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Statuts de l'ATIVO

STATUTS  DE  L'ATIVO                    Avril 2010

 

Article 1 – Constitution et dénomination

Il existe entre les personnes physiques ou morales adhérant aux présents statuts une association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée « ATIVO ».

Sa constitution a fait l’objet d’un avis publié au Journal Officiel du 8 juin 1979.

Sa durée est illimitée.

Article 2 – Siège

Le siège d’ATIVO est établi à Saint Gratien (95210), 3 boulevard de la gare.

Il pourra être transféré en tout autre lieu du Val d’Oise par une décision du conseil d’administration.

Article 3 – Objet

ATIVO a pour objet la protection de la personne et la gestion des biens de personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique définie par la loi du 5 mars 2007.

Elle a qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

ATIVO oriente préférentiellement son activité vers les personnes handicapées mentales ; elle est affiliée à l’U.N.A.P.E.I. (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales).

ATIVO a également pour buts d’apporter :

  • son concours au fonctionnement de services créés au profit des majeurs protégés,

  • son soutien et son conseil aux familles de personnes handicapées.


Article 4 – Membres

Les membres d’ATIVO sont des personnes, physiques ou morales, désirant apporter à l’association une aide morale, matérielle ou technique.

Les demandes d’admission valent adhésion aux présents statuts. Elles sont acceptées ou écartées par le président sur avis du bureau. Les rejets éventuels ne seront pas motivés.

La qualité de membre se perd, soit par décès ou dissolution, démission ou défaut de paiement de la cotisation pendant deux années consécutives, soit par l’effet d’une radiation décidée par le conseil d’administration qui aura préalablement sollicité les explications de l’intéressé.

 

Article 5 – Conseil d’administration

ATIVO est administrée par un conseil d’administration composé de membres de l’association élus par l’assemblée générale.

Le nombre des administrateurs est au plus égal à douze.

Si le nombre des administrateurs en fonction n’atteint pas douze, le conseil a la faculté de se compléter, partiellement ou totalement, par cooptation. Mais les nominations auxquelles il est ainsi procédé doivent être ratifiées par la plus prochaine assemblée générale.

Le mandat des administrateurs a une durée de trois ans. Toutefois, le conseil est habilité à réduire cette durée pour rendre son renouvellement aussi régulier que possible.

Les personnes morales siégeant au conseil d’administration y sont représentées soit par leur président, soit par un représentant permanent dûment mandaté.

Tout administrateur dont le mandat échoit est rééligible sauf, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, s’il a atteint l’âge de quatre-vingts ans révolus.

Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Mais les frais de déplacement ou de séjour exposés par un administrateur dans l’intérêt de l’association peuvent lui être remboursés par une décision du bureau.

 

Article 6 – Réunions du conseil

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres.

Un membre du conseil empêché de participer à une séance peut s’y faire représenter par un autre administrateur.

La validité des délibérations du conseil est subordonnée à la condition que le nombre des administrateurs présents ou représentés atteigne ou dépasse la moitié de l’effectif du conseil et que le nombre des administrateurs effectivement présents soit supérieur ou égal à trois.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.

 

Article 7 – Pouvoirs du conseil

A la seule exception des pouvoirs que la loi et les présents statuts réservent à l’assemblée des membres de l’association, le conseil d’administration est investi des pouvoirs d’admi- nistration, de gestion et de disposition les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’association et pour faire ou autoriser tous actes et opérations conformes à l’objet de celle-ci.

Le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres ou à toute personne, même non associée.

 

Article 8 – Présidence

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président qui anime et dirige l’association, représente celle-ci en toutes circonstances, préside les réunions et veille au respect des statuts.

Le président exécute les décisions du conseil d’administration ; il met en oeuvre les politiques arrêtées par le conseil et rend compte de leur application et de leurs résultats.

Le président engage les dépenses, ordonnance leur paiement et nomme aux emplois. Son pouvoir est toutefois subordonné à un avis conforme et préalable du conseil d’administration ou du bureau lorsque sa décision a pour objet l’achat ou la vente d’un immeuble, la conclusion d’un bail, la contraction d’un emprunt, l’engagement ou l’abandon d’une procédure judiciaire, une nomination ou une révocation à un emploi de direction ou une délégation durable, bien que partielle, de ses pouvoirs à un mandataire autre qu’un administrateur membre du bureau.

