organisé dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre l'établissement de formation et la personne juridiquement responsable du site de stage et fait l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et le site de stage. Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat.
IV. - Validation de la formation
L'établissement de formation est responsable des modalités d'évaluation qu'il met en œuvre et les définit dans son projet pédagogique.
Il organise les modalités de validation des modules de formation par les candidats qui en ont suivi l'intégralité ainsi que par ceux à qui un allègement a été accordé.
Celles-ci doivent tenir compte :
- du suivi et de l'assiduité du candidat à chacun des modules de son programme personnalisé ;
- du contrôle des connaissances ;
- d'un écrit final réalisé par le candidat permettant d'apprécier la mise en perspective des enseignements reçus avec l'exercice professionnel correspondant.
Il établit, pour chaque candidat, un livret de formation qui atteste du cursus de formation suivi, tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique.
Ce livret précise le contenu et la durée de la formation complémentaire correspondant au programme de formation individualisé, ainsi que l'ensemble des dispenses et allègements de formation dont a bénéficié le candidat et le diplôme ou titre et/ou l'expérience professionnelle ouvrant l'accès à la formation. Il comporte, en outre, l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique.
V. - Délivrance du certificat national de compétence
L'établissement de formation délivre, au nom de l'Etat, le certificat national de compétence au candidat qui a validé l'ensemble de sa formation.
Il transmet, dans un délai maximum d'un mois, au représentant de l'Etat dans la région la liste des candidats ayant validé la formation et obtenu le certificat national de compétence.
Le responsable juridique de l'établissement de formation (préciser le nom et l'adresse de l'établissement).
Nom et qualité du signataire :
Date :
Fait à Paris, le 2 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale, J.-J. Trégoat

 

  • Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009

Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l’appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
NOR : JUSC0913536D
Publics concernés : Majeurs vulnérables ; professionnels (magistrats, greffes, avocats et avoués).
Objet : Transfert de l’examen des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d’appel.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2010.
Notice : Le décret modifie le code de procédure civile suite à l’introduction de l’appel de droit commun, devant la cour d’appel, à l’encontre des décisions du juge des tutelles et des délibérations du conseil de famille par la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. La procédure sans représentation obligatoire est retenue. Le présent décret adapte en conséquence la procédure applicable devant la cour d’appel.
Le décret modifie en outre certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs pour lesquelles des difficultés d’application sont apparues au moment de la mise en œuvre de la réforme.
Références : Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article L. 211-5 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, notamment le 1o du II et le IV de son article 13 ; Vu le décret no 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ; Vu le décret no 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé ; Vu le décret no 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
CHAPITRE 1er
Dispositions modifiant le code de procédure civile
Art. 1er.- Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Section1
Dispositions relatives à l’appel des décisions du juge des tutelles et des délibérations du conseil de famille
Art. 2. - La sous-section 4 de la section 1 du chapitre X du titre Ier du livre III du code de procédure civile est remplacée par les dispositions suivantes :
«Sous-section4
«L’appel
« Art.1239.- Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d’appel.
« Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l’appel est ouvert aux personnes énumérées à l’article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l’instance.
« Le délai d’appel est de quinze jours.
« Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou avoué.
« Art.1239-1.- Dans le cadre du partage amiable prévu aux articles 389-5 et 507 du code civil, l’appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert à l’administrateur légal ou au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées au partage.
« Art.1239-2.- L’appel contre le jugement qui refuse d’ouvrir une mesure de protection à l’égard d’un majeur n’est ouvert qu’au requérant.
« Art.1239-3.- Sans préjudice des dispositions prévues par l’article 1239-1, l’appel contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu’ait été leur avis lors de la délibération.
« Art.1240.- Le ministère public peut former appel jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la remise de l’avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.
« Art.1241.- Le délai d’appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l’égard d’un majeur court.
«1° A l’égard du majeur protégé, à compter de la notification prévue à l’article 1230-1 ;
«2° A l’égard des personnes à qui le jugement doit être notifié, à compter de cette notification ;
«3° A l’égard des autres personnes, à compter du jugement.
« Art.1241-1.- Le délai d’appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :
«1° A l’égard des personnes à qui l’ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification ;
«2° A l’égard des autres personnes, à compter de l’ordonnance.
« Art.1241-2.- Le délai d’appel contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l’article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.
« Art.1242.- L’appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la juridiction de première instance.
« Le greffier enregistre l’appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.
« Il transmet sans délai une copie du dossier à la cour.
« Art.1242-1.- Lorsque l’appel est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.
« Art.1243.- Lorsque l’appelant restreint son appel à l’un des chefs de la décision autre que l’ouverture de la mesure de protection, il le précise.
« Art.1244.- Le greffier de la cour convoque à l’audience prévue pour les débats :
«1° S’il en a constitué un, l’avocat du requérant, par tout moyen ;
«2° L’appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ainsi que, le cas échéant, leurs avocats.
« Ces dernières ont le droit d’intervenir devant la cour.
« Art.1244-1.- La convocation est adressée, dès la fixation de l’audience prévue pour les débats et au moins quinze jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une copie de la convocation est adressée aux personnes concernées par lettre simple.
« La convocation vaut citation.
« Art.1245.- L’appel est instruit et jugé en chambre du conseil.
« La procédure est orale.
« Les prétentions des parties ou la référence qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
« A l’audience, la cour entend l’appelant, le majeur à protéger ou protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l’article 432 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.
« Les avocats des parties, lorsqu’elles en ont constitué un, sont entendus en leurs observations.
« Art.1245-1.- A moins que l’affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise de la date des audiences ultérieures les personnes convoquées qui ne l’auraient pas été verbalement.
« Art.1246.- La cour peut, même d’office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.
« Jusqu’à la clôture des débats devant la cour, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Le greffe de la juridiction de première instance transmet immédiatement copie de cette décision ou délibération au greffe de la cour.
« Art.1246-1.- La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe.
« Le dossier, auquel est jointe une copie certifiée conforme de l’arrêt, est alors renvoyé sans délai au greffe de la juridiction de première instance.
« Art.1247.- Si l’appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l’a introduit, à l’exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts. »
Section2
Dispositions diverses
Art. 3. - L’article 1214 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les intéressés sont informés de ce droit dans l’acte de convocation. »
Art. 4. - L’article 1217 est ainsi rédigé :
« Art.1217.- Hors les cas prévus aux articles 390, 391, 442 et 485 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance. »
Art. 5. - La dernière phrase de l’article 1220 est ainsi rédigée :
« Les mêmes règles sont applicables aux magistrats de la cour d’appel en cas de recours. »
Art. 6. - Le premier alinéa de l’article 1222 est ainsi rédigé :
« Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu’au prononcé de la décision d’ouverture ou, lorsqu’une modification de la mesure de protection est sollicitée, jusqu’à ce qu’il soit statué sur celle-ci. Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la juridiction saisie, par une des personnes énumérées à l’article 430 du code civil si elle justifie d’un intérêt légitime. »
Art. 7. - La première phrase de l’article 1223 est ainsi rédigée :
« L’avocat du majeur à protéger ou protégé peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. »
Art. 8. - L’article 1228 est ainsi rédigé :
« Art.1228.- Lorsqu’il fait application de l’article 442 du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l’avis de la personne chargée de la mesure de protection. Sa décision est notifiée dans les conditions prévues aux articles 1230 à 1231 du même code.
« Toutefois, lorsqu’il y a lieu de renforcer le régime de protection en application du quatrième alinéa de l’article 442 du code civil, il est en outre procédé conformément aux dispositions des articles 1218, 1220-3 à 1221, 1225 et 1226 du présent code. »
Art. 9. - Au deuxième alinéa de l’article 1230-1, le mot : « tutelle » est remplacé par les mots : « mesure de protection ».
Art. 10. - L’article 1232 est abrogé.
Art. 11. - I. – L’article 1233 est ainsi modifié :
° Au premier alinéa, les mots : « de régime ou de durée » sont insérés après le mot : « modification ».
° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la décision est rendue par la cour d’appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l’arrêt. »
Art. 12. - Au dernier alinéa de l’article 1238, les références : « , 1239-3 et 1239-4 » sont remplacées par les références : « et 1239-3 ».
Art. 13. - Le deuxième alinéa de l’article 1251 est ainsi rédigé :
« La déclaration aux fins de faire cesser la sauvegarde, la décision du juge des tutelles mettant fin à celle-ci ainsi que les radiations sont portées en marge de la mention initiale. »
Art. 14. - Le premier alinéa de l’article 1251-1 est ainsi rédigé :
« Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la déclaration aux fins de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l’article 1251 ou de la décision du juge des tutelles prévue à l’article 1249 : »
Art. 15. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l’article 1259, les mots : « du mandant » sont remplacés par les mots : « du mandat ».
Art. 16. - Les quatre premiers alinéas de l’article 1259-3 sont ainsi rédigés :
« La saisine du juge sur le fondement des articles 479, 480, 484 ou 493 du code civil s’effectue par requête remise ou adressée au greffe. La requête indique les nom, prénom et adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n’est pas le mandant et du mandataire.
« Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n’est pas le mandant.
« Dans les quinze jours de la requête, le greffe adresse une convocation à l’audience au mandant ou au bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n’est pas le mandant et au mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à laquelle est jointe une copie de la requête.
« Toutefois, lorsqu’il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n’est pas le mandant ou du mandataire est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification. »
Art. 17. - L’article 1259-5 est ainsi rédigé :
« Art. 1259-5. - La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n’est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n’est pas le mandant, le mandataire, la personne chargée du contrôle de l’exécution du mandat et ceux dont elle modifie les droits ou les charges. »
CHAPITREII
Dispositions diverses et transitoires
Art. 18. - Le modèle du mandat de protection future sous seing privé prévu par l’article 492 du code civil et annexé au décret du 30 novembre 2007 susvisé est remplacé par celui annexé au présent décret.
Art. 19. - A l’annexe I du décret du 22 décembre 2008 susvisé, le dernier alinéa du paragraphe VI « Actions en justice » de la colonne 2 : Actes de disposition est ainsi rédigé :
« – tout acte de procédure qui emporte perte du droit d’action. »
Art. 20. - Le premier alinéa de l’article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« Le greffier du tribunal d’instance dans le ressort duquel les partenaires d’un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune enregistre leur déclaration conjointe. A cette fin, les partenaires produisent l’original de la convention, ou son expédition lorsque la convention a été conclue en la forme authentique, les pièces d’état civil attestant l’absence d’empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l’étranger, le certificat délivré par le greffier du tribunal de grande instance de Paris attestant qu’il n’est pas déjà lié à une autre personne par un pacte civil de solidarité. Les partenaires produisent, le cas échéant, les pièces permettant la vérification du respect des dispositions prévues aux articles 461 et 462 du code civil. »
Art. 21. - Les articles 1er à 17 et 22 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Art. 22. - I. - L’article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Il ne s’applique pas aux recours formés avant cette date.
II. – Au 1er janvier 2010, les dossiers en cours relatifs à la protection juridique des mineurs sont transférés de plein droit au juge aux affaires familiales.
Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l’exception des actes valant convocation devant le juge des tutelles à une date postérieure au 1er janvier 2010.
Art. 23. - La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON
La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, BRICE HORTEFEUX

