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La prestation de serment

La prestation de serment 

Tribunal de Pontoise 06/07/2012 

La plupart des mandataires de l'ATIVO ont prêtés serment ce 06/07/12.En effet la réforme des tutelles (loi du 03/03/2007) a voulu professionnaliser l’activité du « Tuteur », désormais appelé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » , cette profession est conditionnée désormais par l’obtention d’un certificat national de compétence (CNC), ainsi que de la prestation de serment.

Le Président du tribunal d’Instance de Pontoise et le Procureur ont ouvert la séance en pointant la complexité et parfois la difficulté du métier et en expliquant que le dévouement, la rigueur et la probité sont des qualités que doivent avoir les  mandataires judiciaires.

« Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m’est confié par le juge et d’observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice du mandat judiciaire ».

La formule de la prestation de serment met en évidence un devoir de loyauté dans l’exercice du mandat confié par le juge et le respect de la discrétion professionnelle, une qualité indispensable pour une intervention auprès d’un public vulnérable, et des familles.

 

 tribunal5002

 Photo Prest°Serment 11.09.2012

«Photo du 2ième groupe de M.J.P.M. de l'association pour la prestation de serment du 11/09/2012».