 

Article 9 – Bureau du conseil

Pour assister le président dans ses missions, le conseil d’administration nomme parmi ses membres un vice-président, un trésorier et un secrétaire, lesquels constituent avec le président un bureau responsable du fonctionnement régulier de l’association. Le président informe et consulte ce bureau qu’il réunit régulièrement, et au minimum deux fois par trimestre.

Le vice-président supplée le président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci et dispose alors des pouvoirs nécessaires à l’exercice de cette mission.

Le trésorier veille à la tenue des comptes de l’association, à l’exécution des dépenses et à l’encaissement des recettes.

Le secrétaire convoque aux séances du conseil d’administration et aux assemblées et il dresse les procès-verbaux de ces réunions.

Les membres du bureau sont nommés à leur fonction pour la durée de leur mandat d’administrateur. Ils sont néanmoins révocables à tout moment par le conseil d’administration.

Les membres du bureau peuvent consentir des délégations partielles de leurs pouvoirs.

 

Article 10 – Assemblées générales

Les assemblées générales sont composées de tous les membres de l’association mais y ont seuls voix délibérative et droit de vote les membres ayant acquitté leur cotisation pour l’année en cours.

Tout membre d’ATIVO a la faculté de se faire représenter à une assemblée par un autre membre ayant voix délibérative et peut déléguer à celui-ci son droit de vote.

En l’absence de son président et à défaut d’un mandataire spécialement habilité, une association adhérente, membre du conseil d’administration, sera valablement représentée à l’assemblée par son représentant permanent au conseil.

Chaque membre de l’association est titulaire d’une voix et dispose en plus de la voix de tout autre membre de l’association lui ayant délégué son droit de vote. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Les votes peuvent s’effectuer à main levée mais ils doivent s’opérer au scrutin secret si l’un des membres de l’assemblée le demande.

Le vote par correspondance n’est pas admis.

Les assemblées sont présidées par le président ou le vice-président du conseil d’adminis- tration ou, à leur défaut, par un administrateur désigné par l’assemblée.

Leur bureau, identique à celui du conseil d’administration, dispose du pouvoir d’écarter toute discussion non explicitement inscrite à l’ordre du jour.

 

Article 11 – Assemblées ordinaires

L’assemblée des membres se réunit chaque année en la forme ordinaire pour délibérer sur les rapports présentés par le conseil d’administration, approuver les comptes et décider leur affectation, élire les administrateurs et statuer sur toutes résolutions n’exigeant pas l’approbation d’une assemblée extraordinaire.

Le conseil d’administration peut à toute époque convoquer une assemblée ordinaire en sus de celle ayant délibéré sur les comptes annuels.

Les assemblées ordinaires délibèrent valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les résolutions y sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées.

 

Article 12 – Assemblées extraordinaires

Les assemblées extraordinaires sont seules compétentes pour modifier les statuts ou pour décider la dissolution de l’association ou sa fusion avec une ou des associations ayant un objet analogue.

Les assemblées extraordinaires délibèrent valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les résolutions y sont adoptées à la majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées.

 

Article 13 – Ressources et comptes

Les ressources de l’association se composent des rétributions de ses services, des dons, subventions ou indemnités qu’elle reçoit, des revenus de ses biens, des cotisations de ses membres et de toutes autres ressources non prohibées par la loi.

Les comptes sont établis par exercices annuels allant du 1ier janvier au 31 décembre. Ils comportent un bilan et un compte de résultat.

 

Article 14 – Commissaire aux comptes

Les comptes de l’association sont contrôlés par un commissaire aux comptes ayant la qualité d’expert comptable.

Le conseil d’administration arrête les dispositions applicables au contrôle des comptes individuels des personnes protégées.

 

Article 15 – Dissolution

En cas de dissolution, le conseil d’administration devra réaliser l’actif et acquitter le passif. Il disposera des pouvoirs nécessaires à l’exécution de ces missions.

L’assemblée générale ayant décidé la dissolution devra déterminer les associations ou organismes ayant un objet similaire à celui d’ATIVO à qui sera dévolu l’actif net subsistant après paiement du passif et des frais de la liquidation.