              

 

  • Arrêté du 17 mars 2010

Arrêté du 17 mars 2010 fixant la liste et les modalités de transmission des données agrégées relatives à la mise en œuvre de la mesure d’accompagnement social personnalisé
NOR : MTSE1002997A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le titre VII du livre II du code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 271-7,
Arrêtent :
Art. 1er.- En application de l’article L. 271-7 du code de l’action sociale et des familles, les présidents de conseils généraux transmettent chaque année, avant le 31 mars, à la directrice de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, au moyen du fichier informatique sous tableur préformaté permettant son exportation tel que présenté en annexe du présent arrêté, les informations suivantes relatives à l’année écoulée :
– le nombre de nouvelles mesures d’accompagnement social personnalisé selon leur nature, les motifs de leur mise en œuvre, la nature de la mesure judiciaire de protection les ayant le cas échéant précédées, la durée prévue et les prestations sociales sur lesquelles elles ont porté ;
– le nombre de personnes bénéficiant d’une nouvelle mesure d’accompagnement social personnalisé selon leur situation au regard de cette mesure, leur situation familiale, leur âge, leur sexe et leur niveau de revenu mensuel moyen ;
– le nombre de personnes ayant refusé de signer le contrat d’accompagnement social personnalisé et le nombre de personnes pour lesquelles un tel contrat est en cours de signature ;
– le nombre de mesures d’accompagnement social personnalisé terminées selon leur nature, leur durée réelle et le motif de sortie de la personne ;
– l’existence d’une délégation par le département de la mise en œuvre de la mesure d’accompagnement social personnalisé et, dans ce cas, le nombre de contrats concernés selon l’étendue de la délégation et la nature du délégataire ;
– le nombre de mois de mise en œuvre des mesures d’accompagnement social personnalisé selon la nature de celles-ci et de la personne qui en était chargée ;
– l’existence d’une participation financière des personnes bénéficiant de mesures d’accompagnement social personnalisé et, dans ce cas, le nombre de mesures concernées selon le niveau de revenu des personnes en bénéficiant ;
– le nombre de personnels affectés à la mise en œuvre de la mesure d’accompagnement social personnalisé, selon leur profession, la nature de leurs fonctions et leur employeur ;
– le montant des charges financières liées à la mise en œuvre de la mesure d’accompagnement social personnalisé, selon la nature de ces charges.
Art. 2. - L’annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Art. 3. - La directrice de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, A.-M. BROCAS
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, E. JALON

 

  • Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010

Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l’indemnité
complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
NOR : MTSA1027349D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 471-5 ;
Vu le code civil, notamment son article 419 ;
Vu la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu l’avis du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale en date du 14 septembre 2010 ;
Vu l’avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 22 octobre 2010 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 9 septembre 2010 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 8 septembre 2010 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la caisse centrale du Régime social des indépendants en date du 27 septembre 2010 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 septembre 2010 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 septembre 2010 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 septembre 2010 ;
Vu l’avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 6 octobre 2010,
Décrète :
Art. 1er.- Le chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété :
« Art.D.471-6.- L’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l’article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d’une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d’un bien ou la gestion de conflits familiaux.
« Le mandataire présente sa demande d’indemnité accompagnée des justificatifs nécessaires. Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l’insuffisance des sommes perçues au titre du premier alinéa de l’article L. 471-5.
« Le montant de l’indemnité est fixé par ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille selon un taux horaire de douze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la rémunération est attribuée. A partir de la quinzième heure consacrée à ces diligences exceptionnelles, le taux horaire est de quinze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la rémunération est attribuée. Le juge apprécie le caractère nécessaire des diligences accomplies et peut inviter le mandataire judiciaire à la protection des majeurs à fournir des explications complémentaires.
« A l’indemnité prévue au présent article, s’ajoute le remboursement par la personne qui fait l’objet de la mesure de protection sur justificatifs des frais de déplacement et de séjour occasionnés par l’accomplissement des actes, calculé dans les conditions fixées par le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006. »
Art. 2. - I. – L’intitulé du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Professions et activités sociales ».
II. - Dans le titre VII de ce livre IV, il est créé un chapitre III et un chapitre IV ainsi rédigés :
«CHAPITRE III
« Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
«CHAPITRE IV
« Délégués aux prestations familiales
«Section1
« Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales »
Art. 3. - Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux personnes protégées dont la mesure de protection est exercée par :
1° Une personne morale mentionnée au I de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus jusqu’à ce qu’elle se soit conformée aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
2° Une personne physique mentionnée au II de l’article 44 de la même loi jusqu’à ce qu’elle se soit conformée aux dispositions de l’article L. 472-1 du même code ;
3° Un préposé d’établissement mentionné au IV de l’article 44 de la même loi jusqu’à ce que son établissement se soit conformé aux dispositions de l’article L. 472-6 du même code.
Art. 4. - La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et la secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, ERIC WOERTH
La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, FRANÇOIS BAROIN
La secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité, NADINE MORANO

 

  • Décret n°2011-710 du 21 juin 2011

Décret no 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l’assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
NOR : SCSA1113482D
Publics concernés : majeurs protégés, mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Objet : assiette et versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le présent décret complète la liste des revenus entrant dans l’assiette de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection et modifie les règles d’intégration dans cette assiette de certains biens mobiliers (contrats d’assurance-vie et plans d’épargne entreprise en particulier). Il autorise le versement trimestriel de la participation quand son montant est faible et des exonérations de participation pour les personnes qui font l’objet d’un plan de traitement de leur situation de surendettement.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code civil, notamment son article 419 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-5 et L. 471-9 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septies ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
politiques d’insertion ;
Vu l’ordonnance no 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, notamment son article 2 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du
8 septembre 2010 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 septembre 2010 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 septembre 2010 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 septembre 2010 ;
Vu l’avis de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale en date du 14 septembre 2010 ;
Vu l’avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 6 octobre 2010 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 7 octobre 2010 ;
Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 novembre 2010 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er.- L’article R. 471-5 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 471-5. - Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la personne protégée prévue à l’article L. 471-5 comprennent :
«1° Les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, à l’exclusion des rentes viagères mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code et des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie ;
«2° Les produits et plus-values réalisés dans le cadre des livrets, plans et comptes d’épargne mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, sous réserve qu’ils ne soient pas pris en compte au titre du 1o ;
«3° Les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sous réserve qu’ils ne soient pas pris en compte au titre du 1o ;
«4° Une portion des biens non productifs de revenus, des dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale mentionnés au livre III de la troisième partie du code du travail ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, calculée selon les modalités fixées à l’article R. 132-1. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas au capital mentionné aux o et 2o du I de l’article 199 septies du code général des impôts ;
«5° L’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, le complément de ressources mentionné à l’article L. 821-1-1 du même code et la majoration pour la vie autonome mentionnée à l’article L. 821-1-2 du même code ;
«6° L’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du même code ;
«7° Les allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance no 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
«8° Le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du présent code. »
Art. 2. - L’article R. 471-5-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, après le mot : « ressources », sont ajoutés les mots : « mentionnées à l’article R. 471-5» ;
2° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La participation peut être versée trimestriellement lorsque son montant mensuel ne dépasse pas le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours. »
Art. 3. - Le premier alinéa de l’article R. 471-5-3 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « non renouvelable » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
Art. 4. - Les ressources prises en compte au titre des articles R. 471-5 à R. 471-5-2 du code de l’action sociale et des familles comprennent jusqu’au 1er janvier 2013 l’allocation de revenu minimum d’insertion mentionnée à l’article L. 262-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
Art. 5. - La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2011.
Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN

 

  • Décret n° 2011-936 du 1er août 2011

Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs
NOR: SCSA1116729D
Publics concernés : majeurs protégés, mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Objet : rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, versement de la participation des personnes protégées, prestation de serment des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, désignation et formation des préposés d'établissement, agrément et contrôle des délégués aux prestations familiales.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication sauf l'article 6 qui entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Notice : la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est déterminée en fonction de quatre indicateurs afférents à la nature et à la période d'exercice des missions du mandataire ainsi qu'au lieu de vie et aux ressources de la personne protégée. La participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection est calculée, à compter du 1er janvier 2012, sur la base des ressources de l'avant-dernière année civile.
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-5 et L. 472-3 ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales ;
Vu le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 juin 2011 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 juin 2011 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 juin 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juillet 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
Article 1
L'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 472-8.-I. - La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est déterminée par un arrêté des ministres chargés de la famille, de la justice et du budget, en fonction des indicateurs suivants :
« 1° La nature des missions :
« a) Missions d'assistance et de conseil confiées au titre de l'article 467 du code civil dans l'exercice de la curatelle ;
« b) Missions de représentation confiées au titre de l'article 473 du même code dans l'exercice de la tutelle ;
« c) Missions d'assistance et de perception des revenus de la personne protégée confiées au titre de l'article 472 du même code dans l'exercice de la curatelle renforcée, missions de gestion des prestations sociales de la personne protégée et d'action éducative confiées au titre de l'article 495-7 du même code dans l'exercice de la mesure d'accompagnement judiciaire, ou missions de gestion du patrimoine confiées au titre de l'article 437 du même code dans l'exécution d'un mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ;
« d) Missions de subrogé curateur dans le cadre d'une curatelle ou d'une curatelle renforcée, ou de subrogé tuteur dans le cadre d'une tutelle, confiées au titre de l'article 454 du même code ;
« e) Missions mentionnées aux a à d qui porteraient uniquement sur la protection de la personne ou sur celle du patrimoine ;
« 2° La période d'exercice des missions :
« a) Les trois mois suivant l'ouverture de la mesure de protection ;
« b) Les trois mois précédant la fin de la mesure de protection ;
« c) Les autres périodes ;
« 3° Le lieu de vie de la personne protégée :
« a) Lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà d'une première période de trente jours de séjour continu et pendant le mois où a pris fin cet accueil permanent ;
« b) Lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà d'une première période de trente jours de séjour continu et qu'elle conserve la disposition de son logement ;
« c) Lorsque la personne vit à son domicile ou dans toute autre situation ;
« 4° Les ressources de la personne protégée calculées conformément aux dispositions de l'article R. 471-5, dans une mesure qui ne saurait leur conférer un caractère prépondérant.
« II. - Lorsque le prélèvement sur les ressources de la personne protégée, calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2, est inférieur à la rémunération du mandataire, le mandataire perçoit un financement public égal à la différence entre la rémunération et le prélèvement. Ce financement est versé par chaque financeur concerné conformément aux dispositions des 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 361-1, dans le cadre d'une convention entre ce financeur et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
« III. - En aucun cas le prélèvement sur les ressources de la personne protégée ne peut excéder la rémunération fixée conformément au I. »
Chapitre II : Mesures diverses de simplification relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales
Article 2
A l'article R. 271-1 du même code, les mots : « au nom du département par le conseil général » sont remplacés par les mots : « par le département, représenté par le président du conseil général ».
Article 3
Le titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article D. 313-13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le concours de l'échelon régional du service médical n'est pas requis lorsque la visite concerne un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 313-14, les mots : « au sixième alinéa de l'article L. 313-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 313-7-2 » ;
3° A l'article R. 314-36, après le II, sont insérés un II bis et un II ter ainsi rédigés :
« II bis. - Pour les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée, dans le délai mentionné au I, aux départements et aux organismes locaux de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 314-193-2 qui versent une quote-part de la dotation globale de financement ;
« II ter. - Pour les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification est également notifiée, dans le délai mentionné au I, aux organismes locaux de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 314-193-4 qui versent une quote-part de la dotation globale de financement. »
4° Au II des articles R. 314-193-1 et R. 314-193-3, les mots : « lors du dernier exercice clos » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre du dernier exercice clos à la date du dépôt des propositions budgétaires ».
Article 4
L'article R. 471-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « les six mois » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le mandataire judicaire est inscrit sur plusieurs listes, la prestation de serment n'est effectuée que lors de la première inscription sur une liste. » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots suivants : « dans un délai de six mois après son recrutement. Lorsque le service est autorisé dans plusieurs départements, la personne prête serment devant le tribunal d'instance du chef-lieu du département où est implanté le siège de l'organisme gestionnaire du service. »
Article 5
I. - L'article D. 471-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles doivent être inscrites à la formation complémentaire dès la déclaration mentionnée à l'article L. 472-6 et disposent, pour l'achever, d'un délai d'un an à compter de cette déclaration. »
II. - L'article R. 472-14 est ainsi modifié :
1° Les 2° à 5° deviennent les 5° à 8° ;
2° Après le 1°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Sa formation, son expérience, son activité professionnelle ;
« 3° Ses fonctions exercées au sein de l'établissement ;
« 4° Les moyens que l'établissement entend mettre en œuvre pour qu'un exercice indépendant des mesures de protection des majeurs qui peuvent être confiées par le juge soit assuré de manière effective ; ».
III. - L'article R. 472-16 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « , d'une description des fonctions exercées au sein de l'établissement » sont supprimés ;
2° Le 2° est supprimé et le 3° devient le 2° ;
3° Il est créé un 3° ainsi rédigé :
« 3° D'une copie des conventions et de leurs avenants passés en application du dernier alinéa de l'article L. 472-5. »
IV. - Après l'article R. 472-16, il est inséré un article R. 472-16-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 472-16-1. - L'établissement déclarant transmet au préfet de département dans un délai d'un an à compter de la déclaration le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-3 obtenu par la personne désignée dans la déclaration. A défaut de transmission dans le délai imparti, les effets de la déclaration cesseront et le mandataire judiciaire sera immédiatement retiré de la liste. »
Article 6
I. - L'article R. 471-5-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernière année civile » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des ressources dont a bénéficié la personne pendant l'avant-dernière année civile est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année de perception de la participation. » ;
2° Le III devient le V et sont insérés un III et un IV ainsi rédigés :
« III. - En cas de diminution ou d'augmentation des ressources de la personne ayant pour conséquence une différence au moins égale à cinq fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année en cours entre le montant de la participation mensuelle déterminé en application du I et le montant de la participation calculé sur la base d'une évaluation de ses ressources pour l'année civile en cours, les versements mensuels suivants de la participation sont effectués sur la base d'une évaluation des ressources pour l'année civile en cours. Un ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des ressources effectivement perçues pendant l'année du versement de cette participation est réalisé au plus tard le 31 décembre de l'exercice suivant.
« Lorsque les versements déjà effectués sur la base des revenus de l'avant-dernière année civile ont été supérieurs à ce qu'ils auraient été sur la base des revenus de l'année civile en cours, la différence est reversée à la personne protégée au plus tard le 31 décembre de l'année de perception de la participation. Lorsque les versements déjà effectués ont été inférieurs à ce qu'ils auraient été sur la base des revenus de l'année civile en cours, la différence est reversée par la personne protégée de manière échelonnée jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
« IV. - En cas d'indisponibilité temporaire de certains des revenus de la personne protégée ou l'année de l'ouverture de la mesure de protection, le versement prévu au II peut être effectué de manière différée sans excéder l'année de référence majorée de trois mois. »
II. - L'article R. 471-5-2 est ainsi modifié :
1° Aux premier, troisième et quatrième alinéas, les mots : « l'année de perception des revenus » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernière année civile » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « l'année de perception » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernière année civile » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « en vigueur au 1er janvier de l'avant-dernière année civile ».
Article 7
I. - Au premier alinéa de l'article R. 472-1 du même code, il est ajouté la phrase suivante : « Le cas échéant, la demande indique les agréments déjà obtenus dans d'autres départements. »
II. - L'article R. 472-9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de domiciliation du mandataire judiciaire. » sont remplacés par les mots : « qui a délivré l'agrément. Dans le cas où le mandataire judiciaire est agréé dans plusieurs départements, elle est mise en paiement par le préfet du département qui a délivré en premier l'agrément. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « lieu de domiciliation du mandataire judiciaire » sont remplacés par les mots : « chef-lieu du département dont le préfet a délivré l'agrément. » ;
3° Le deuxième alinéa est complété par la phrase : « Dans le cas où le mandataire judiciaire est agréé dans plusieurs départements, cette part de rémunération est versée par l'organisme de sécurité sociale de la branche du chef-lieu du département dont le préfet a délivré en premier l'agrément. »
Article 8
Le chapitre IV du titre VII du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 474-2 du même code est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
Les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « les six mois » ;
Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le délégué aux prestations familiales est inscrit sur plusieurs listes, la prestation de serment n'est effectuée que lors de la première inscription sur une liste. » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « dans un délai de six mois après son recrutement. Lorsque le service est autorisé dans plusieurs départements, la personne prête serment devant le tribunal de grande instance du chef-lieu du département où est implanté le siège de l'organisme gestionnaire du service. » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 474-17 est complété par la phrase suivante :
« Copie de la demande est adressée selon les mêmes modalités au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département. » ;
3° A l'article R. 474-19, après les mots : « est accordé », sont insérés les mots : « après avis conforme du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, » ;
4° A l'article R. 474-22, après les mots : « qu'il prend en charge », sont insérés les mots : « ou lorsque le nombre de personnes qui exercent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé est différent du nombre figurant dans la déclaration initiale » ;
5° Après l'article R. 474-24, est inséré un article R. 474-24-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 474-24-1. - Le retrait de l'agrément dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 474-5 vaut radiation du délégué aux prestations familiales de la liste mentionnée à l'article L. 474-1 et inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 474-2. La décision est notifiée par le préfet au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées et au délégué aux prestations familiales.
« Dès réception de la notification du retrait d'agrément, le juge des enfants procède au remplacement du délégué aux prestations familiales pour les mesures de protection en cours. » ;
6° A l'article R. 474-25, les mots : « du I de l'article L. 361-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 361-2 » et les mots : « le mandataire judiciaire à la protection des majeurs » sont remplacés par les mots : « le délégué aux prestations familiales » ;
7° Après l'article R. 474-25, est inséré un article R. 474-25-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 474-25-1. - Dans le cas où il y a plusieurs organismes de sécurité sociale appartenant à la même branche, l'organisme de sécurité sociale de la branche du chef-lieu du département dont le préfet a délivré l'agrément verse la part de rémunération incombant à ces organismes au délégué aux prestations familiales. Dans le cas où le délégué aux prestations familiales est agréé dans plusieurs départements, cette part de rémunération est versée par l'organisme de sécurité sociale de la branche du chef-lieu du département dont le préfet a délivré en premier l'agrément. »
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 9
Les préfets et les organismes de sécurité sociale compétents pour verser le tarif mentionné à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeurent jusqu'au 31 décembre de l'année de publication du présent décret, sauf conclusion avant cette date d'une nouvelle convention en application du présent décret, par les préfets de département ou les organismes de sécurité sociale signataires d'une convention conclue avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 10
I. - Aux articles 3 et 4 du décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008, la date : « 2010 » est remplacée par la date : « 2011 ».
II. - A l'article 4 du décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 et à l'article 2 du décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008, la date : « 2010 » est remplacée par la date : « 2011 ».
Article 11
L'article 6 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Article 12
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse

 

  • Arrêté du 3 août 2011

Arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
NOR : SCSA1121714A
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 472-8 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales ;
Vu la saisine du conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 juillet 2011 ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 7 juillet 2011 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juillet 2011 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er août 2011 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du
2 août 2011,
Arrêtent :
Art. 1er. - I. – La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionnée à l’article R. 472-8 du code de l’action sociale et des familles est constituée d’un tarif mensuel qui est calculé selon la formule suivante :
T = TR × (1 + A) × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)
où :
T est le tarif ;
TR est le tarif de référence. Il est égal à 13,6 fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la rémunération est due ;
A est le taux mentionné dans le tableau no 1A annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
B est le taux mentionné dans le tableau no 2 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
C est le taux mentionné dans le tableau no 3 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
D est le taux mentionné dans le tableau no 4 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée.
II. – Par dérogation au I, lorsque la mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs porte seulement sur l’une des missions mentionnées au e du 1o du I de l’article R. 472-8 susmentionné, le tarif mensuel est calculé selon la formule suivante :
T = TR × (1 + A) × (1 + A_) × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)
où A_ est le taux mentionné dans le tableau no 1 B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - I. – Dans le tableau n° 1 A annexé au présent arrêté :
1° La « curatelle simple » correspond aux missions mentionnées au a du 1o du I de l’article R. 472-8 susmentionné ;
2° La « tutelle » correspond aux missions mentionnées au b du même 1° ;
3° La « curatelle renforcée », la « mesure d’accompagnement judiciaire » et le « mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice » correspondent aux missions mentionnées au c du même 1° ;
4° Le « subrogé curateur » et le « subrogé tuteur » correspondent aux missions mentionnées au d du même 1°.
II. – Dans le tableau n° 1 B annexé au présent arrêté, la « mission portant seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne » correspond aux missions mentionnées au e du 1° du I de l’article R. 472-8 susmentionné.
III. – Dans le tableau n° 2 annexé au présent arrêté :
1o « Etablissement » correspond à la situation mentionnée au a du 3° du I de l’article R. 472-8 susmentionné ;
2° « Etablissement avec conservation du logement » correspond à la situation mentionnée au b du même 3° ;
3° « Domicile » correspond à la situation mentionnée au c du même 3°.
IV. – Dans le tableau n° 3 annexé au présent arrêté :
1° « Les trois mois suivant l’ouverture de la mesure de protection » correspondent à la situation mentionnée au a du 2° du I de l’article R. 472-8 susmentionné ;
2° « Les trois mois précédant la fin de la mesure de protection » correspondent à la situation mentionnée au b du même 2° ;
3° « Les autres périodes » correspondent à la situation mentionnée au c du même 2°.
V. – Dans le tableau n° 4 annexé au présent arrêté :
1° Le « montant des ressources de la personne protégée » est le montant annuel des ressources de la personne protégée calculé conformément aux dispositions de l’article R. 471-5 du code de l’action sociale et des familles ;
2° « AAH » est le montant annuel de l’allocation aux adultes handicapés en vigueur au 1er janvier de l’année mentionnée au troisième alinéa de l’article R. 471-5-2 ;
3° « SMIC » est le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année mentionnée au troisième alinéa de l’article R. 471-5-2.
Art. 3. - L’article 1er de l’arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est abrogé.
Art. 4. - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et la directrice générale de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2011.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation : La directrice générale de la cohésion sociale, S. FOURCADE
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation : La chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau, C. BROUARD-GALLET
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : La sous-directrice, M.-A. RAVON

ANNEXE

Tableau n° 1 A
La nature des missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs

LA   NATURE des missions

CURATELLE   simple

TUTELLE

CURATELLE   renforcée

MANDAT   SPECIAL dans le cadre de la sauvegarde de justice

MESURE   d'accompagnement judiciaire

SUBROGE   curateur

SUBROGE   tuteur

Taux

- 30   %

- 10   %

+ 0 %

+ 0 %

+ 0 %

- 70   %

- 70   %


Tableau n° 1 B
Mission portant seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne

LA   NATURE des missions

MISSION   PORTANT SEULEMENT SUR LA PROTECTION DES BIENS
  ou la protection de la personne

Taux

- 25   %


Tableau n° 2
Le lieu de vie de la personne protégée

LE   LIEU DE VIE
  de la personne protégée

ÉTABLISSEMENT

ÉTABLISSEMENT
  avec conservation
  du logement

DOMICILE

Taux

- 20   %

- 10   %

+ 0 %


Tableau n° 3
La période d’exercice des mesures de protection

LA   PÉRIODE D’EXERCICE
  des mesures de protection

LES   TROIS MOIS SUIVANT
  l’ouverture de la mesure
  de protection

LES   TROIS MOIS PRÉCÉDANT
  la fin de la mesure
  de protection

AUTRES   PÉRIODES

Taux

+ 15   %

+ 15   %

+ 0 %


Tableau n° 4
Les ressources de la personne protégée

LE   MONTANT
  des ressources
  de la personne
  protégée

INFÉRIEUR
  ou égal
  à l’AAH

SUPÉRIEUR
  à l’AAH
  et inférieur ou égal
  à 1,2 fois le SMIC

SUPÉRIEUR
  à 1,2 fois le SMIC
  et inférieur ou égal
  à 1,5 fois le SMIC

SUPÉRIEUR
  à 1,5 fois le SMIC
  et inférieur ou égal
  à 1,9 fois le SMIC

SUPÉRIEUR
  à 1,9 fois le SMIC
  et inférieur ou égal
  à 2,5 fois le SMIC

SUPÉRIEUR
  à 2,5 fois le SMIC

Taux

+ 0 %

+ 20   %

+ 30   %

+ 70   %

+ 130   %

+ 150   %

 

 

  • Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011

Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice.
NOR: JUSC1114165D
Publics concernés : personnes protégées et personnes chargées de leur protection ; professionnels (magistrats, greffiers en chef, huissiers de justice).
Objet : organisation des modalités d’assistance du greffier en chef pour la vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée la possibilité pour le greffier en chef d’être assisté par un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes de gestion réalisée dans le cadre d’une mesure de protection juridique. Le décret organise les modalités de délégation de la mission de contrôle du greffier en chef à l’huissier de justice et précise les conditions d’exercice de cette mission.
Le décret fixe par ailleurs la tarification de l’intervention de l’huissier de justice qui assiste le greffier en chef, selon un barème qui tient compte de l’importance des mouvements du compte de la personne protégée.
Références : le présent décret est pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 511 du code civil. Les dispositions du code de procédure civile créées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 419 et 511 dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 695 ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des
huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
Vu l’avis de l’Autorité de la concurrence du 29 juin 2010 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Après l’article 1254 du code de procédure civile, il est inséré un article 1254-1 ainsi rédigé :
« Art. 1254-1. - Pour l’application de l’article 511 du code civil, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent et que le greffier en chef l’estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais de la personne protégée, l’assistance d’un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes.
La personne protégée et la personne désignée pour exercer la mesure de protection en sont informées par tout moyen ; ceux-ci peuvent déférer cette décision au juge des tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de recours.
L’huissier de justice peut consulter l’ensemble des pièces relatives aux comptes figurant dans le dossier de la personne protégée, au greffe de la juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du service, et en conserver les copies nécessaires à l’exécution de sa mission, mais ne peut les communiquer à un tiers. »
Article 2
Après l’article 15-2 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, il est créé un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle
« Art. 15-3. - Lorsqu’il assiste le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d’une mesure de protection juridique, l’huissier de justice est rémunéré par un droit fixe forfaitaire qui varie selon le barème suivant :
« 40 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année est inférieur ou égal à 25 000 euros ;
« 50 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année est supérieur à 25 000 euros et inférieur ou égal à 40 000 euros ;
« 60 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année est supérieur à 40 000 euros et inférieur ou égal à 70 000 euros ;
« 80 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année est supérieur à 70 000 euros. »
Article 3
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux procédures en cours.
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Fait le 8 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier Ministre :
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés,
Michel Mercier